Témoignages

CV : Gonzague La Fonta est spécialiste de la protection sociale au GAN

Interview :

Avant d'aborder, de manière détaillée, les régimes de retraite, pouvez-vous très brièvement rappeler les grands principes qui gouvernent la protection sociale des dirigeants ?

Selon la structure juridique qu'il choisit, le chef d'entreprise est rattaché soit au régime général des salariés, soit à un régime de travailleurs non salariés (TNS).
Les régimes TNS concernent principalement les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL/EURL, et les gérants-associés de sociétés de personnes. 80 % environ des créateurs choisissent aujourd'hui un régime TNS.
Sont rattachés au régime général des salariés, les dirigeants de Sociétés anonymes (SA), de sociétés par actions simplifiées, y compris unipersonnelles (SAS et SASU), ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

La différence entre ces deux régimes se situe essentiellement sur le plan social.
De manière schématique - pour vous donner quelques repères - à revenu net équivalent, un non salarié paiera moins de cotisations sociales qu'un salarié, mais il sera également moins couvert, la différence portant essentiellement sur le régime de retraite complémentaire et sur l'assurance décès et invalidité. Mais s'il se soucie suffisamment tôt de sa couverture sociale et s'il prend des assurances complémentaires facultatives, on peut estimer, qu'à coût équivalent, il disposera d'une protection sociale équivalente à un dirigeant salarié, voire meilleure.

Qu'en est-il de l'assurance-chômage ?

Sur ce point, leur situation est quasiment identique, c'est à dire que ni l'un ni l'autre ne sont couverts par les Assedic. Lorsque l'on dit qu'un gérant minoritaire, par exemple, est rattaché au régime des salarié, il ne l'est pas sur le plan du droit du travail. En effet, il ne se trouve pas dans une situation de subordination juridique vis à vis d'un employeur.
Mais dans tous les cas, il existe des solutions d'assurances chômage privées.

Revenons à la retraite, quelles sont les différences entre les régime général et les régimes TNS ?

Pour comprendre ces différences, il convient, tout d'abord, d'examiner le système de retraite des salariés, "système à étages" comprenant 3 niveaux obligatoires :

- La retraite de base, gérée par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), dont les cotisations permettent d'obtenir des trimestres : 4 au maximum par an, si tout se passe bien, c'est à dire si le salarié a cotisé sur une rémunération annuelle au moins égale à 5.464 euros (pour 2003).
Ce régime permet aux salariés de prendre leur retraite dès l'âge de 60 ans, s'ils justifient d'une durée minimale d'assurance de 160 trimestres (40 ans).
Le montant de la retraite de base correspond, aujourd'hui, mais cela peut naturellement changer, à 50 % du salaire moyen, plafonné à la tranche A, des 25 meilleures années de l'assuré. De manière concrète, on peut dire, qu'au mieux, une personne qui remplit toutes les conditions en termes de trimestres et de rémunération, percevra une retraite de base maximale proche du SMIC annuel actuel.

- La retraite complémentaire, gérée par l'ARCCO, dont les cotisations permettent d'obtenir non pas des trimestres, mais des points. Le montant de la retraite complémentaire est calculé à partir du nombre de points acquis chaque année et de la valeur du point au moment du départ en retraite.

- La retraite complémentaire des cadres, géré par l'AGIRC, qui, comme son nom l'indique, ne concerne que les salariés cadres et dont les cotisations permettent également d'obtenir des points.

Le système est-il très différent pour les non salariés ?

Le système est identique pour la retraite de base, à l'exception des professions libérales, dont le régime obéit à des règles qui leur sont propres. Les entrepreneurs rattachés au régime des commerçants/industriels et artisans doivent cotiser à un régime de retraite de base identique à celui des salariés, tant au niveau des cotisations que des prestations.

Par contre, des différences importantes existent au niveau des régimes complémentaires.
Pour les commerçants et dirigeants rattachés à l'ORGANIC, le régime de retraite complémentaire est, pour le moment, facultatif. Un commerçant en retraite, qui n'a cotisé qu'au régime de base obligatoire, ne perçoit, aujourd'hui, qu'une pension équivalente au SMIC, s'il a eu des revenus réguliers supérieurs au plafond de la sécurité sociale toute sa vie et s'il dispose de ses 160 trimestres !
Pour les artisans, un régime de retraite complémentaire est obligatoire, leur assurant une retraite à peu près équivalente à celle d'un salarié non cadre. Il peut également cotiser à un régime supplémentaire.

Et les professions libérales ?

Comme je l'indiquais précédemment, les professions libérales obéissent à des règles particulières.
Si les régimes de l'ORGANIC (industriels et commerçants) et de la CANCAVA (artisans) se sont rapprochés du régime général des salariés, en revanche, celui des professions libérales reste, aujourd'hui, à l'écart de ce mouvement et conserve ses propres règles.
Leur système se compose d'un régime de base commun à toutes les professions libérales, à l'exception des avocats, et d'un régime complémentaire propre à chaque profession.

Les cotisations au régime de base comprennent une partie fixe et une partie proportionnelle aux revenus de l'avant-dernière année.
Ce régime donne droit, à condition d'avoir cotisé pendant 15 ans, à une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans. Son montant est indexé sur le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). A titre indicatif, son montant maximal était fixé, au 1er janvier 2003, à environ 7 125 euros, ce qui correspond à 37,5 années d'activité.
Lorsque la durée de cotisation est inférieure à 15 ans, ou lorsque l'intéressé souhaite prendre sa retraite avant 65 ans, le montant de sa pension est réduit.

Les professions libérales doivent également cotiser à un régime complémentaire mixte (répartition et capitalisation), dont les cotisations sont déterminées par la section professionnelle concernée, et dont les prestations sont servies, dans la plupart des cas, à partir de 65 ans.

Quelle est la différence entre un régime " par répartition " et un régime " par capitalisation " ?

Comme son nom l'indique, le premier est collectif et solidaire entre les générations : concrètement, les cotisants paient pour les retraités actuels.
Le régime par capitalisation, quant à lui, est personnel. La retraite sera proportionnelle à l'effort d'épargne personnelle réalisé et aux intérêts dégagés sur la période.
Nous savons aujourd'hui que l'évolution démographique pèse sur l'équilibre des régimes de retraite par répartition. Les salariés et indépendants cotisent à des régimes obligatoires, mais ils ne peuvent connaître précisément le montant des revenus sur lesquels ils pourront compter lorsqu'ils décideront de cesser leur activité. Les niveaux de prestations de ces régimes ne sont pas garantis et les droits à pension des personnes, dont la retraite n'a pas encore été liquidée, peuvent être modifiés.
C'est pour cette raison que de nombreux entrepreneurs songent aujourd'hui à se constituer, en supplément, une retraite par capitalisation. Le cadre fiscal est très avantageux : loi " Madelin " pour les TNS, contrats " article 82 " ou " article 83 " du code général des impôts pour les salariés.

Au regard de ces explications, le régime des salariés est-il plus intéressant que le régime des non salariés pour un créateur d'entreprise ?

Il n'y a pas de régime plus ou moins intéressant ! La motivation ne doit pas être uniquement d'ordre financier. La problématique doit se poser en terme de protection sociale. Ainsi, le choix d'un régime dépend principalement de la durée restant à cotiser.
Le régime général des salariés est assez complet, mais il est figé et coûteux.
Aujourd'hui la tendance est le choix " non salarié ". En effet, quelle que soit sa préoccupation, l'entrepreneur peut compenser, voire optimiser sa situation sociale grâce aux contrats facultatifs. Cela dépend de ses objectifs, de son âge' Il ne doit pas hésiter à prendre conseil auprès de professionnels : experts-comptables et assureurs spécialisés dans le domaine de l'entreprise.
L'économie de charges réalisée par le non-salarié devra être réutilisée pour se constituer une protection sociale complémentaire. Elle aura l'avantage de pouvoir totalement s'adapter à la situation du créateur et sera axée sur un ou plusieurs domaines de la protection sociale : chômage, prévoyance, santé et retraite.
Un dirigeant, père de famille, par exemple, privilégiera le capital-décès dans sa prévoyance et prendra une bonne complémentaire santé pour sa famille'

Un autre point très important pour un créateur d'entreprise, qui ne connaît pas, par avance, l'importance des revenus qu'il pourra retirer de son exploitation : dans le système facultatif (régime TNS), il pourra choisir une formule minimale et moduler par la suite ses cotisations de 1 à 10 en fonction des résultats de l'entreprise. Ce système présente donc beaucoup plus de souplesse.

Le statut salarié n'est donc plus un critère déterminant de choix du statut ?

Non, pendant longtemps, le statut de salarié était considéré comme la " panacée "' Ce n'est plus le cas aujourd'hui et n'oublions pas que, dans le cas d'une SARL, choisir le régime général des salariés conduit l'entrepreneur à ne pas être majoritaire, et donc à renoncer au contrôle juridique de son entreprise, ce qui peut être très dangereux !

Quelles sont les incidences, pour un entrepreneur, d'un changement de statut, au niveau de sa retraite ?

Le passage d'un régime de salarié à un régime de commerçant/industriel ou d'artisan, n'a pas d'incidence sur le régime de retraite de base. En effet, les régimes de base reposent sur des règles identiques et il y aura une continuité dans la comptabilisation des trimestres.
Concernant la retraite complémentaire, les régimes ARRCO et AGIRC donnent droit à un certain nombre de points qui restent acquis à l'intéressé. Il doit donc évaluer, en se faisant aider par un professionnel, si, à cotisation identique, son régime TNS (obligatoire et facultatif) rattrapera la non attribution des points ARRCO et AGIRC.

Dans quels cas le passage d'un régime salarié à un régime non salarié est-il pénalisant ?

Cette situation peut être pénalisante pour des personnes qui ont été salariées pendant de nombreuses années et qui changent de statut vers 55 ans / 60 ans.
En effet, dans le régime ARRCO-AGIRC, l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans avec possibilité d'anticipation dès 55 ans, moyennant l'application d'un coefficient d'anticipation. Or, aujourd'hui, pour prendre sa retraite à partir de 60 ans à taux plein, sans être pénalisé, un salarié doit avoir exercé au moins 6 mois d'activité salariée au cours des 12 mois précédant la cessation d'activité. Si le créateur souhaite demander la liquidation de sa retraite ARRCO/AGIRC avant 65 ans, il aura donc intérêt à être salarié au moins durant sa dernière année d'activité. Mais attention, cette réglementation devrait prochainement évoluer.

En dehors de ce cas, comme je le soulignais précédemment, une personne de plus de 50 ans doit vérifier si le fait d'entamer un système de capitalisation rattrapera le manque à gagner du système ARRCO-AGIRC. Tout dépend là encore de l'âge auquel il projette de prendre sa retraite. Un système de capitalisation sera d'autant plus intéressant que l'intéressé est loin de la retraite.

Le changement de statut pourra également être pénalisant s'il s'agit de passer du régime des salariés à un régime de professions libérales. En effet il faut avoir cotisé un certain nombre d'année à un régime de professions libérales pour obtenir une allocation à taux plein. Il est donc conseillé de se rapprocher des caisses concernées (la CIPAV dans la plupart des cas) pour évaluer les conséquences réelles d'un tel changement.

Comme vous pouvez le constater, passé 50 ans, chaque cas est particulier et doit être étudié avec l'aide de spécialistes, le critère de décision étant l'âge souhaité de départ en retraite.

Précisons enfin, mais là, je m'éloigne de la retraite, que d'autres critères doivent être pris en considération, et notamment le critère de l'état de santé. Si le créateur, ou un de ses ayant-droits, présente des problèmes de santé sérieux, il trouvera difficilement un régime facultatif TNS qui acceptera de le couvrir au niveau prévoyance. Dans un tel cas, il aura plutôt intérêt à conserver son régime facultatif actuel.

Enfin, quelle est la situation des polyactifs, c'est à dire des personnes qui cumulent deux activités : salariée et non salariée ?

Un polyactif est affilié et cotise aux deux régimes. Sur certaines cotisations, de type assurance maladie et allocations familiales, il paiera 2 fois pour une même prestation.
En matière de retraite complémentaire, les avantages se cumuleront.
Quant à la retraite de base, il faut apporter une nuance : s'ils sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale, les revenus salariés et non salariés seront additionnés pour constituer le salaire moyen des 25 meilleures années. Mais s'ils sont supérieurs, le polyactif cotisera à fonds perdus.

Propos recueillis, en avril 2003, par Laurence Piganeau

Propositions du gouvernement sur les retraites :

Parmi les propositions qui ont été récemment annoncées par le gouvernement, signalons :
- l'amélioration des conditions de validation des trimestres des commerçants et artisans,
- la création, pour les commerçants d'un régime complémentaire obligatoire,
- la réforme, dans le sens d'une plus grande équité, du régime de base des professions libérales,
- pour les pluripensionnés : la prise en compte des 25 meilleurs années, au prorata de la durée de cotisation dans chaque régime,
- un encouragement au maintien en activité au delà de 60 ans,
- l'allongement de la durée de cotisations...

Pour en savoir plus sur ces propositions : http://www.retraites.gouv.fr

30/04/2003