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Formalités de création d'une entreprise individuelle

Sont récapitulées, ci-dessous, les principales formalités de création d'une entreprise individuelle. 


  L'activité est-elle réglementée ?

Le futur chef d'entreprise doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.

Pour obtenir des renseignements, consulter :

la rubrique "Activités et professions réglementées",
les organismes et syndicats professionnels,
la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
les services d'action économique de la préfecture.

  Rendre une première visite au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités.
Il a pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise (URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, INSEE, RSI, services fiscaux, ...).

Le CFE compétent est situé :

à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle,
à la chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
à l'Urssaf si l'activité est libérale,
au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial personne physique ou d'une société civile,
à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'inscription de l'entreprise.

En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la déclaration d'affectation du patrimoine doit être déposée au CFE qui se chargera de la transmettre soit :
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l'entrepreneur est commerçant,
- au Répertoire des métiers (RM) si l'entrepreneur est artisan,
- au Registre choisi par l'entrepreneur si son activité fait l'objet d'une double immatriculation au RCS et au RM,
- au Registre tenu par la chambre d'agriculture si l'entrepreneur est exploitant agricole.
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce s'il est agent commercial,
- au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce s'il est auto-entrepreneur dispensé d'immatriculation ou professionnel libéral.

Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération partielle de charges sociales).
Pour mémoire, les personnes qui souhaitent solliciter cette aide doivent déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre au CFE
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.


  Effectuer un stage d'initiation à la gestion

 Pour les artisans

Un stage de préparation à l'installation (SPI), d'une durée minimum de 30 heures, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au Répertoire des métiers (le coût, d'environ 250 euros, peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre).
Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Des dispenses de ce stage peuvent être toutefois accordées au regard des diplômes et de l'expérience professionnelle du créateur : se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

 Pour les commerçants

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs ou repreneurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie

 Remboursement des frais de stage

Dans certains cas, ces stages peuvent être pris en charge :

- Si vous êtes demandeur d'emploi, Pole emploi peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF), après validation par votre conseiller Pôle emploi.
attention.gif La demande d'aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation
Pour en savoir plus 

- Si vous devez suivre un SPI, le cout de ce stage peut éventuellement être pris en charge par votre conseil de la formation situé dans votre chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
attention.gif la demande d'aide doit être déposée au minimum 1 mois avant le début de la formation.
Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat


  Rechercher un local

L'entrepreneur peut domicilier et/ou exercer son activité soit :
- dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir,
- dans une société de domiciliation s'il est immatriculé au RCS ou au RM,
- chez lui, sous certaines conditions.

 La domiciliation et l'exercice de l'activité à son domicile

Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise à leur adresse personnelle, c'est-à-dire déclarer leur habitation comme adresse administrative de l'entreprise, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (ex.: clause d'un bail).

Toutefois, s'ils ne disposent pas d'établissement et qu'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur habitation comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une telle clause.

Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.

Toutefois, s'ils habitent dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, des conditions supplémentaires sont également à remplir :

- Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
  . aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
  . il s'agit de la résidence principale du créateur,
  . l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
  . l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

 - Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible (sauf logement social) si :
  . aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
  . il s'agit de la résidence principale du créateur,
  . l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
  . l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.

 - Si le logement est situé au rez-de-chaussée d'un logement social, l'exercice d'une activité est possible 
  . sur autorisation du le maire de la commune, après avis de l'organisme gestionnaire du logement.


  Choisir un nom

S'agissant des professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : juridiquement, on ne distingue donc pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Toutefois, rien ne leur interdit d'utiliser une telle dénomination à des fins purement commerciales.

Les commerçants et les artisans peuvent quant à eux choisir un nom commercial (identifiant le fonds de commmerce) fantaisiste ou faisant référence à l'activité de l'entreprise.
Il est prudent de consulter l'Inpi pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.
Celui-ci peut également faire l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'Inpi.

En cas de création d'un site internet, vérifiez la disponibilité du nom de domaine que vous envisagez d'utiliser auprès de l'Afnic.

  Effectuer les formalités de création de l'entreprise auprès du CFE 

Une fois ces démarches accomplies, le créateur doit :

 soit se déplacer au CFE pour déposer son dossier complet de déclaration d'activité.
Le CFE se chargera de transmettre le dossier aux différents organismes concernés : Urssaf, services fiscaux, RSI, etc.
L'entreprise individuelle "naîtra" officiellement lorsqu'elle sera immatriculée.
Si le dossier est complet, le CFE remet au créateur, gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation " et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).

Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder  un mois à compter de sa délivrance.

Le CFE joue également le rôle de guichet unique et peut réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en préfecture liée à l'ouverture, etc.).
 
 soit déclarer par internet son entreprise.
Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sur support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
Si le dossier est complet, le CFE transmet au déclarant un accusé de réception électronique.

Les auto-entrepreneurs peuvent déclarer gratuitement leur activité sur internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Le site internet www.guichet-entreprises.fr permet également de réaliser en ligne les formalités de déclaration des entreprises quelle que soit l'activité exercée, et de réaliser les demandes de cartes, d'autorisations d'exercice, etc. dans le cadre de la création d'entreprises exerçant certaines activités de service réglementées.

  Enfin, ne pas oublier de

 Déclarer au CFE son conjoint s'il participe régulièrement à l'activité (conjoint collaborateur ou conjoint salarié).

D'adhérer à une caisse de retraite des salariés.
Le créateur est tenu d'y adhérer même s'il ne projette pas d'embaucher de salariés. Il sera adhérent mais n'aura aucune cotisation à verser tant qu'il n'aura pas procéder à des embauches.

 Dans les 5 mois de la création de l'entreprise, d'adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou de signer une lettre de mission avec un expert-comptable, une société d'expertise comptable, ou une association de gestion et de comptabilité ayant signé une convention avec l'administration fiscale, afin de bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice imposable dès le premier exercice comptable.

 D'assurer l'entreprise (assurance des biens, de responsabilité civile, pertes d'exploitation, protection juridique...) et éventuellement son dirigeant (assurance homme-clé, accidents du travail,etc.).
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, Tél. : 01 42 47 90 00, site internet : www.ffsa.fr et la rubrique S'assurer" du site de l'APCE.

De tenir les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc. Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Certains d'entre eux doivent être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie.

D'adhérer à un centre de médecine du travail, en cas présence de salariés.


Avril 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)