Nouvelles mesures
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26/08/2003 - Mécénat d'entreprise : élargissement du dispositif à de nouveaux organismes bénéficiaires (Art. 40)
Qui est concerné par cette mesure ?
Les entreprises existantes, souhaitant s'impliquer dans le développement de leur environnement local.
Situation actuelle
Les entreprises sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite de 3,25 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires HT, les versements qu'elles ont effectués au profit d'organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non rémunérées :
- à la création d'entreprises,
- à la reprise d'entreprises en difficulté,
- au financement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
Les organismes bénéficiaires doivent être agréés par le ministre chargé du budget.
Explication de la mesure
L'article 40 de la loi étend le champ d'application de cette mesure aux dons effectués aux organismes agréés, qui fournissent des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises.
Cet article est complété par l'article 6 de la loi relative au Mécénat du 1er août 2003, qui instaure une réduction d'impôt (au lieu d'une déduction fiscale du bénéfice). Cette réduction d'impôt est égale à 60% des dons effectués par une entreprise dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires annuel".
La gestion des organismes qui demanderont leur agrément doit être désintéressée et les prestations d'accompagnement fournies aux entreprises ne doivent pas être rémunérées.
Cet agrément portera, la première fois, sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, le sera pour une période de 5 ans.
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable depuis le 6 août 2003.
Le décret n°2004-213 du 9 mars 2004 fixe notamment :
- les conditions à remplir par les organismes bénéficiaires des dons,
- les modalités d'obtention et de retrait de l'agrément,
- la nature des aides octroyées par ces organismes. Illustration de la mesure
Une société réalisant une très bonne année en 2003, souhaite s'impliquer dans le développement économique de son périmètre local.
Pour favoriser l'émergence de nouvelles entreprises, elle pourra choisir d'effectuer un don en faveur d'un organisme local d'accompagnement de créateurs, de repreneurs et de nouvelles entreprises.
Elle contribuera ainsi à la création et au développement d'activités dans de bonnes conditions, et en retirera un bénéfice :
- en terme d'économie d'impôt puisqu'elle bénéficiera d'une réduction d'impôt,
- mais également en terme d'image et de satisfaction : entreprise citoyenne participant aux efforts de redynamisation de son environnement économique,
Les créateurs et repreneurs seront, quant à eux les bénéficiaires indirects de cette mesure. En effet, l'accompagnement préalable à la création et dans les premiers mois d'activité est un facteur déterminant de pérennisation des entreprises nouvellement créées.
Fiche réalisée en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux PME,
au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
