Mémofiches

Mémofiches  
Envoyer à un ami Ajouter à ma mallette Imprimer Version PDF Diminuer la taille de texte Augmenter la taille de texte

Aide à la création d'entreprise de l'Agefiph en faveur des personnes handicapées

L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Créée par la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrains (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc.).
A travers ses diverses aides, elle prend en charge les surcoûts liés au handicap, à toutes les étapes de l'insertion professionnelle.

 Bénéficiaires

Uniquement les demandeurs d'emploi handicapés visés à l'article L323-3 du code du travail :

travailleurs reconnus handicapés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %,
titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail et de gain,
pensionnés de guerre ou assimilés,
titulaires d'une carte d'invalidité,
bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé.

 Conditions

La personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sauf association loi 1901), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.

Le créateur ou repreneur doit avoir le contrôle effectif de l'entreprise. Dans le cas d'une société il doit donc détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille (*) .
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

grosse_puce.gif Procédure

La personne qui sollicite l'aide à la création ou à la reprise doit obligatoirement passer par une Boutique de gestion  (BGE) labellisée Agefiph pour constituer son dossier. La BGE vérifiera la cohérence du projet avec le porteur du projet et assurera le suivi post-création.

 Forme et montant de l'aide

L'aide prend la forme :

petit_carre.gif d'une subvention de 6 000 € maximum qui vise à faciliter le démarrage de l'entreprise en soutenant uniquement les frais de départ. Elle n'est accordée que lorsque l'apport personnel est au moins égal à 1 500 €.
Elle ne peut être sollicitée qu'AVANT l'inscription au Centre de formalités des entreprises (CFE)

petit_carre.gif d'une participation à une formation en gestion dans la limite de 250 heures

petit_carre.gif d'un accompagnement et d'une participation au suivi de l'entreprise pendant 3 ans

petit_carre.gif d'une trousse de première assurance comprenant 3 garanties

A noter : les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'aide. 

attention.gif La subvention est obligatoirement remboursée si 'entreprise est cédée ou cesse son activité dans les 3 ans suivant sa création ou sa reprise.

 Cumul avec d'autres aides

Cette aide peut se cumuler avec les autres aides de l'Etat.
Pour les identifier :
Voir la rubrique "les aides"
Utiliser la base de données APCE des appuis à la création et à la reprise d'entreprises

 Autres aides de l'Agefiph

L'Agefiph propose différentes aides pour favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Peuvent notamment venir en complément de l'aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées les aides suivantes :

 enveloppe ponctuelle d'aide personnalisée à l'emploi (Epape) pour la personne handicapée,
triangle.gif aide à l'insertion professionnelle (AIP) pour l'employeur,
aide à l'aménagement des postes de travail,
aide à l'accessibilité des lieux de travail,
aide technique ou de matériel,
aide humaine à la communication : interprète en langue des signes, codeur de langage parlé ou transcripteur.

Les contrats en alternance et contrats d'apprentissage font l'objet d'aides spécifiques tant pour l'employeur que pour le jeune embauché.

Se renseigner auprès de l'Agefiph : www.agefiph.fr

http://www.agefiph.fr/Personnes-handicapees/Aides-et-services-de-l-Agefiph/Toutes-les-aides-et-services-pour-acceder-a-l-emploi


Janvier 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)