Statut

Préposé de l'administration douanière et commerçant.

Conditions d'installation

- Etre majeur,
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
- Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont le candidat est ressortissant

- Avoir un casier judiciaire (bulletin numéro 2) vierge.

- Ne pas avoir fait l'objet de sanctions fiscales et douanières.

- Etre déclaré apte physiquement (par un médecin agrée).

- Avoir un titre d'occupation du local professionnel.

- Avoir la propriété pleine et entière du fonds de commerce (sauf débits de tabacs spéciaux).

- Incompatibilités : ne pas cumuler la gérance de plusieurs débits de tabac, ni être suppléant d'un débitant en exercice, ni associé dans une SNC propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac.
- Apporter personnellement 33 % du prix d'achat du fonds ou des parts de SNC et 25 % de l'investissement total. Les droits de mutation doivent être réglé comptant.

Modalités d'accès à la profession

L'accès à la profession est soumis à l'agrément de l'administration des douanes et des droits indirects.

Nombre limité de possibilités pour accéder à la profession :

 l'adjudication : vente aux enchères décidée par l'administration des douanes.
Pour participer à l'adjudication, il est nécessaire de signer un cahier des charges mentionnant les informations spécifiques liées au débit de tabacs. Ce cahier des charges est mis à la disposition du public à la direction régionale des douanes et des droits indirects la plus proche de la commune d'implantation ou dans les locaux de la mairie de cette commune.
Remporte l'adjudication le candidat qui s'engage à payer annuellement et pendant 3 années consécutives le montant le plus élevé de la licence.

 le rachat d'un débit de tabac

Le gérant d'un débit de tabac qui cesse son activité peut en effet présenter un successeur à l'administration des douanes.

Le vente doit porter sur un fonds de commerce géré par le débitant depuis au moins trois ans (sauf cas de force majeure, décès ou incapacité permanente), sauf si le successeur est présenté par un liquidateur dans le cadre d'une procédure collective.
Le vendeur et l'acheteur doivent adresser un courrier à l'administration des douanes qui renvoie un dossier de candidature. Celui ci devra être retourné complet dans un délai de 2 mois.

 la permutation du statut de débitant :

- entre époux à tout moment de la gérance ;
- entre associés d'une SNC (possible uniquement entre signataires du contrat de gérance pendant les trois premières années).

Pour qu'il y ait permutation, il faut qu'il y ait cession de parts sociales et donc changement de l'associé majoritaire.

Ces procédures sont soumises à de nombreuses conditions et à un certain formalisme.
Prendre contact avec le Service régional des douanes et des droits indirects : www.douane.gouv.fr

Démarches et formalités

Démarches préalables

 Etablissement d'un dossier de candidature comportant des indications précises et diverses. Ce dossier est remis par l'administration des douanes.

 Stage de formation professionnelle obligatoire.
En effet, l'agrément de l'administration des douanes ne devient définitif qu'après le suivi de cette formation.

Le suppléant doit également suivre le stage, sauf dans les cas suivants :
- Il a déjà suivi cette formation et n'a jamais cessé son activité dans un débit de tabac pendant plus d'une année,
- Le débit de tabac est le seul d'une commune de moins de 750 habitants et réalise un chiffre d'affaires annuel de moins de 15 000 euros,
- Le débit de tabac est le seul d'une commune de moins de 750 habitants et que le suppléant répond à au moins deux des trois conditions suivantes :

. il a exercé la fonction de gérant ou de suppléant d'un gérant de débit de tabac pendant au moins 12 ans,
. il a plus de 60 ans,
. le chiffre d'affaires du débit dont il est désigné suppléant, est inférieur ou égal à 45 000  euros par an.
Cf. Arrêté du 28 janvier 2005, Journal Officiel du 2 avril 2005

CFE compétent

Chambre du commerce et d'industrie.

Réglementation de la profession

Forme juridique

L'activité de débit de tabac ne s'exerce qu'en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.

 2 types de débits de tabac

- Débits de tabac ordinaires : ouverts toute l'année ou pendant la saison touristique à la mer ou à la montagne,

- Débits de tabac spéciaux : ouverts sur les réseaux ferrés, aéroports, aires de repos, ports fluviaux et maritimes, enceintes non librement accessibles au publics.

Le local

Il doit être agréé par l'administration. Le plan d'aménagement du local est transmis au directeur régional des douanes et des droits indirects.

Un comptoir doit être réservé à la vente de tabac. Il doit mesurer cinquante centimètres au minimum, être visible et accessible depuis le seuil du local.

Vente

Interdiction de vendre :

- par l'intermédiaire de distributeurs,

- par correspondance,

- ou par l'intermédiaire de réseaux informatiques.

Fournisseurs
Le débitant de tabac doit faire appel à des fournisseurs agréés.

Le stock

Le débitant est tenu d'avoir en magasin un stock correspondant à trois jours de vente. Il doit en faire l'inventaire et être en mesure d'en présenter la déclaration à la demande de l'administration.

Le prix

Le prix obligatoire du tabac est publié au Journal officiel de la République française.

L'enseigne

Le local doit être indiqué au public par la mention "tabac" et par la fixation d'une enseigne de couleur rouge, la "carotte".

Interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de 16 ans :

- la production d'un document officiel assorti d'une photographie et faisant preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par le vendeur de tabacs

- une affiche, rappelant les dispositions de l'article L.3511-1-2 du Code de la santé publique, doit être placée à la vue du public sur le lieu de vente. Le modèle d'affiche est fixé par l'arrêté du 6 septembre 2004.www.legifrance.gouv.fr

 Activité commerciales annexes au point de vente tabac
Il est possible d'adjoindre des activités commerciales annexées au point de vente tabac.
La scission des activités commerciales est également possible, sous réserve d'en informer préalablement la direction régionale des douanes et de séparer matériellement les deux activités.

Service public

Le débitant est tenu d'accomplir les tâches suivantes : vente de vignettes, de timbres fiscaux ou postaux.

Horaires d'ouverture

Les conditions d'ouverture et de fermeture quotidienne, hebdomadaire et annuelle des débits de tabac sont réglementées.

Relation avec l'administration douanière

Le contrat liant le débitant et les services douaniers est d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Toute modification dans la situation professionnelle ou personnelle du débitant doit être signalée au service douanier.

 Le transfert du débit de tabac
Le déplacement d'un débit de tabac vers un autre lieu peut être réalisé sur demande du gérant, suite à un avis de candidature publié dans le journal d'annonces légales du département dans lequel est situé l'établissement. Cet avis est également affiché pendant 2 mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et des droits indirects concernée. Le gérant dispose alors d'un délai de 3 mois pour demander le transfert de son établissement dans le lieu d'implantation retenu.

Le transfert peut être effectué dans la même commune ou, sous certaines conditions, dans une commune du même département ou d'un département limitrophe.

Le revendeur de tabac

Conditions d'installation

Etablissements pouvant faire l'objet d'une revente :

- débits de boissons à consommer sur place (licence III ou IV)

- restaurants (licence "restaurant")

- stations-service des autoroutes, voies express, voies rapides en ville (toute station-service en Corse)

- établissements impliquant une liberté restreinte d'aller et venir, à l'exclusion des établissements de santé. (Bases militaires, pénitentiaires).
Approvisionnement

Le revendeur doit s'approvisionner exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire le plus proche ("débit de rattachement").

Obligations de déclaration auprès des services douaniers et tenue d'un carnet de revente.

Convention collective

Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Convention du 30 avril 1997 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

 Textes de référence

 Article 568 du code général des impôts,
 Décret n° 2007-906 du 17 mai 2007.
www.legifrance.gouv.fr

Contacts