Nouvelles mesures
);)
13/06/2005 - Contrat d'appui au projet d'entreprise (Art. 20 et 21)
Qui est concerné par cette mesure ?
- Toute personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein.
- Le dirigeant associé unique d'une EURL
Situation antérieure
Pour pallier l'absence de cadre juridique spécifique permettant à un porteur de projet de tester une activité en grandeur nature, différentes pratiques se sont développées, notamment la couveuse d'entreprise. Il s'agit d'un lieu d'accueil, au sein duquel les créateurs :
- bénéficient d'un appui au montage de leur projet,
- testent en grandeur réelle leur activité,
- et, peuvent valider la faisabilité économique de leur projet.
Cette période d'accompagnement leur permet ainsi d'évaluer leurs capacités à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise.
Description de la mesure
Les articles 20 et 21 de la loi régularisent la pratique développée par les couveuses d'entreprise en créant le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
Il s'agit d'un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. L'objet principal de ce contrat d'appui est donc d'accompagner un porteur de projet.
Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet définit son projet, étudie sa faisabilité et effectue les actes préparatoires à la création de son entreprise. Sil débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il est tenu de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Le CAPE est un contrat écrit d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois par écrit. Le contrat précise :
- le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ;
- la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la structure responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
- le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
- la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
- après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la structure accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte ;
- après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;
- et, les modalités de rupture anticipée.
Le bénéficiaire du contrat peut être rémunéré avant le début d'une activité économique. Le contrat doit préciser alors les modalités de calcul et de versement de la rémunération.
Pendant toute l'exécution du contrat, le bénéficiaire du CAPE bénéficie des droits sociaux des salariés. A ce titre :
- Il relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d'un maintien de droits s'il n'est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas).
- Il peut bénéficier d'un maintien de ses allocations chômage pendant l'exécution du CAPE. Il peut également s'ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE.
- Il bénéficie des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé.
S'il débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il continue à bénéficier de ce statut social jusqu'à l'expiration du CAPE. L'affiliation aux organismes sociaux dont l'entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité, ne sera effective qu'à l'issue du CAPE.
Pendant toute l'exécution du contrat, la structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale. Celles-ci seront calculées sur la base :
- avant le début de l'activité économique, de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice,
- après l'immatriculation du bénéficiaire au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.
En cas de bénéfice de l'Accre l'exonération de charges sociales s'appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l'activité économique et jusqu'au terme du CAPE.
Si la période d'exonération au titre de l'Accre n'est pas achevée au terme du contrat, l'entrepreneur pourra bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir.
Si le porteur de projet prend des engagements à l'égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels') :
- avant la création d'entreprise : la société ou l'association est responsable de leur exécution.
- après la création d'entreprise : la société ou l'association et le bénéficiaire du CAPE sont responsables solidairement des engagements pris conformément aux dispositions contractuelles jusqu'à la fin du contrat.
Si des dommages sont causés à des tiers :
- pendant l'exécution du CAPE et jusqu'à immatriculation du porteur de projet : la société ou l'association est tenue responsable,
- après immatriculation de l'entreprise et jusqu'à la fin du contrat : la société ou l'association demeure responsable si le bénéficiaire a respecté les termes du contrat.
Entrée en vigueur
Le décret n°2005-505 du 19 mai 2005 précise les modalités d'application de ce dispositif entré en vigueur le 21 mai 2005.
Fiche réalisée en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux PME,
au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
