Nature de l'activité

Artisanale, commerciale ou libérale selon l'activité de services à la personne exercée

Conditions d'installation

 Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de 10 ans à l'une des infractions mentionnées à l'article L128-1 du code de commerce,
 Ne pas être inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles lorsque l'activité est exercée auprès de mineurs.

 démarches et formalités

 Obtenir, le cas échéant, un agrément :

-  L'agrément "qualité" doit obligatoirement être demandé par les entreprises qui assurent des services au domicile de publics vulnérables : garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile, assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
L'agrément qualité est subordonné au respect d'un cahier des charges dont la teneur a été précisée par l'arrêté du 24 novembre 2005. Il est valable 5 ans, dans le département dans lequel il a été accordé.

- L'agrément simple peut être obtenu par les entreprises exerçant une activité de service à la personne dans les autres conditions. L'obtention de cet agrément est facultative.
Cependant, l'agrément simple permet aux entreprises concernées de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux activités de services à la personne. Par ailleurs, l'agrément simple est valable 5 ans, sur l'ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes (établissements) de l'entreprise.
En cas d'implantations autonomes (ex. : filiales, franchises), il est possible de regrouper l'ensemble des demandes d'agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d'une charte de qualité commune.

Liste des activités de services à la personne concernées par les agréments (article D129-35 du code du travail) :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations "hommes toutes mains" (petit bricolage),
- la garde d'enfants à domicile,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions),
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (autre que les actes de soins médicaux),
- assistance aux personnes handicapées, dont les activités d'interprète en LSF (langue des signes française), de technicien de l'écrit et de codeur de langage parlé complété,
- garde-malade (à l'exclusion des soins), 
- la livraison de courses à domicile,
- l'assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage),
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- gardiennage et surveillance temporaire à domicile,
- l'assistance administrative à domicile,
- activités qui concourent directement ou indrectement à coodonner et délivrer les services aux personnes.

Et, à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités à domicile :
- la livraison de repas à domicile,
- la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ,
- l'aide à la mobilité et au transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement,
- la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes pour des trajets définis,
- l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile.

 Le dossier de demande d'agrément est à adresser en recommandé avec avis de réception à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle -DDTEFP- compétente ou par envoi électronique.
Le défaut de réponse dans un délai de 2 mois (pour un agrément simple) ou de 3 mois (pour une demande d'agrément qualité) suivant la réception du dossier complet vaut acceptation d'agrément.
Cette procédure peut être débutée avant l'immatriculation de l'entreprise.

Conditions d'agrément

 Exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne figurant dans la liste fixée par l'article D129-35 du code du travail,
 Exercer l'activité au domicile des clients, à partir de celui-ci, ou dans son environnement immédiat.
 Disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l'activité dans de bonnes conditions.
Pour l'obtention de l'agrément qualité, l'organisme doit respecter le cahier des charges défini par l'arrêté du 24 novembre 2005 (mise en place d'un livret d'accueil, qualité de l'accueil téléphonique et physique, assurance d'une continuité de service, qualification des intervenants, etc...).
 Etablir, chaque année, un bilan annuel d'activité.
 Transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique.

 CFE compétent

 Chambre de métiers et de l'Artisanat : entretien de la maison et travaux ménagers, prestations de bricolage "hommes toutes mains", soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.

 Chambre de commerce et d'industrie :
- Les entreprises exerçant l'une des activités suivantes : petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,la livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé ,
aide à la mobilité et au transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement, conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes pour des trajets définis, préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions).

- Toute société commerciale (notamment SARL, SA, SAS, SNC) exerçant une activité de service à la personne, à l'exclusion de celles relevant d'une inscription auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat et n'employant pas plus de 10 salariés.

 Urssaf :
- Les entreprises exerçant l'une des activités suivantes : la garde d'enfants à domiciles, soutien scolaire à domicile et cours à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (autre que les actes de soins médicaux), l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, l'assistance informatique et internet à domicile, soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage), l'assistance administrative à domicile.

 Préfecture :  
- Toute association de service à la personne.
Une immatriculation au service des impôts compétent est également nécessaire pour les associations à but lucratif.

 Organisation de la profession

L'activité peut s'organiser selon différentes modalités :

 en tant que mandataire, pour proposer de mettre en relation des particuliers avec des travailleurs à domicile.
La prestation peut consister à sélectionner des candidats et à réaliser pour le particulier les formalités sociales et fiscales attachées à l'emploi de travailleurs à domicile. A ce titre, il est possible de demander au particulier-employeur une contribution pour frais de gestion.

 en tant que prestataire, pour effectuer une prestation de service auprès du particulier. Dans ce cadre, les intervenants sont salariés de la structure.

 en tant que prêteur de main-d'oeuvre autorisé. Cette modalité concerne notamment les associations d'insertion ou les filiales d'entreprises de travail temporaire exclusivement dédiées aux services à la personne.

Avantages fiscaux

 Un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
Pour plus d'informations : instruction fiscale n° 89 du 30 mai 2006, BOI 3C-6-06

 Un crédit ou une réduction d'impôt sur le revenu pour la clientèle
L'avantage fiscal est égal à 50% des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite totale de 15 000 euros).

Pour certaines activités, les dépenses sont prises en compte dans les limites suivantes :
- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 euros,
- assistance informatique à domicile : 1 000 euros,
- petits travaux de jardinage : 3 000 euros.

Pour faire bénéficier son client de l'avantage fiscal, l'entreprise doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.

Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.

Les sommes payées en espèces, de main à main, ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal pour le particulier.

Avantages sociaux

 une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés travaillant dans la structure. Elle s'applique dans la limite du produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées au titre des activités de service à la personne.
Pour plus d'informations : www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-055.pdf et Lettre-circulaire de l'Urssaf n° 2006-087 du 3 août 2006.

 Préfinancement du CESU
Seuls les particuliers peuvent utiliser ce moyen de paiement. Le CESU peut être préfinancé par leur employeurs, comité d'entreprise, etc.
Sur les conditions et modalités d'utilisation du CESU :  lettre-circulaire Urssaf n° 2006-053 du 14 mars 2006

  Convention collective

Selon l'activité exercée.
Se renseigner auprès de la DDTEFP ou de l'inspection du travail.

  Contacts

 L'agence nationale des services à la personne - Renseignements téléphoniques au 32 11 (0,12 € ttc/mn).

 Textes de référence

 Articles L129-1 à L129-7, R129-1 à R129-5,D129-35 et D129-36 du code du travail.
 Circulaire ANSP du 15 mai 2007