Europe
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Comment s'implanter en Allemagne ?
Document réalisé en partenariat avec la Mission Economique de Düsseldorf, juillet 2004
Ce document s'adresse aux entrepreneurs souhaitant se mettre à leur compte en Allemagne et aux petites entreprises ayant des projets de développement dans ce pays. Il a pour but de mettre à leur disposition des premières informations très pratiques et de recenser les structures d'appui dans les différents domaines tels que les démarches administratives, les sources de financement, l'information réglementaire et fiscale etc..
La communauté française en Allemagne compte, selon les statistiques officielles, 111.000 personnes avec une tendance clairement à la hausse. Seule une petite partie qui ne dépasse pas 10% est constituée d'expatriés classiques envoyés par leurs sociétés-mère et vivant avec leur famille en Allemagne pour une période plus ou moins longue. Nous observons aujourd'hui entre la France et l'Allemagne un phénomène qui n'est pas nouveau mais qui prend de l'ampleur : il devient de plus en plus courant que, pour des raisons personnelles ou professionnelles, un premier séjour dans le pays voisin se transforme en un séjour prolongé qui peut durer toute une vie. Nombreux sont les Français qui vivent en permanence en Allemagne et 4.000 d'entre eux y ont créé leur propre entreprise. Nous ne disposons pas, à ce stade, de statistiques plus détaillées sur l'activité de ces entreprises. Les missionnaires de la haute cuisine française en Allemagne sont les plus connus, les traducteurs sont les plus nombreux parmi les professions libérales. De nombreux exemples nous montrent cependant que l'activité professionnelle est en train de se diversifier et de gagner progressivement tous les secteurs de l'économie : commerce, artisanat, industrie et services.
Un deuxième phénomène caractérise l'Allemagne d'aujourd'hui. Depuis la chute du mur et l'instauration d'une économie de marché sur le territoire de l'ex-RDA une vague de privatisation et de création d'entreprises s'est emparée d'abord des nouveaux Länder avant de s'étendre sur l'ensemble du territoire fédéral. La « Gründerwelle » (vague de créateurs), comme on dit en Allemagne, concerne souvent des projets modestes mais courageux pour échapper au chômage, mais parfois également ambitieux comme par exemple les nombreuses applications industrielles d'innovations scientifiques issues des instituts de recherche ( "spinn-offs" ou "essaimage"). L'échec du Nouveau marché de Francfort a mis fin aux attentes trop optimistes et a freiné la dynamique de la création d'entreprises. Cependant, 451.000 entreprises sont créées tous les ans en Allemagne et le nombre de créations d'entreprises dépasse de 60.000 les liquidations en 2002. Il s'agit de la plus importante vague de créations d'entreprises depuis le début du siècle dernier soutenue activement par un dispositif d'aide fédéral, régional et local, accompagné par des mesures d'information et de communication les plus diverses.
- Présentation générale de l'Allemagne
- Quelles pistes pour initier l'étude de marché ?
- Quelle structure juridique adopter ?
- Quelles démarches entreprendre ?
- Quelle fiscalité pour votre entreprise ?
- Quelle protection sociale pour vous et vos salariés ?
- A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
- Eléments d'information sur la reprise d'entreprise en Allemagne
- Qui peut vous aider ?
Présentation générale de l'Allemagne
Données géographiques, démographiques et macro-économiques :
Superficie : 357.000 km² PIB (au prix courant du marché) : 2171,1 milliards $ * Taux de croissance du PIB (en variation moyenne annuelle en volume, 2002-2003) : - 0,1 %* Régime Politique : Division territoriale : _________________________________________ |  |
Eléments de comparaison avec la France :
Superficie : 549 000 km²
Population : 59,3 millions d'habitants au 01/01/2002 + 1, 7 million dans les DOM
Densité : 108 hab./km²
PIB (au prix courant du marché) : 1 708,9 milliards $*
PIB/hab (au prix courant du marché) : 27 800 $*
Taux de croissance du PIB réel (prix constants) : 0,5 %
Population active : 27 215 000*
Taux de chômage moyen 2003 : 9,7 %
Salaire mensuel minimum : 1 154 '
Source : INSEE, et *l'OCDE en chiffres, édition 2004
Quelques chiffres sur les entreprises en Allemagne (2002)(source : Office Fédéral des Statistiques, Wiesbaden)
Parc d'entreprises : 2 926 570
Parc d'entreprises hors agricoles, financières et d'assurance : 2 841 477
Pour information : Personnes excerçant une activité indépendante : 3 654 000
Nombre total de créations d'entreprises, succursales et entités secondaires incluses : 723 000
Nombre effectif de création de nouvelles entreprises : 452 000, arrêts d'activité : 389 000, solde : 63 000 (source : IFM, Institut für Mittelstandsforschung, Bonn)
Quelles pistes pour initier l'étude de marché ?
Comme pour tout projet de création d'entreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel vous souhaitez vous lancer.
Des organismes tels qu'Ubifrance et le réseau des Missions Economiques en Allemagne, plus particulièrement celle de Düsseldorf http://www.dree.org/allemagne chargée de soutenir les exportations françaises et d'accompagner les entreprises françaises en Allemagne, sont à même de vous aider dans votre recherche en vous apportant informations et conseils. En complément des informations gratuites accessibles sur son site internet, la Mission Economique en Allemagne propose une gamme de documents et de prestations personnalisées payantes pour approfondir votre recherche d'informations sur les marchés, pour établir les premiers contacts commerciaux, pour vous accompagner dans vos démarches ou, au moins vous orienter sur les bons interlocuteurs.
Pour plus d'informations :
http://www.dree.org/allemagne
http://www.ubifrance.com : Agence française pour le développement international des entreprises. Cette nouvelle agence a pour mission de réaliser et coordonner des actions de promotion destinées à préparer et à favoriser le développement international des entreprises françaises en s'appuyant sur le réseau des missions économiques.
http://www.planetexport.fr/accueil.asp: Portail du commerce international. Le site regroupe les principaux acteurs du développement international de l'entreprise dans chacune de ses fonctions ( Assurances-Banque-Finances, Marketing-Communication, Intelligence économique, Commercial-Distribution, Ressources Humaines, Technologies, Droit international-Fiscalités, Douanes-Transport-Logistique).
D'un point de vue général, une préparation consciencieuse de l'entrée sur le marché s'impose. Se mettre à son compte en Allemagne implique une analyse lucide et sans complaisance des difficultés à surmonter qui tiennent essentiellement à des contextes culturels et des habitudes de consommation différents.
La taille et l'évolution du marché allemand. Les guides, études de marchés et enquêtes de la presse spécialisée apportent des premiers éléments souvent enrichissants, qui doivent être complétés par des études sur le terrain. Des listes de supports presse et médias peuvent être obtenues auprès de l'éditeur Stamm : http://www.stamm.de. Le site internet http://www.verbaende.com permet d'identifier les fédérations professionnelles, sources importantes d'informations sectorielles et conjoncturelles.
Les frais de fonctionnement et les coûts éventuellement entraînés par une modification nécessaire des produits. Sur un marché très concurrenciel, le succès de votre projet dépendra avant tout des prix et de la qualité des produits et services proposés. Spécificités allemandes
Les normes, certifications et réglementations. Le contexte législatif et normatif est très développé. Les Allemands produisent une quantité considérable de normes et sont prêts à en payer le coût. L'obtention d'un label de sécurité rassurera le consommateur et représente un argument commercial important. Contacts utiles :
AFNOR en France : http://www.afnor.fr/portail.asp
Réseau des TÜV (organisme de certification et de conseil) en Allemagne : http://www.tuev-sued.de/homepage.asp, http://www.tuv.com/, http://www.tuev-nord.de/index.asp
Cf. également : http://www.dree.org/allemagne/documents.asp?rub=3&F=PDF&Num=74061
Les contraintes en matière d'emballage. Les coûts induits par la collecte et le recyclage des emballages doivent être intégrés à l'avance. Les distributeurs potentiels et la Mission Economique de Düsseldorf peuvent vous apporter leur aide sur ces questions. À court terme, certains emballages risquent d'être quasiment proscrits en Allemagne.
Quelle structure juridique adopter ?
D'une manière générale, le statut personnel de l'entrepreneur ainsi que le choix du statut de l'entreprise sont déterminés par le caractère et l'étendue de l'activité exercée : création d'un magasin, activité commerciale B to B, artisanat, conseil, profession libérale, etc.
L'entrepreneur désirant se mettre à son compte en Allemagne peut le faire en tant que personne physique ou choisir de créer une société.
L'entreprise personne physique
Le droit allemand distingue :
- les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale et qui ont, selon l'importance de leur volume d'activité le statut de Kaufmann (commerçant) ou de Nichtkaufmann (non-commerçant),
- les personnes qui exercent une activité libérale, scientifique, artistique, littéraire ou d'enseignement exercées à titre indépendant.
Caractéristiques communes à toutes les activités
- L'entrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce seul l'activité en son nom.
- Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.
- Il n'y a pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
- L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise indéfiniment sur l'ensemble de ses biens.
Le Kaufmann
En tant que Kaufmann l'entrepreneur individuel est soumis au droit du commerce avec les droits et obligations afférents.
- Il est soumis au droit commercial et non au droit civil.
- Il est soumis aux règles de la comptabilité commerciale.
- L'entreprise est immatriculée au registre professionnel de la ville (« Gewerbeamt ») et au registre du commerce géré par le tribunal d'instance (« Amtsgericht » ou « Registergericht ») du lieu d'implantation.
Le Nichtkaufmann
La notion de Nichtkaufmann n'équivaut pas à non-commerçant. C'est un statut juridique particulier lié à une personne physique n'ayant pas créé de société et dont le volume de l'activité est trop faible pour lui donner la qualité de commerçant.
Le Nichtkaufmann se caractérise par la petite taille de son activité, commerciale, artisanale ou industrielle qui ne lui permet pas d'obtenir le statut de commerçant de plein- droit.
- Il n'est pas soumis aux dispositions du droit du commerce ni aux obligations du commerçant en terme par exemple de tenue de comptabilité. Il est par contre soumis au droit civil qui lui confère dans le cadre des transactions commerciales des droits équivalents aux droits du consommateur.
- En contrepartie, le Nichtkaufmann ne bénéficie pas des droits des commerçants.
- Il est immatriculé au registre professionnel du lieu de résidence (Gewerbeamt) qui communiquera avec l'administration fiscale pour le prélèvement de la taxe professionnelle notamment.
- Il peut choisir de devenir commerçant de plein droit (Kaufmann) en s'inscrivant au registre de commerce même si son activité ne remplit pas les critères de taille.
Les professions libérales
Les membres de ces professions ne peuvent être ni Nichtkaufmann, ni Kaufmann. En effet, leur activité n'est pas "commerciale, artisanale ou industrielle" et ne rentre donc pas dans le champ de la définition.
Selon la loi, constituent des activités libérales, les activités scientifiques, artistiques ou littéraires ou d'enseignement exercées à titre indépendant (donc non exercées au sein d'une société). La loi précise ensuite cette définition générale en énumérant une liste de professions automatiquement considérées comme libérales d'un point de vue fiscal lorsqu'elles sont exercées à titre indépendant : médecin, dentiste, vétérinaire, avocat, notaire, agent en brevets, ingénieur, architecte, conseil-fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseil en gestion ou assimilé, journaliste, interprète, traducteur.
Les professions libérales n'ont pas besoin de s'immatriculer.
Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés de personnes (OHG par exemple). Dans ce cas, la profession perd son caractère libéral, et l'associé prend la qualité de "Kaufmann". Enfin, il convient de rappeler que les entreprises agricoles ou forestières ont la possibilité mais pas l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce. Des règles particulières leur sont appliquées.
L'entreprise, personne morale
La « Einmann-GmbH » (EURL en droit français)
Vous pouvez créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée "Einmann-GmbH' caractérisée comme suit :
- La société n'a qu'un seul "associé'.
- Capital minimum : 25.000 euros. La moitié du capital, soit 12.500 euros, doit être libérée à la constitution. L'associé unique doit, dans un délai de trois ans, également libérer un autre quart du capital social et fournir des garanties pour la fraction du capital non encore libérée.
- Le capital peut être constitué d'apports en nature et/ou en numéraire. Dans le cas d'un apport en nature, le montant doit être certifié par un commissaire aux comptes.
- La société est dirigée par un gérant, obligatoirement personne physique, associé ou non.
- L'associé unique n'est tenu des dettes qu'à concurrence du montant de ses apports. La responsabilité du dirigeant est, en revanche, beaucoup plus lourde. Elle peut, par exemple, être étendue à son patrimoine personnel en cas de faute de gestion.
La « GmbH » (SARL en droit français)
La société à responsabilité limitée « GmbH - Gesellschaft mit beschränkter Haftung ») est la forme juridique la plus répandue et adaptée à l'activité d'une PME-PMI en Allemagne. Elle se caractérise par les éléments suivants :
- Deux ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales)
Mêmes règles que pour l' « Einmann GmbH », exceptées les adaptations rendues nécessaires par la présence de plusieurs associés et les deux dispositions suivantes :
- La part du capital à libérer à la constitution s'élève à 25% (au lieu de 50%) avec toutefois un minimum de 12.500 euros.
- Toutes cessions de parts sociales doit être approuvée par l'ensemble des associés, ce qui donne à la société un caractère relativement fermé.
La « AG - Aktiengesellschaft » (SA en droit français)
La forme juridique d'une société en actions s'applique aux projets entrepreneuriaux ambitieux nécessitant un capital social et des investissements importants. C'est la forme la plus utilisée par les grands groupes en Allemagne. Ses caractéristiques sont les suivantes :
- Un actionnaire minimum - pas de maximum (personne physique ou morale).
- La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
- Possibilité de faire appel public à l'épargne.
- Capital minimal : 50.000 euros divisé en action dont la valeur minimale doit être de un euro. Le quart du capital en espèces doit être libéré à la constitution.
- La société est dirigée par un directoire chargé de la gestion et de l'administration de la société et par un conseil de surveillance chargé de contrôler la gestion du directoire.
- Attention : certaines professions libérales ne peuvent être exercées en AG (pharmacien, avocat, notaire').
- Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes.
La « OHG ' Offene Handelsgesellschaft » (société en nom collectif en droit français)
La société en nom collectif n'a pas de personnalité morale. Elle est en voie de disparition en Allemagne. Une certaine capacité juridique lui est cependant reconnue (elle peut agir en justice, contracter des engagements'). Traits caractéristiques :
- Deux associés minimum - pas de maximum (personne physique ou morale).
- Pas de capital minimum imposé. Il peut se composer d'apports en numéraire et en nature.
- Tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- Chaque associé a la qualité de gérant et toutes les décisions sont prises à l'unanimité, sauf dispositions contraires des statuts.
- Immatriculation obligatoire au registre du commerce.
Autres formes
Les formes ci-dessous mentionnées s'appliquent plus particulièrement dans le cadre de l'extension d'une activité déjà existante en France et notamment à la phase transitoire débouchant sur la création d'une filiale :
- Le bureau de liaison ou bureau de représentation (« Verbindungsbüro » ou « Repräsentanz ») est considéré comme une succursale non autonome de la maison mère française, exempte d'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'un simple poste d'observation qui vous permet de prendre sur place des contacts, assurer votre publicité, collecter des informations sur le marché' La moindre activité commerciale mènera l'administration fiscale allemande à assujettir votre structure à l'imposition.
- Une société française pourra également s'implanter en Allemagne par la création d'une succursale autonome («Zweigniederlassung »). Il s'agit d'un établissement secondaire qui peut exercer une activité commerciale et faciliter ainsi vos relations avec la clientèle. Toutefois, n'ayant aucune autonomie juridique, elle agit au nom et pour le compte de votre société en France.
Quelles démarches entreprendre ?
Démarches préalables à toute création d'entreprise Réglementation des investissements étrangers
Conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle. Cependant, il existe un contrôle des transferts financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces contrôles sont effectués par les Services des Douanes et par les banques.
En France, un compte rendu obligatoire auprès de la Banque de France est exigé, dans les 20 jours suivant le règlement (transfert des fonds) si l'investissement dépasse 15 millions d'euros et si cet investissement représente plus de 10 % du capital de la société(décret 2003-196 du 07 mars 2003, arrêté du 07 mars 2003).Contact : Banque de France - Direction de la balance des paiements - Cellule investissements directs
Tél : 01 42 92 52 03
http://www.banque-france.fr/fr/stat/main.htm
L'immigration
- Les étrangers souhaitant créer une activité indépendante en Allemagne doivent solliciter, avant leur départ, une autorisation de séjour auprès du service des étrangers des administrations municipales allemandes (consulat, par exemple). Cette autorisation est, en principe, accordée sans difficulté aux membres de l'Union européenne. Elle suppose l'instruction d'un dossier pour les autres ressortissants étrangers.
- Si vous souhaitez embaucher en Allemagne des salariés non membres de l'Union européenne, un permis de travail (" Arbeitserlaubnis ") doit être demandé, en plus du permis de séjour, auprès de l'Office du Travail (" Arbeitsamt ").
A noter : Les sociétés françaises peuvent adresser leurs offres d'emplois à l'agence fédérale pour l'emploi ("Arbeitsagentur").
http://www.arbeitsagentur.de/
Les activités réglementées
- Si l'activité que vous souhaitez exercer en Allemagne est réglementée, vous devez obtenir l'autorisation d'exercice préalablement à toute demande d'immatriculation. Exemples : certaines activités artisanales sont régies par l'ordre des artisans. Cette autorisation est délivrée par la Chambre des métiers locale.
- D'autres activités, comme par exemple l'ouverture d'une agence de voyage, ne nécessitent pas l'obtention d'une permission spécifique. Cependant, elles peuvent être régies par un cadre réglementaire particulier (formation particulière, assurances obligatoires, etc.). Ceci concerne également certaines activités artisanales dont l'accès a été libéralisé par la réforme du droit de l'artisanat intervenue en janvier 2004 permettant ainsi aux artisans français de s'implanter plus facilement en Allemagne. Les principaux métiers libéralisés sont disponibles en français sous le lien suivant :
http://www.missioneco.org/allemagne/documents.asp?Rub=7&F=PDF&Num=79076
et la liste complète en allemand sous le lien : http://www.baulinks.de/webplugin/2003/0549.php4
La location de locaux
Vous devez prouver à la chambre professionnelle que vous disposez pour l'exercice de votre activité de locaux aménagés pour un usage continu et que vous les utilisez de manière permanente et régulière. A l'exeption d'une activité de profession libérale de type traducteur ou agent commercial, une autorisation de la ville pour la création de locaux professionnels est requise dans le respect du plan d'occupation des sols. A noter : si vous souhaitez connaître précisément les coûts de location des bureaux dans les différentes villes allemandes, contactez la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription. Le guide « S'implanter en Allemagne » fournit également quelques éléments de comparaison. A titre d'exemple, le loyer mensuel moyen au m2, net et sans charges, pour un bureau à usage simple s'élève à 9,74 euros à Berlin, 10,77 euros à Düsseldorf, 12,30 euros à Francfort ou encore 7,69 euros à Cologne et 8,20 euros à Hambourg.
La dénomination sociale
Il convient d'effectuer une recherche d'antériorité auprès du Tribunal d'instance du lieu d'implantation de votre entreprise. Le dossier sera ensuite approuvé par la chambre de commerce et d'industrie et enregistré par le juge du tribunal.
Les démarches pour entreprendre seul
Si vous avez le statut de " Nichtkaufmann " (non-commerçant),
Vous devez simplement vous faire immatriculer auprès de la commune et plus particulièrement sur le registre professionnel du lieu de résidence (" Gewerbeamt ").
Celle-ci avertit ensuite les différents organismes concernés par la création de votre entreprise (perception, chambre des métiers, registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance, services de l'inspection du travail et de la main-d''uvre').
A noter : si votre activité est ambulante, vous devez demander une carte de commerçant ambulant (" Reisegewerbekarte ") auprès des services municipaux.
Si vous avez le statut de " Kaufmann " (commerçant de plein droit),
Vous devez vous faire immatriculer :
- sur le registre professionnel de la chambre professionnelle (" Gewerbeamt ")
- sur le registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance (" Amtsgericht "). Attention : l'immatriculation se fait par acte notarié.
La chambre professionnelle avertit ensuite les différents organismes concernés par la création de votre entreprise (perception, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance, services d'état de l'inspection du travail et de la main-d''uvre').
Si vous exercez une profession libérale,
Vous n'avez pas besoin de vous immatriculer.
Démarches pour créer une société, type AG et GmbH (SA/SARL)
1) Faites rédiger et signer devant notaire les statuts de votre société. Plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer : dénomination, siège, objet, montant du capital. Vous pouvez vous procurer des statuts- types auprès des Missions Economiques.
2) Faites évaluer, s'il y en a, les apports en nature
3) Procéder à la libération du capital
4) Etablissez un rapport de constitution relatant l'ensemble des démarches accomplies pour créer la société. Ce rapport rend compte, le cas échéant, de l'évaluation des apports en nature.
5) Demandez l'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés tenu par le tribunal d'instance compétent et auprès de la chambre professionnelle. L'immatriculation donne lieu à une insertion au journal officiel ("Bundesanzeiger") et dans un autre journal agréé.
La chambre professionnelle avertit ensuite les différents organismes concernés par la création de votre entreprise (perception, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance, services d'Etat de l'inspection du travail et de la main-d''uvre').
Le coût de la procédure :
Les frais de constitution comprennent notamment les frais de notaire (proportionnels au capital social), les frais du tribunal et les frais de consultants externes. Le coût total est approximativement de 1.300 euros, plus les honoraires de conseil (attention : les indications ci-dessus sont une moyenne, les tarifs pouvant légèrement varier d'un Land à l'autre).
Constitution d'une succursale
Les formalités sont plus simples pour la constitution d'une succursale :
Bureau de liaison (succursale non autonome) :
Elle doit simplement être inscrite auprès du « Gewerbeamt », le service professionnel de la commune. La succursale non autonome est enregistrée dès son inscription. Les papiers officiels de l'inscription sont remis dans les 10 jours.
La succursale autonome (« Zweigniederlassung »):
Elle doit être immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal d'instance (Amtsgericht) compétent ainsi qu'au « Gewerbeamt » de la commune. Délai de constitution : entre 4 et 8 semaines. Les frais d'immatriculation dépendent de la dotation en capital. Il faut ajouter les frais de notaire, les frais de publication et les frais pour la traduction assermentée des statuts de l'entreprise principale. Les formalités administratives d'enregistrement d'une succursale sont assez lourdes. Pour un capital de 25 000 euros, les frais de notaires et du tribunal s'élèvent environ à 90 euros.
Quelle fiscalité pour votre entreprise ?
L'entreprise personne physique
L'entrepreneur est assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ("Einkommensteuer") dont le taux augmente selon l'accroissement des bénéfices et dont le maximum est de 48,5 % en 2004. Le taux minimum sera de 15% en 2005 contre 17% actuellement. Le taux maximum d'imposition passera de 47% à 42% en 2005. Le revenu annuel brut non imposable sera porté de 6.750 à 7.505 euros en 2005.La société de personnes (OHG)
Chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des bénéfices lui revenant.La société de capitaux (GmbH / AG)
La société est soumise à l'impôt sur les sociétés ("Körperschaftsteuer").
Le taux applicable :
Depuis le 1er janvier 2001, le taux d'imposition sur les bénéfices distribués ou non est un taux unique de 25% auquel il faut ajouter une taxe de solidarité égale à 5,5% du taux de l'impôt soit 26,37%.
La procédure :
- La déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice d'imposition (année civile ou toute autre période non supérieure à 12 mois).
- Les formulaires : KST 1A ou 1C sont à remplir selon que la société est ou non résidente. Un délai supplémentaire est toutefois accordé jusqu'au 30 septembre pour les sociétés représentées par des conseils fiscaux (cabinets privés).
- L'impôt donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels (les 10 mars, juin, septembre et décembre) égaux à 25 % calculés sur la base de l'impôt payé au cours de l'année précédente ou d'une base actuelle de l'année courante.
Le solde est versé au moment de la remise de la déclaration d'impôt ou dans le délai d'un mois à compter de la date d'émission de l'avis d'imposition.
D'autres taxes pourront éventuellement être perçues
- La TVA ("Umsatzsteuer") : 16 % (le taux réduit de 7% est appliquable notamment aux produits agricoles).
- Les impôts fonciers ("Grundsteuer") : taux moyen communal de 0,35 % multiplié par un coefficient communal de 200 à 550. Impôt déductible de la base de l'IS.
- La taxe professionnelle ("Gewerbesteuer") : C'est l'impôt municipal sur les activités commerciales. L'assiette d'imposition est communiquée par l'administration fiscale. Multipliée par un taux fédéral, elle donne le montant de base (Messbetrag). Les municipalités appliquent alors leur propre coefficient multiplicateur (Hebesatz). Pour les sociétés de capitaux, le montant de base est déterminé en appliquant à l'assiette un taux de 5%. Les sociétés de personnes et les entreprises individuelles ne sont imposées que sur leurs bénéfices imposables supérieurs à 24.500 euros. L'excédent est soumis à un taux progressif de 1% à 5%. L'assiette ainsi obtenue est à multiplier par le taux de la taxe professionnelle qui varie entre 0 et 5.
Quelle protection sociale pour vous et vos salariés ?
Pour vous même
L'assurance-maladie
En Allemagne, tout actif (salarié ou indépendant) est obligé de s'assurer auprès d'un organisme d'assurance maladie. Les indépendants peuvent choisir entre un organisme public d'assurance maladie ou un organisme privé lorsque leur revenu mensuel ne dépasse pas 3.500 '. Lorsqu'ils dépassent ce montant, les organismes publics ne sont plus dans l'obligation de les assurer.
L'assurance-vieillesse
En principe, les indépendants ne sont pas tenus de s'affilier auprès d'un organisme d'assurance-vieillesse. Mais, depuis quelques années, les organismes professionnels obligent leurs membres à s'inscrire auprès de leur propre caisse d'assurance vieillesse ("Versorgungswerke"). Pour couvrir vos proches, il est vivement conseillé de souscrire une assurance vie qui peut par exemple prendre la forme d'une assurance-décès ou invalidité « Risikolebensversicherung » (versement de la somme aux ayants droit en cas de décès) ou la forme d'une assurance de type « Kapitallebensversicherung » (versement de la somme aux ayants droit en cas de décès ou versement à l'assuré avec des intérêts minimum garantis à la fin du contrat).
L'assurance-chômage
Il n'y a pas d'assurance chômage pour les indépendants. A la place, il est fortement recommandé de signer une assurance contre le risque de ne pas pouvoir exercer son activité professionnelle (« Verdienstausfall-Versicherung »).
Pour vos salariés
Le principe de base
L'employeur et le salarié prennent respectivement en charge 50 % des cotisations à l'assurance-maladie, l'assurance-dépendance, l'assurance-chômage et la cotisation retraite. L'ensemble des cotisations est versé à l'assurance maladie qui transfère ensuite aux autres caisses.
L'employeur supporte 100 % de la cotisation à l'assurance accident du travail qu'il contracte en faveur de son salarié.
Les taux de cotisation aux assurances-retraite, chômage et dépendance sont fixés par la loi tandis que ceux de l'assurance-maladie sont variables selon la caisse.
Les cotisations sont calculées en référence au salaire brut :
- Maladie, maternité, décès : entre 13 et 15 % en moyenne
- Assurance dépendance : 1,7%
- Retraite : 19,1 %
- Chômage et prestations familiales : 6,5 %
- Accidents du travail : Pourcentage variable en fonction des risques auxquels le travailleur est exposé.
Les organismes compétents
- Assurance maladie : Une forte concurrence existe entre les différentes caisses dont les tarifs peuvent être obtenus par internet : caisses locales (Allgemeine Ortskrankenkassen - AOK), caisses maladies agréées, caisses d'entreprise...
- Chômage : les "Arbeitsagentur" (ex « Arbeitsamt ») (agences pour l'emploi).
- Retraites : les « Landersversicherungsanstalten » pour les ouvriers et la « Bundes-versicherungsanstalt » pour les employés.
- Accidents de travail : les corporations professionnelles ("Berufsgenossenschaft).
Les salariés dont le salaire dépasse le plafond de 3.500 ' peuvent adhérer volontairement au régime général de l'assurance maladie ou souscrire une assurance privée. Le plafond correspondant pour l'assurance retraite est de 5.150 '.
NB : Il n'existe pas de salaire mensuel minimum de type SMIC en Allemagne. Le salaire minimum est souvent fixé par des conventions collectives auxquelles le gouvernement accorde une validité générale.
Contacts :
L'AOK Bundesverband - Kortrijker Strasse 1- 53177 Bonn-Tél : +49 (0) 228 84 3-0
L'AOK est une des principales caisses d'assurance-maladie. Elle propose une large palette de services en matières de couverture maladie.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département renseigne les employeurs qui détachent temporairement certains de leurs salariés à l'étranger et souhaitent continuer à cotiser pour eux en France.
Exemple pour Paris : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris '
Relations internationales ' Maintien d'affiliation ' 175 rue de Bercy 75586 PARIS cedex 12 Tél : 01 40 19 55 28 ou 29
http://www.ameli.fr
La Caisse des Français de l'Etranger permet aux Français résidant à l'étranger d'avoir, quelle que soit leur situation (salarié, travailleur non-salarié, étudiant, retraité, sans activité professionnelle), la même sécurité sociale qu'en France grâce à une assurance volontaire maladie ' maternité. Les salariés, peuvent en plus, bénéficier d'une couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite Sécurité sociale.
L'adhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de l'employeur.
Attention : adhérer à la CFE ne vous dispense pas du versement des cotisations dues au titre du régime obligatoire du pays d'expatriation.
Caisse des français de l'étranger - 12 rue de la Boétie 75008 PARIS '
Tél : 01 40 06 05 80 - http://www.cfe.fr/
Le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), établissement public national à caractère administratif, financé essentiellement par les régimes français de sécurité sociale, assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l'application des règlements communautaires et des accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale. Le centre renseigne notamment les caisses françaises, les employeurs et les assurés sur la législation des pays étrangers liés à la France par un accord de sécurité sociale.
11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. : 01 45 26 33 41 http://www.cleiss.fr
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Les principales aides françaises :
Les entreprises françaises peuvent obtenir des aides pour se développer à l'international . Il s'agit plus d'un soutien à l'export (finalité commerciale) que d'un soutien à l'investissement à l'étranger.
Il existe des aides à l'implantation à l'étranger (nouvel établissement, partenariat) et au développement international de l'entreprise dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER). Le montant et les modalités d'octroi de ces aides varient selon les régions.
Les opérations concernées par les aides concernent essentiellement la prospection, la participation à des foires et salons, la formation et le recrutement de collaborateurs (avec notamment la procédure des Volontaires Internationaux en Entreprises (V.I.E.) gérée par UBIFrance), les missions de conseil et le portage par un groupe membre de l'association "Partenariat France".
http://www.partenariat-france.org/
Sidex, soutien individualisé à la démarche export des entreprises est une aide spécifique destinée aux PME et TPE françaises afin de leur permettre de finaliser un projet de développement international clairement identifié (invitation d'un partenaire potentiel étranger, mission de faisabilité ou d'expertise à l'étranger, mission visant à favoriser le positionnement de l'entreprise dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un contrat en négociation). La demande de subvention doit être effectuée à partir d'un questionnaire accessible sur le site d'Ubifrance.
Les entreprises peuvent également bénéficier d'un certain nombre de garanties gérées par la Coface pour le compte de l'Etat. Il s'agit de risques non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui commercialisent des produits et services dont l'origine est, au moins en partie, française : assurance prospection (risque d'échec commercial dans la prospection de marchés étrangers, comme la garantie des frais de fonctionnement d'un bureau local ou d'une filiale commerciale, la participation à des salons organisés par UBIFrance), assurance-crédit export (risques à moyen et long terme de non paiement, de nature politique ou commerciale), assurance change (risques de variations de change), garantie des investissements (risques politiques liés aux investissements des entreprises françaises à l'étranger). En fonction des caractéristiques de l'opération et du type de risques à couvrir, la Coface peut garantir à moyen et long terme : des crédits fournisseur, des crédits acheteur, des financements de projet, des cautions. Contacts :
Coface : http://www.coface.fr/
Conseils régionaux
DRCE (directions régionales du commerce extérieur) : http://www.dree.org/drce/
La DREE (Direction des relations économiques extérieures) propose sur son site un module de recherche permettant d'obtenir une liste des appuis à l'implantation à l'étranger en fonction d'un certain nombre de critères :
http://www.dree.org/appuis/index.htm
Ubifrance : http://www.ubifrance.fr
Les aides allemandesLe dispositif « Ich AG »
La « Ich AG » est le nom couramment utilisé pour désigner l'ensemble de mesures (administratives, sociales et fiscales) qui selon la proposition de la commission Hartz sont destinées à promouvoir la création d'entreprises et à encourager les chômeurs à exercer une activité indépendante. (La « Ich AG » n'est donc pas une nouvelle entité juridique). Ces mesures prévoient l'octroi sous certaines conditions, d'une aide dégressive et fiscalement neutre de l'Etat pendant trois ans au maximum aux chômeurs créateurs d'entreprises. L'obtention de ces aides est soumise à de nombreuses conditions et notamment à des cotisations préalables au régime d'assurance-chômage. En conséquence, un chômeur français n'ayant jamais travaillé en Allemagne ne bénéficierait pas de telles aides, à l'inverse d'un chômeur français ayant travaillé suffisamment d'années en Allemagne pour bénéficier de l'assurance-chômage allemande.
En Allemagne, les aides sont multiples et attribuées à divers échelons : communes, Länder, Etat Fédéral et Union européenne. La demande doit être faite par l'intermédiaire de la banque habituelle de l'entrepreneur.
Les aides décrites ci-dessous s'adressent aux entreprises étrangères ou allemandes dès lors qu'elles remplissent les conditions requises.
NB : Pour obtenir des informations précises sur les aides, nous vous conseillons de consulter le guide « S'implanter en Allemagne » réalisé par la Mission économique de Düsseldorf ' Septembre 2003 ou bien le site du Ministère Fédéral de l'Economie et du Travail : http://www.bmwa.bund.de/Navigation/existenzgruender.html
Les amortissements exceptionnels
Cette mesure est accordée pour l'acquisition ou la production de biens économiques mobiliers et immobiliers entrant dans les immobilisations. L'amortissement s'élève à 20 % de la valeur comptable (50 % dans les Länder de l'Est).Les subventions à l'investissement
Ces aides sont octroyées aux entreprises ayant des projets d'investissement dans l'industrie et le commerce qui permettront de produire des biens ou des services ayant par leur nature des débouchés réguliers autres que locaux.
Ces subventions, accordées par l'Etat fédéral et les Länder, ne sont pas imposables. Contactez, avant le début de l'investissement le ministère de l'économie de chaque Land ou les organismes le représentant (banque d'investissement, chambre de commerce et d'industrie') par le biais de votre banque habituelle.Les prêts de la KfW-Mittelstandsbank
La Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et la Deutsche Ausgleichsbank (DtA) ont fusionné pour former la KfW-Mittelstanbank. Cette institution accorde des aides aux financements d'investissement : les modalités d'attribution des crédits sont fonction de l'objectif de l'investissement. La plupart du temps, il s'agit de prêts à long terme, à taux préférentiels, dont les premiers remboursements sont différés. Les dispositifs d'aides offerts par les deux banques ont par ailleurs été rationalisés pour éviter les doublons.
1) L'aide à la constitution de fonds propres
ERP-Eigenkapitalhilfe-Programm : Prêt octroyé pour 20 ans à taux réduits d'un montant maximum d'un million d'euros aux projets de création d'entreprise dont les chances de réussite sont démontrées.
2) Le prêt pour la création d'entreprise
ERP-Kapital für Gründung (nouveau nom de l'ex-ERP-Existenzgründungsprogramm ) : Prêt d'une durée de 15 à 20 ans, avec des taux d'intérêt bonifiés entre 5% (nouveaux Länder) et 5,5% (anciens Länder), destinés à aider les projets de création d'entreprise dans les 8 années suivant leur fondation.La demande, faite par l'intermédiaire de la Hausbank (établissement financier exclusif de l'entreprise qui suit et assiste l'entreprise tout au long de son existence) est adressée à la Mittelstandsbank.
3) Le programme d'aide au renforcement des fonds propres des PME
Startgeld (nouveau nom de l'ex- DtA-Startgeld) : renforcement des fonds propres des PME dans le cadre d'une création, d'une acquisition ou d'une modernisation d'une entreprise.Prêts des banques commerciales
Ces prêts, destinés à financer des investissements à long terme, sont offerts par les banques commerciales et ne portent pas de noms particuliers : Prêts à des taux d'intérêt bonifiés (autour de 5 %) destinés à financer des projets d'investissement à long terme : achat de terrains ou de locaux, investissement de construction, acquisition de machines et de véhicules, équipement.
Les Cautionnements
Pour l'obtention de crédits ordinaires ou de crédits préférentiels, les entreprises doivent être en mesure de fournir des garanties ou des cautionnements.
L'Etat fédéral et les Länder peuvent cautionner, dans une limite de 80% les entreprises auxquelles sont accordées des prêts.
La demande peut être adressée à :
- des Bürgschaftsbank, banques régionales dont peut dépendre l'entreprise
- la Mittelstandsbank ou l'Etat fédéral peut cautionner les entreprises installées dans les nouveaux Länder pour la création, l'agrandissement ou la réorganisation d'entreprises,
- la C&L Deutsche Revision AG lorsque le montant du cautionnement est supérieur à 750 000 euros,
- la Hermes Kreditversicherungs-AG couvrant les risques liés aux exportations,
- la Banque européenne d'investissements.
Cette méthode de financement est très fréquente et peut porter sur des sommes importantes.
Programme de crédits spécifiques aux nouveaux Länder
Programme du BMFT (Ministère fédéral de l'éducation, de la science, de la recherche et de la technologie)
Des prêts à des taux d'intérêts bonifiés sont accordés aux personnes créant une entreprise à vocation technologique avec siège et activités futures dans les nouveaux Länder, aux projets d'innovation dont la réalisation demande des frais de développement importants mais à risque calculable et à la production et mise sur le marché des produits.
Autres types de soutien
D'autres acteurs de la création d'entreprises en Allemagne ont également développé des initiatives susceptibles d'aider l'entrepreneur français sous la forme d'un concours au niveau régional ou local, un salon ou encore la mise à disposition de locaux à loyer modéré :
- Le concours Start2grow à Dortmund récompense les meilleurs business-plans et les meilleures entreprises de croissance dans tous les secteurs par des aides en nature et des dotations financières. En 2004, une entreprise franco-allemande spécialisée dans les composants électroniques a obtenu un prix de 20.000 euros : http://www.start2grow.de
- Le salon Start organisé chaque année en septembre réunit tous les acteurs de la création d'entreprise. Le site du salon est disponible sous le lien suivant :
http://www.start-messe.de/www8/home/index.asp
- Le réseau des pépinières d'entreprises (Gründerzentren ADT e.V. ' cf liste de contact) : ce réseau regroupe 181 centres d'innovation et de création d'entreprises à travers toute l'Allemagne et organise régulièrement des conférences.
Les aides européennes
L'Union européenne n'accorde pas d'aides directes à la création d'entreprise. Toutefois, dans le cadre du programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise (PPAE), la Commission européenne apporte un appui financier à des intermédiaires financiers qui délivrent ensuite des aides aux entreprises qui le demandent.
Pour en savoir plus
Eléments d'information sur la reprise d'entreprise en Allemagne
D'ici 2010, 700.000 entreprises allemandes vont devoir trouver un repreneur et on dénombrait en 2002 dans toute l'Allemagne 330.000 entreprises prêtes à être transmises pour seulement 76.000 transmissions effectives. La reprise peut donc constituer un moyen intéressant de se mettre à son compte en Allemagne. Les principales étapes à suivre sont les suivantes :
Le transfert d'une entreprise est une opération complexe et peut durer entre 18 et 24 mois entre les premiers contacts et la réalisation de l'opération.
Trois cas de transmission d'entreprises sont possibles en Allemagne :
- dans le cadre familial
- par rachat de l'entreprise par des employés
- par cession à des personnes extérieures ou des sociétés existantes
Dans le cas d'une vente de l'entreprise, le paiement comptant doit être préféré par l'investisseur français. Les autres systèmes que sont la séparation de la propriété et de la direction de l'entreprise ou la vente avec plusieurs versements (rente viagère, versements mensuels, etc.) ne sont pas des pratiques courantes en Allemagne.Le financement
Les Chambres de commerce allemandes recommandent au repreneur de prévoir dans son plan de financement une part d'au moins 25 % d'apports personnels afin de favoriser l'équilibre financier de l'entreprise.
Différentes formes d'aides à l'investissement peuvent être accordées par le gouvernement fédéral et les Länder, sans distinction de nationalité. La plupart des régions offrent des subventions qui se situent entre 15 et 23% des coûts d'investissement. Enfin, différents organismes proposent des programmes de prêts à des taux généralement très intéressants pour tout investissement créateur d'emplois : l'Agence Fédérale pour l'Emploi, le Ministère de l'Economie, la Banque pour la Reconstruction.La recherche de l'entreprise cible
Dans la recherche de l'entreprise cible, le recours à des professionnels de l'intermédiation s'avère souvent indispensable. L'intervention de conseils externes est permanente lors du processus d'aquisition ou de transmisison d'entreprise, pour des raisons à la fois techniques (complexité des procédures) et culturelles (difficultés d'une reprise internationale). Par ailleurs, l'Etat fédéral a initié en janvier 1999 la première bourse de contacts en ligne « Change-Chance » qui a permis, en 2002, 473 transmissions.Trouver un successeur
En 2001, le programme Nexxt a été lancé. Il a pour but de trouver un successeur qui sera aidé et accompagné par les anciens dirigeants de l'entreprise.
https:/www.nexxt.org/
Les négociations pré-contractuelles :
Deux instruments sont essentiels au bon déroulement du processus pré-contractuel :
- la lettre d'intention, qui intervient après un premier accord. Celle-ci en reprend les points essentiels et précise les opérations à conduire jusqu'à conclusion des accords définitifs.
- l'audit d'acquisition permet à l'investisseur d'avoir accès à une information plus importante et de vérifier la réalité de cette information. Le moment privilégié pour effectuer cet audit se situe avant la négociation définitive du prix de vente et la rédaction des clauses de garantie.
Contacts institutionnels
Ambassade de France en Allemagne
Renseignements pratiques, liens vers les consulats et contacts utiles, disponibles en français ou en allemand
http://www.botschaft-frankreich.de/htmfranc/index2.htm
Ambassade d'Allemagne en France
Présentation de l'économie, du cadre juridique et de la société allemande.
http://www.amb-allemagne.fr/
Conseil pour l'approche du marché allemand
Mission Economique de Düsseldorf
Informations sur le marché allemand, conseil d'approche et établissement de premiers contacts, soutien à l'implantation en Allemagne
Tél. : 0049 211 300 41 0 - Fax : 0049 211 300 41 177
http:// www.dree.org/allemagne
CCFA - Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Allemagne
Aide opérationnelle lors de la création d'une filiale, opérations de fusion-acquisistion, domiciliation, rédaction de la newsletter « objectif Allemagne » et liste des filiales françaises en Allemagne.
http://www.ccfa.de
Club franco-allemand des affaires
Le portail vers les clubs franco-allemands des affaires en France et en Allemagne
http://www.clubs-des-affaires.org/club.php?l=F&ID
Chambre franco-allemande de commerce et d'industrie
Informations sur le marché allemand.
Structure de soutien à l'implantation des entreprises allemandes en France et françaises en Allemagne
http://www.francoallemand.com/
Réseau de « business angels »
Site portail des réseaux de « business angels », conseil et aide à la création d'entreprises
http://www.innovations-report.de/profile/ban.php?anzeige=0
Informations sur la création d'entreprises
DIHK - Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie en Allemagne
Coordonnées des chambres de commerce locales, débats de politique économique, conjoncture
http://www.dihk.de
IHK Köln - Chambre de Commerce et d'Industrie de Cologne
Fiches pratiques, démarches administratives, business-plan type, ensemble d'informations et de brochures à télécharger, classées par thème qui reprennent le contenu des formations dispensées aux futurs entrepreneurs par l'IHK de Cologne lors de journées "Gründungstag" (voir en particulier la rubriqueStarthilfe Und Unternehmensföerderung ).
www.ihk-koeln.de
DHWK - Fédération des Chambres des Métiers et de l'Artisanat
Coordonnées des chambres locales, présentation et conjoncture de l'artisanat
http://www.hwk-dresden.de/normal/links/hwkd/
Invest in Germany
Agence allemande pour les investissements internationaux Réglementation régissant les investissements, informations sur les pôles d'excellence et les réseaux de haute technologie, soutien opérationnel pour les investissements importants
http://www.invest-in-germany.de/fr/
Salons
AUMA - Fédération des organisateurs de foires et salons
Dates, lieu et descriptif des salons en Allemagne et au niveau international
http://www.auma.de/start.aspx?sprache=f&spdata=3
Salon DEGUT
Salon annuel du capital'risque à Berlin , présentation de projets innovants, contact avec des investisseurs
http://www.degut.de
Salon START
Le salon Start se tient à Essen. Il permet un contact direct avec les organismes et les professionnels proposant des aides à la la création d'entreprises.
http://www.start-messe.de/www8/home/index.asp
Syndicats
BDI - Fédération de l'Industrie allemande
Débats économiques, études sectorielles, défense des intérêts de l'industrie allemande vis-à-vis du gouvernement
http://www.bdi-online.de
HDE - Fédération des syndicats du commerce
Présentation et conjoncture du commerce de détail, accès aux sites des syndicats spécialisés
http://www.hde.de/servlet/PB/menu/-1/index.html
Deutscher Franchise Verband
Fédération de la franchise
http://www.dfv-franchise.de/
CDH - Syndicat des agents commerciaux
Réglementation, statut des agents indépendants, contrats-type également en français
http://www.cdh.de/verband
Fédération allemande des agents immobiliers
Informations sur les prix de l'immobilier dans toute l'Allemagne
http://www.rdm-bundesverband.de/
Financement
Mittelstandsbank - Banque publique d'aide aux PME
Programmes de crédit pour la création d'entreprise
http://www.kfw-mittelstandsbank.de/mportal/index.jsp
BDB - Fédération allemande des banques
Coordonnées des banques allemandes et présentation du système bancaire
http://www.bdb.de/
Beteiligungsmarkt - Bourse au capital risque
Information et recherche active en ligne de capital-risque
http://www.beteiligungsmarkt-online.de/
Informations économiques
Mission Economique de Düsseldorf
Informations sur le marché allemand, conseil d'approche et établissement de premiers contacts, soutien à l'implantation en Allemagne
http://www.dree.org/allemagne
Bundesamt für Statistik ' Office Fédéral des Statistiques
Equivalent de l'INSEE, statistiques générales gratuites et spécifiques payantes. Le CD-Rom payant est à commander.
http://www.destatis.de/d_home.htm
IFO - Institut de recherche économique
Indicateur du climat des affaires, analyses sectorielles
http://www.ifo.de/home
RWI - Institut de recherche économique
Information sur la conjoncture en RNW
http://www.rwi-essen.de
Handelsblatt - Quotidien économique
Première source sur l'actualité économique
http://www.handelsblatt.com
BBE - Institut de recherche économique privé
Etudes sectorielles et conseil en marketing
http://www.bbeberatung.com/bbe_cms/index.php
Macrom - Institut de recherche marketing
Statistiques très détaillées payantes
http://www.macrom.deRéseaux et sites internet spécialisés sur la création et la transmission d'entreprises
Change-Chance - Portail de la reprise
Bourse des entreprises à reprendre, informations sur le thème de la succession, insertion d'annonces pour la recherche d'une entreprise à reprendre
http://www.change-online.de/(vjiy1fqesththczih4rm0lql)/doorpages/kmnow/index.aspx
ADT- Réseau des pépinières d'entreprises
Coordonnées des pépinières et accès à leurs sites
http://www.adt-online.de/
Concours start2 grow
Concours de création d'entreprises à Dortmund
http://www.start2grow.de
GO ! Réseau rhénan pour la création d'entreprises
Informations utiles à la création et la reprise d'entreprises, coordonnées d'experts
http://www.go-online.nrw.de
Réseau Move
Le réseau de soutien aux PME du Land Rhénanie du Nord-Westphalie
http://www.move.nrw.deDivers
Deutsche Telekom
Pages jaunes, pages blanches, communication
http://www.telekom3.de/
Opérateurs fixes internationaux
Numéros de téléphone bon marché
http://www.billiger-telefonieren.de/
| Auteur(s) : |
|
| Editeur(s) : |
Francis Lefebvre |
| Date d'édition : | 15/10/2004 |
| Auteur(s) : |
Ministère allemand des affaires étrangères |
| Editeur(s) : |
Societäts Verlag |
| Date d'édition : | 2002 |
| Auteur(s) : |
|
| Editeur(s) : |
Maison des français de l'étranger France expatriés |
| Date d'édition : | 2008 |
| Auteur(s) : |
Moriou Corine |
| Editeur(s) : |
L'Entreprise |
| Date d'édition : | 2003 |
| Auteur(s) : |
Untereiner Gilles |
| Editeur(s) : |
Maxima |
| Date d'édition : | 2003 |
| Auteur(s) : |
Auvolat Michel CNRS |
| Editeur(s) : |
Decas Entreprises en bref |
| Date d'édition : | 07/2002 |
| Auteur(s) : |
Regnard Sylvie Beder Pascal Denfer Olivier |
| Editeur(s) : |
Greffe du tribunal de commerce de Paris |
| Date d'édition : | 2004 |
| Auteur(s) : |
Rauch Volker |
| Editeur(s) : |
CFCE |
| Date d'édition : | 12/2003 |
http://www.acces-direct.fr
http://www.amb-allemagne.fr
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/info_docs/tax_inventory/index_fr.htm
http://www.een-france.fr/index.htm
http://www.ulm.ihk.de/
http://www.exporter.gouv.fr
http://www.inforisk.fr
http://www.interex.fr/
http://www.juriscope.org
http://www.kompass.fr
http://www.francoallemand.com
http://www.norcomex.com
http://www.mfe.org
http://www.bmwi.de/
