Nouvelles mesures
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06/04/2007 - Instauration d'une prime à la transmission d'entreprise (Art. 25)
Qui est concerné par la mesure ?
Les cédants d'une entreprise commerciale, artisanale ou prestation de service ayant conclu une convention de tutorat créée par l'article 24 de la loi. Situation antérieure
Il n'existait pas d'aide spécifique à la transmission de l'entreprise lors du départ à la retraite du cédant. Description de la mesure
L'article 25 crée une prime à la transmission d'entreprise au profit des commerçants et artisans, signataires d'une convention de tutorat à l'occasion de la transmission de leur entreprise. Cette prime est égale à 1 000 euros.
Elle n'est versée qu'au terme de la convention de tutorat.
Le cédant doit demander le versement de la prime à la caisse du RSI dont il dépend, dans les trois mois qui suivent la liquidation de ses droits à la retraite.
Il doit fournir les documents suivants :
- une copie de l'attestation d'entrée en jouissance de la retraite de base,
- l'acte de vente,
- une copie de la convention de tutorat conclue.
Une commission rattachée au RSI statuera sur sa demande, notamment au regard de la réalité et de la qualité de la prestation de tutorat. Elle peut à cette fin procéder aux vérifications nécessaires pendant la durée de la convention.
La prime est incessible et non imposable.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de départ à laquelle peuvent prétendre les commerçants et les artisans cessant leur activité après avoir cotisé pendant plus de 15 ans au régime d'assurance vieillesse des professions commerciales ou artisanales, et dont les ressources moyennes sur les 5 dernières années n'excèdent pas environ 11 940 euros pour un chef d'entreprise seul et 21 210 euros pour un couple marié.
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable à compter du 31 mars 2007 suite à la parution au journal officiel du décret n° 2007-479 et de l'arrêté du 29 mars 2007.
A titre dérogatoire, ce délai de 3 mois n'est pas opposable aux cédants qui ont liquidés leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2006 et la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-479 du 29 mars 2007.
Fiche réalisée en collaboration avec la Direction du commerce,
de l'artisanat, des services et des professions libérales.
