Nouvelles mesures
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23/06/2003 - Simplification des règles de domiciliation des entreprises commerciales (Art. 6)
Qui est concerné par la mesure ?
Les entreprises tenues de demander leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, c'est à dire :
-les commerçants et artisans, personnes physiques,
- les sociétés : SNC, SARL, SA, SAS, etc.
Situation antérieure
Les créateurs qui demandent l'immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés doivent obligatoirement « justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels ils installent le siège de leur entreprise », c'est-à-dire fournir, selon les cas, au CFE un bail commercial, un contrat de sous-location, un contrat de domiciliation, ou un contrat de mise à disposition'
Pour faciliter le démarrage de leur activité, le code du commerce leur permet néanmoins de fixer provisoirement (pendant 2 ans maximum) le siège de leur entreprise dans leur local d'habitation, sans avoir à obtenir l'accord du propriétaire ou de la copropriété. Ils sont cependant tenus d'informer ces derniers par lettre recommandée avec AR de leur intention.
Cette possibilité ne concerne que la domiciliation administrative de l'entreprise et non l'exercice de l'activité professionnelle, ce qui est source de confusion et donc de complexité pour les créateurs d'entreprise.
En effet, seuls les entrepreneurs individuels, peuvent, sous certaines conditions et avec l'accord de leur propriétaire et/ou de leur copropriété, exercer leur activité dans leur résidence principale.
Description de la mesure
Les règles relatives à la domiciliation des entreprises vont être considérablement simplifiées.
En effet, l'article 6 de la loi fixe les règles suivantes :
Pour les entreprises individuelles, la notion de « siège social » est supprimée.
De ce fait, les commerçants, comme les artisans et les professions libérales, pourront déclarer au CFE l'adresse de leur local d'habitation si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.
Ils pourront également y exercer leur profession, si leur bail ou règlement de copropriété ne s'y oppose pas et, dans le cas où le local serait situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements 92, 93 et 94, s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
- Il s'agit de leur résidence principale,
- L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. Les commerçants et artisans ne disposant pas d'un établissement fixe (activités ambulantes par exemple) pourront également domicilier leur entreprise chez eux librement.
Concernant les créations de sociétés, les dirigeants seront autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dès l'instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s'y oppose.
S'il existe une disposition ou stipulation contraire (par exemple si le bail exclut toute possibilité de domiciliation et que le propriétaire refuse de donner son accord), la société sera autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal pour une durée maximale de 5 ans.
En ce qui concerne l'exercice de l'activité, celle-ci pourra être exercée au domicile du dirigeant dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus pour les entrepreneurs individuels (pour plus de précisions : voir la fiche mesure Exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation).
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable depuis le 6 août 2003. Elle concerne autant les créateurs que les entreprises existantes à cette date. Illustration de la mesure
Un graphologue proposant ses services à des entreprises et cabinets de recrutement, décide, après avoir effectué une étude approfondie de son projet, d'exercer son activité seul, sans salarié, en EURL.
Propriétaire d'un pavillon en proche banlieue parisienne, il souhaite travailler chez lui. Il ne recevra pas de clientèle, les relations commerciales avec ses clients s'effectuant par internet, par téléphone ou encore dans les locaux de ces derniers.
Gérant de son EURL, il pourra, grâce à cette mesure, librement fixer le siège social de sa société à son domicile et sera autorisé à y exercer son activité professionnelle.
Fiche réalisée en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux PME,
au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
