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Quelles assurances pour mon entreprise ?

Patricia Margry
http://www.ffsa.fr

CV : Patricia Margry est charge de communication au CDIA, Centre de documentation et d'information sur les assurances. Intgr la Fdration franaise des socits d'assurance (FFSA), le CDIA fournit une information gnrale sur l'assurance et son fonctionnement destination des particuliers, des professionnels, des entreprises, des associations...
Les fiches techniques du CDIA sont disponibles sur le site internet de la FFSA.

Interview :

Quels sont les différents types d'assurance qui concernent les créateurs d'entreprise ?

Très schématiquement, on peut différencier trois grandes familles de risques :
- les dommages que pourrait subir l'entreprise en cas de sinistre, et qui sont couverts principalement par l'assurance des biens de l'entreprise, l'assurance perte d'exploitation,
- les dommages qu'elle pourrait causer aux autres, couverts par l'assurance de responsabilité civile, obligatoire pour un certain nombre de professions et naturellement indispensable pour beaucoup d'autres,
- et enfin en ce qui concerne les personnes, c'est-à-dire le chef d'entreprise lui-même et ses collaborateurs, les risques tels que la maladie, l'invalidité, le décès, qui peuvent être couverts par des contrats de prévoyance (assurance santé ; contrats décès, invalidité...). La constitution d'une retraite complémentaire peut également faire l'objet de contrats d'assurance adaptés.

Est-il indispensable de tout assurer ?

Certaines assurances sont légalement obligatoires. Parmi les plus connues on peut citer l'assurance de responsabilité des véhicules et la responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment. Mais il en existe d'autres qui concernent différents secteurs professionnels : juridique, santé, loisirs...
D'autres, bien que non obligatoires, s'avèrent pourtant indispensables. Il s'agit notamment des assurances liées aux risques de responsabilité, qui sont par nature difficilement quantifiables. Comment connaître par avance les conséquences financières de certains dommages (accidents corporels graves, atteintes à l'environnement...) ? Aucun secteur d'activités n'est à l'abri de ce type de risques.
La question de savoir ce qu'il faut ou non assurer doit faire l'objet d'une analyse de risques menée avec l'assureur. En effet, lorsque l'on crée une entreprise, il est essentiel d'évaluer très tôt, et le plus précisément possible, la nature des risques encourus, les conséquences financières qu'ils peuvent engendrer, puis arbitrer entre l'auto-assurance (provision, franchise) et le transfert de risques à l'assureur.

Quels conseils ou méthodes donner aux créateurs à ce niveau ?

Tout d'abord ne pas ignorer ou sous-estimer les risques auxquels ils s'exposent. Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque" : l'entrepreneur ou son salarié peut provoquer un accident chez un client ou devant son local en ouvrant tout simplement la porte de sa voiture...
Ensuite apprécier :
- les risques que l'entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, d'enseigne, de mobilier...) en tenant compte de sa capacité financière,
- et ceux qui doivent être transférés à l'assureur (incendie, explosion...).
Certains risques pourront être facilement supportés par la trésorerie de l'entreprise, d'autres ne le pourront pas et auront des conséquences désastreuses pouvant entraîner la cessation définitive de l'activité. Il faut être conscient qu'une entreprise nouvelle est particulièrement vulnérable. Pour limiter le coût de l'assurance, il peut être judicieux d'opter pour des contrats avec franchise.
Enfin un conseil très important : entretenir tout au long de la vie de l'entreprise des relations étroites avec son assureur. Il est indispensable de déclarer très précisément les activités que l'on exerce, ainsi que les modifications pouvant intervenir par la suite et de revoir périodiquement l'ensemble de ses contrats d'assurance pour vérifier s'ils sont toujours adaptés à la situation de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?

Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son exploitation. Il est important de s'en soucier car certains dommages peuvent avoir des conséquences financières très importantes et tous les secteurs d'activité sont concernés.
Il est également important de bien examiner et de préciser, avec l'assureur, la notion d'"assuré" (représentants légaux, stagiaires, filiales, organismes sociaux) et la notion de "tiers". Par exemple un entrepreneur du bâtiment peut voir sa responsabilité engagée à l'égard d'un salarié d'une autre entreprise. Ce dernier sera-t-il considéré comme un tiers au regard du contrat d'assurance ?

Qu'est-ce qu'une assurance "pertes d'exploitation" ?

C'est une assurance très importante pour l'entreprise. En effet un sinistre peut gravement perturber l'activité professionnelle d'un entrepreneur, compromettre sa trésorerie, voire menacer son existence !
L'assurance des pertes d'exploitation permet de surmonter les difficultés financières engendrées par le sinistre.
Nombreuses sont les entreprises sinistrées qui ne prennent pas la précaution de souscrire une telle assurance. Ces entreprises obtiennent souvent le remboursement des biens détruits, mais, en l'absence d'une assurance pertes d'exploitation, la baisse ou la disparition de leur chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de leur activité n'est pas prise en compte.
Restent aussi à leur charge les frais supplémentaires engagés pour limiter les conséquences du sinistre: location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle...
Après un incendie par exemple, les durées de reconstruction, de réinstallation et de reprise d'une activité moyenne peuvent être très longues. Cela engendre une baisse ou une disparition du chiffre d'affaires et il devient impossible pour le chef d'entreprise de faire face aux charges qui continuent pourtant à courir. L'assurance des pertes d'exploitation permet donc de replacer l'entreprise, par le versement d'une indemnité, dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

Est-il intéressant pour un créateur d'entreprise de prendre une assurance de protection juridique ?

C'est intéressant pour tout le monde et pas moins pour un créateur d'entreprise, qui n'aura sans doute ni le temps, ni les moyens de se défendre correctement en cas de tracasseries juridiques et administratives. L'assurance de protection juridique propose plusieurs types de services :
- une information téléphonique par des juristes pour prévenir les litiges. Un entrepreneur pourra par exemple les contacter avant de répondre à une mise en demeure de l'Urssaf qui lui parait injustifiée ou encore pour obtenir des conseils dans le cadre d'un conflit avec un salarié, un fournisseur ou encore avec son bailleur,
- face à un litige : la recherche d'une solution amiable. Pour cela, l'assureur met à la disposition de l'entrepreneur une équipe de juristes, mais aussi des réseaux d'experts pour soutenir le dossier, ainsi que les moyens financiers prévus par le contrat, pour les frais d'expertise par exemple,
- la défense des intérêts de l'entreprise devant les tribunaux. Lorsque le procès est inéluctable, les frais de justice sont pris en charge par l'assureur dans les limites fixées dans le contrat. C'est un avantage considérable, car ces frais peuvent être très élevés ! Il s'agit naturellement des frais d'avocat, mais aussi les frais annexes : huissiers, expertise judiciaire qui doivent être versés d'avance.

Beaucoup de créateurs domicilient leur entreprise chez eux et y exercent leur activité professionnelle. Quelles précautions doivent-ils prendre ?

Il faut distinguer domiciliation et exercice de la profession. La simple domiciliation n'entraîne pas de risques particuliers et n'a donc pas d'implications au niveau des assurances.
Par contre l'exercice d'une activité professionnelle chez soi peut avoir des conséquences nécessitant une extension du contrat "habitation" ou la souscription d'un nouveau contrat. En effet, des clients peuvent se blesser dans les locaux, du matériel professionnel peut être détruit ou volé, le stock peut être détérioré... Sur ce dernier point il convient d'être particulièrement prudent, car si le local n'est pas adapté au stockage de marchandises, le créateur risque de rencontrer des difficultés à assurer ses stocks.

Et puisque l'on parle de locaux, j'aimerais donner un conseil important aux créateurs qui envisagent de faire réaliser des travaux d'aménagement. Qu'ils aient le réflexe "assurances" avant d'entamer ces travaux ! Les conseils en amont de leur assureur permettront de limiter les risques (incendie, explosion, vol...) et de faciliter la souscription de certaines garanties.

Et s'ils ont recours à une société de portage ?

Ils doivent alors vérifier que la société de portage en question a bien souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité des personnes qui recourent à ses services (les "portés"), puis se rapprocher de leur assureur actuel pour envisager soit l'adaptation de leur "multirisques" habitation actuelle, soit la souscription d'un contrat spécifique.

S'agissant des stocks, comment sont-ils assurés ?

Si les stocks varient beaucoup en cours d'année, l'assureur proposera au créateur une formule d'assurance souple, adaptable à leurs fluctuations. Il existe des formules d'assurance spécifiques, telles que l'assurance révisable par exemple : elle permet d'effectuer une seule déclaration par mois à date fixe. A la fin de l'exercice, l'assureur procède à une régularisation de la cotisation à partir des déclarations mensuelles des stocks. Il rembourse alors la différence entre la cotisation provisionnelle et la cotisation définitive.

Existe t-il une assurance contre le vol à l'étalage (liquidité ou stock) entraînant la détérioration des appareils et machines de l'entreprise?

La garantie vol est accordée le plus souvent dans un contexte d'effraction ou d'agression. Le vol à l'étalage n'est donc généralement pas couvert.

Qui est concerné par la "garantie décennale" ?

En vertu de l'article 1792 du Code civil, les constructeurs qui ont conçu, dirigé ou exécuté des travaux de construction sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de la construction, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
Sont principalement visés les architectes, les entrepreneurs du bâtiment, les techniciens, les bureaux d'étude, les ingénieurs-conseils, les contrôleurs techniques... liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Les sous-traitants sont donc exclus du champ d'application de la loi.
Ces constructeurs ont l'obligation de contracter une assurance dite "décennale", garantissant le maître de l'ouvrage contre les dommages graves affectant les travaux, dénoncés après la réception.
Les travaux de construction peuvent être réalisés sur un ouvrage déjà existant, c'est-à-dire sur les parties anciennes de la construction existant avant l'ouverture du chantier.

D'une manière générale, à qui s'adresser pour souscrire un contrat d'assurance ?

L'entrepreneur a le choix entre s'adresser à un intermédiaire, agent général d'assurance ou courtier, ou contacter directement le bureau d'une société sans intermédiaire qui traite en direct les contrats de ses clients. Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence, à comparer les offres émanant de plusieurs assureurs, et à se faire expliquer dans le détail les risques couverts au titre de telle ou telle proposition.

Quelle est la différence entre un agent général et un courtier ?

L'agent général d'assurance représente une société d'assurances dans un secteur géographique déterminé. Il conseille ses clients et gère leurs contrats.
Le courtier représente ses clients. Il les conseille, négocie pour eux les contrats avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par sa clientèle. Au-delà des différences de statut, l'essentiel est de privilégier le professionnalisme et le contact humain de son interlocuteur.

Que faire lorsque l'on ne trouve pas d'assureur ?

Il peut arriver que certains créateurs se heurtent à des refus de garantie de la part d'assureurs. Cela est, dans certains cas, dû au caractère nouveau d'une activité, aux risques particuliers qu'elle est susceptible d'engendrer ou encore à l'absence d'expérience du créateur dans le secteur considéré. Je leur conseillerais de se rapprocher de leurs organismes professionnels, qui pourront très certainement les orienter dans leurs recherches.
A défaut, lorsqu'il s'agit d'une obligation légale d'assurance, l'entreprise peut, dans certains cas limitativement prévus dans le code des assurances, saisir le Bureau central de tarification. Il s'agit d'un organisme, mis en place par les Pouvoirs Publics pour permettre à un assuré (soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d'assureur acceptant de le garantir) de répondre à son obligation. Dans les autres cas, il n'existe pas de structure spécifique chargée d'effectuer le placement des risques.

Enfin, qu'en est-il des associations ? Quelles sont leurs obligations ?

Elles doivent se préoccuper de faire garantir la responsabilité des personnes suivantes :
- l'association elle-même, considérée comme personne morale ;
- ses dirigeants ;
- ses membres, dans le cadre des activités de l'association ;
- pendant leur service, ses préposés ou salariés ;
- tous les auxiliaires à un titre quelconques (aides bénévoles) ;
- s'il y a lieu, les mineurs dont l'association a la surveillance (dans le cadre de sorties organisées, stages, gardes d'enfants...) et la responsabilité de l'association à leur égard.
En outre, il faut vérifier que le contrat considère toutes ces personnes comme tiers entre-elles. A défaut, la responsabilité d'un adhérent vis-à-vis d'un autre ne serait pas garantie.
Il est important également de déclarer au préalable à l'assureur toutes les manifestations susceptibles d'être organisées de manière exceptionnelle ou occasionnelle.

En cas de recours à des bénévoles, il faut différencier :
- eux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Il s'agit des bénévoles élus ou désignés qui accomplissent des missions pour des organismes à caractère social. Ils doivent être déclarés à la Sécurité sociale. En cas de doute : se renseigner auprès de la caisse dont dépend l'association,
- ceux qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail. Pour ceux-là, il est prudent de vérifier avec l'assureur que la garantie n'est pas limitée aux cas de l'aide bénévole occasionnelle, mais s'étend bien à celui des collaborateurs bénévoles réguliers. En général, les tribunaux considèrent qu'il existe une convention tacite d'assistance entre une association et ses collaborateurs bénévoles. Une association doit donc indemniser ces derniers pour tout accident survenu dans le cadre d'un travail non rémunéré.
Les volontaires associatifs ne relèvent pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, des règles du Code du travail. Toutefois ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient d'une protection sociale complète.

Les associations non sportives peuvent souscrire pour le compte de leurs adhérents des garanties particulières dites individuelles adhérents qui prévoient des prestations en cas de décès accidentel, d'incapacité permanente, de frais de traitement... Il s'agit le plus souvent d'une garantie optionnelle au contrat multirisque.
Certaines associations ont une obligation d'information à l'égard de leurs adhérents. Elles doivent les informer de leur intérêt à prendre un contrat d'assurance de personne pour couvrir les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent. Tel est le cas, notamment, des clubs sportifs et des centres de vacances ou de loisirs.

Propos recueillis en juillet 2007 par Laurence Piganeau

Pour en savoir plus : consulter les fiches pratiques du CDIA.


05/07/2007


Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)