Fiches pratiques

Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment original et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.

  Que peut-on déposer en tant que marque ?

Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.).
Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.).
Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).

Ces signes doivent être distinctifs et suffisamment originaux.

Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public. Les titulaires des marques notoirement connues se protègent quel que soit le produit ou le service visé.

Certaines terminologies peuvent être sévèrement réglementées ou irrecevables en tant que marques. Attention, par exemple, à l'emploi des mots "France", "Français", "Europe" ou encore "médical", "docteur" et d'une manière générale, de toute terminologie pouvant entraîner une confusion dans l'esprit du public. De même, ne sont pas admises les marques ayant une consonance ou une apparence similaire.

  Pourquoi déposer une marque ?

Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activité (classes) protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (3 au minimum lors de la demande).

Ce droit est exercé par l'action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

Sanctions civiles

- Interdiction d'utiliser le signe.
- Saisie des objets contrefaits.
- Dommages et intérêts en cas de préjudice (prescription : 3 ans).

Sanctions pénales

- Emprisonnement jusqu'à 5 ans.
- Et/ou amende de 300 000 ou 500 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive, quintuplée pour les personnes morales).
- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne morale, interdiction à titre définitif ou temporaire d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement temporaire sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, confiscation des produits ou affichage du jugement, etc.

  Comment déposer une marque ?

  Recherche d'antériorité

Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes identiques ou semblables.

Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi : http://bases-marques.inpi.fr

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant à l'Inpi ou en demandant un listing.
Coût d'une recherche d'antériorité pour une marque correspondant à la remise d'un listing :

 40 euros pour 1 classe,
 10 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes,
 400 euros pour toutes les classes.

La recherche est réalisée de façon très approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

A noter : le non-usage d'une marque pendant plus de 5 ans peut entraîner la déchéance des droits du déposant.

  Demande d'enregistrement

Le dépôt de la demande peut être effectué à l'Inpi (à Paris ou dans un centre régional), ou au greffe du tribunal de commerce du domicile du demandeur, ou à défaut du tribunal de grande instance. Le dossier peut également être envoyé à l'Inpi à Paris par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Coût :

225 euros jusqu'à 3 classes (200 euros si la demande d'enregistrement est réalisée par voie électronique),
40 euros par classe de produits ou de services supplémentaires.

Une marque française est réputée enregistrée à la date de sa publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

  Publicité de la demande

Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle 6 semaines après le dépôt de la demande.

  L'opposition à enregistrement

En cas de constatation d'une irrégularité, un projet de rejet est rédigé. Celui-ci vaut décision de rejet s'il n'est pas contesté.

Les personnes qui ont une antériorité sur le signe ou le nom déposé, peuvent faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le directeur de l'Inpi dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée.

  Délivrance du certificat d'enregistrement de la marque

Après vérification de la régularité de la marque et du dépôt et lorsque le délai d'opposition est terminé, la marque peut être attribuée. Elle est alors inscrite sur le registre national des marques.

  Quelle est la durée et l'étendue territoriale de la protection ?

La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des dépôts successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale. Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin. Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé à l'expiration de cette période de renouvellement moyennant le versement d'une redevance de retard.

Coût :

240 euros pour le renouvellement (jusqu'à 3 classes),
120 euros pour la redevance versée en cas de retard.

Les droits conférés par le dépôt en France s'étendent aux territoires d'Outre-mer.

  Comment étendre la protection à l'étranger ?

La convention de Paris permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

  L'enregistrement international des marques

Une marque, préalablement enregistrée en France, peut être déposée au bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi.

Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 20 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont signé l'arrangement de Madrid.

Coût :

Emolument de base (jusqu'à 3 classes) versé pour 10 ans :
- 653 francs suisses (environ 406 euros) lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est en couleur,
- 903 francs suisses (environ 562 euros) si la reproduction est en couleur.
Pour toute classe en plus de la 3ème : 73 francs suisses (environ 45 euros).
Complément d'émolument : 73 francs suisses (environ 45 euros) par pays désigné.
Taxe nationale à verser à l'Inpi : 60 euros.

Les émoluments ne sont versés que pour une durée de 10 ans. Avant l'expiration de cette période, un second versement doit être effectué pour proroger la validité de l'enregistrement d'une nouvelle période de 10 ans.
Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque six mois avant la date prévue pour le renouvellement.
Un nouveau service nommé "e-renewal" permet également de renouveler en ligne la validité de l'enregistrement d'une marque dans le même délai.

  Demande de marque communautaire

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur le territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.
Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 27 états, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales,
le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale enregistrée ou au minimum déposée,
il suffit que la marque communautaire soit utilisée dans un seul des états membres pour éviter la déchéance pour non-usage,
il existe une procédure unique d'action en contrefaçon.

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire. Le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.

Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être retirés puis déposés auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), créé à Alicante en Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des états membres (Inpi pour la France).

La taxe de dépôt est de 1 050 euros jusqu'à 3 classes de produits et services (ou 900 euros par voie électronique). Pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 150 euros. Pour son renouvellement, il faudra compter 1 500 euros (1 350 euros par voie électronique).

  Pour obtenir des renseignements complémentaires

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Dépôt et recherche d'antériorité : 26 bis rue de Saint-Petersbourg, 75800 Paris Cedex 8,
Service d'information : 0 820 210 211 (0,09 €/mn)
Site internet : http://bases-marques.inpi.fr

Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle, 34 chemin des Colombettes, CH 1211 Genève 20, Suisse, Tél. : 00 41 22 338 95 47, site internet : www.wipo.int ou publicinfo@wipo.int

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, Avenida de Europa 4, E-03008 Alicante, Espagne, Tél. : 00 34 965 139 100 ou 138 800 et site internet : http://oami.europa.eu