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Créateurs d'entreprises : quel régime fiscal choisir ?

Photo de Maxime Gauthier Maxime Gauthier
http://www.impot.gouv.fr

CV : Maxime Gauthier est administratrice civile, chef du service de la gestion fiscale à la Direction générale des finances publiques.

Interview :

Sur l'imprimé P0 ou M0, que doit remplir toute personne souhaitant procéder aux formalités d'immatriculation d'une entreprise, figure un cadre intitulé "options fiscales". De quoi s'agit-il exactement ?

Rappelons que les informations contenues dans le formulaire P0 (création d'une entreprise individuelle) ou M0 (création d'une société) sont destinées à être transmises par le centre de formalité des entreprises (CFE) à différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise. La Direction générale des finances publiques en fait partie.
Ce cadre permet d'informer l'administration des choix effectués par le créateur en fonction de la manière dont il anticipe le futur déroulement de son activité.
Il a, en effet, deux types de choix à faire :
- le premier concerne le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise et par voie de conséquence de ses propres revenus, qu'il choisisse l'entreprise individuelle ou la société,
- le second concerne la TVA.

Quels sont les enjeux de ces choix pour le créateur ?

S'agissant de l'impôt sur les bénéfices, il y a deux enjeux :
- un premier sur le mode de calcul des résultats imposables : selon le cas, les résultats seront déterminés soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale (régime de la micro-entreprise réservé aux entreprises individuelles), soit de manière réelle par l'entrepreneur (régime du "bénéfice réel" ou, pour les professions libérales, de la "déclaration contrôlée"),
- et un second sur le niveau des formalités qui y sont associées, en matière de tenue de comptabilité et de déclarations fiscales. Si l'entreprise est soumise à un régime réel d'imposition, elle devra naturellement être en mesure de déterminer ce bénéfice et respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

Rappelons par ailleurs que la personne qui choisit d'être "auto-entrepreneur", c'est-à-dire au régime micro-fiscal et micro-social, doit indiquer si elle opte pour le "versement libératoire de l'impôt sur le revenu". (en savoir plus sur ce régime)

Qu'en est-il au niveau de la TVA ?

S'agissant de la TVA, les conséquences du choix sont également importantes. En effet, à défaut d'option, l'entreprise entre dans le cadre du dispositif de franchise en base : elle ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas, en contrepartie, déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs. Cela lui interdit donc de bénéficier d'un éventuel remboursement de crédit de TVA. C'est un point important à prendre en considération pour un créateur d'entreprise !

Peut-on changer d'avis après avoir effectué ce choix ?

Oui, il faut savoir que le choix que l'on fait au moment où l'on remplit cette déclaration n'est pas irrémédiable. L'entrepreneur peut changer d'avis, sous réserve qu'il se trouve dans les seuils de chiffre d'affaires prévus pour chaque régime.

- En matière d'impôt sur les bénéfices de l'entreprise, il peut changer d'avis jusqu'au moment où il établit sa première déclaration de résultats. Les années suivantes, l'option pour un régime
réel d'imposition doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle ce nouveau régime s'applique (ou avant le 30 avril de l'année suivante pour les professions libérales). Elle s'applique obligatoirement pendant deux ans.

- En matière de TVA, il est possible, à tout moment, de renoncer à la franchise en base. L'option prend alors effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Si l'entreprise se trouve dans les seuils de chiffre d'affaires du "réel simplifié", elle disposera de 3 mois suivant le début d'activité pour opter, en matière de TVA, pour le réel normal.
En cas de doute, il ne faut donc pas hésiter à se rapprocher des professionnels (avocats fiscalistes, experts comptables, réseaux d'accueil de créateurs, ...) ou des services fiscaux.

Quels sont les seuils d'application des différents régimes ?

- En 2010, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 80 300 euros HT  ou 32 100 euros HT selon l'activité exercée (1) sont soumises, sauf option pour un autre régime, au régime de la franchise en base de TVA et au régime fiscal de la micro-entreprise pour la détermination de leurs bénéfices imposables.
Les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires se situe en dessous de ce seuil peuvent aujourd'hui opter pour le régime de l'auto-entrepreneur qui leur permet, sous certaines conditions, de payer l'impôt sur le revenu sous forme de versement libératoire.

- Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal aux seuils de 80 300 euros et 32 100 euros sont soumises au régime de la franchise en base de TVA et au régime du réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) pour la détermination de leurs bénéfices imposables.

- Enfin, les entreprises, quel que soit leur statut, qui dépassent ces seuils de chiffre d'affaires sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition pour la détermination de leur bénéfice imposable et doivent facturer de la TVA à leurs clients.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients du régime fiscal de la micro-entreprise ?

L'objectif de ce régime est d'être très simple pour l'entrepreneur individuel. L'idée qui a présidé à sa création est de réduire au minimum ses obligations comptables et administratives.
Il lui suffit de porter sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 C le montant brut de ses recettes ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées au cours de l'année concernée.
Son bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale par application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %, 50 % ou 34 % du CA, selon l'activité exercée.
Enfin, avant le 31 décembre de l'année de création, l'entrepreneur individuel doit déposer une déclaration n° 1447 C pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. On se trouve donc dans un régime extrêmement proche du "zéro papier".

Les principaux avantages de ce régime peuvent donc se résumer en une très grande souplesse d'utilisation et une extrême facilité de calcul du bénéfice imposable. Le bénéfice déterminé par cette méthode ne correspond pas forcément à la réalité économique et en particulier, un entrepreneur se trouvant dans une situation déficitaire sera gêné par ce type de régime.

Par ailleurs, ce régime est couplé avec la franchise de TVA. La franchise est très avantageuse par sa simplicité. Comme nous l'avons vu précédemment, l'entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Il leur fait donc bénéficier de tarifs plus attractifs. Mais en contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats, ni demander à l'administration fiscale un remboursement de crédit de TVA. Or, la phase de démarrage d'une entreprise correspond généralement à une phase d'achats et d'immobilisations importante et la TVA que l'on souhaiterait récupérer est souvent potentiellement plus importante que celle que l'on facturerait à des clients, de sorte qu'il peut être intéressant d'opter pour un régime réel de TVA.

Que se passe-t-il en cas de déficit ?

Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, la notion de déficit n'existe pas. Vous appliquerez sur le montant de vos recettes encaissées un pourcentage de 34 % représentatif de l'ensemble de vos frais professionnels (y compris les frais de téléphone, publicité, accès internet).
C'est pourquoi, si vous prévoyez un démarrage avec très peu de recettes, voire aucune recette, l'option pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée peut être préférable. Elle vous permet de prendre en compte la totalité de vos frais professionnels réels et donc de faire ressortir, le cas échéant, un déficit imputable sur votre revenu imposable. Le solde du déficit non utilisé pourra faire l'objet d'une imputation sur le revenu imposable au cours des  six années suivantes.

Quels conseils donneriez-vous aux créateurs à ce niveau ?

Je leur conseillerais de se poser, d'entrée de jeu la question suivante : l'activité espérée sera-t-elle susceptible de générer rapidement des profits ?
Dans l'affirmative, si le chiffre d'affaires prévisionnel se situe dans les seuils du régime de la micro-entreprise, ce dernier, couplé avec la franchise de TVA, sera très intéressant.
Au contraire, l'activité va-t-elle démarrer par un fort creux, une forte période d'investissements ? Dans ce cas, il vaut mieux opter pour un régime réel d'imposition et l'application de la TVA.

Par ailleurs, depuis 1er janvier 2009, les salariés, étudiants, retraités ou chômeurs ont la possibilité de compléter leurs revenus en créant leur propre entreprise simplement et rapidement sous la forme "auto-entrepreneur", ce qui leur offre la souplesse de n'avoir ni charges sociales ni impôts à payer, ni aucune formalité déclarative à accomplir lorsque aucune recette n'est réalisée.

Une entreprise peut-elle opter pour l'application de la TVA tout en restant soumise au régime de la micro-entreprise en matière de calcul de ses bénéfices imposables ?

Non, pour bénéficier du régime "micro-entreprise", l'entreprise ne doit pas facturer de TVA. L'option expresse pour l'application de la TVA entraîne l'exclusion du régime "micro".
Mais l'inverse est en revanche possible : une entreprise peut bénéficier de la franchise de TVA en étant soumise à un régime réel d'imposition pour la détermination de ses bénéfices. Ce sera le cas notamment pour certaines sociétés et associations.

Qu'appelle-t-on en matière de TVA le "mini-réel" ?

Les entreprises titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition (de plein droit ou sur option) peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placées au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (CGI, annexe II, art. 204 ter A).

Ce choix leur permet, le cas échéant, de bénéficier de remboursements de crédits de TVA dans les mêmes conditions que pour le régime réel normal. Les obligations déclaratives sont celles du régime réel normal.
Ainsi, elles devront souscrire chaque mois une déclaration de TVA (CA3) faisant ressortir la taxe due au titre du mois écoulé. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les redevables sont toutefois autorisés, sur demande expresse, à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
Les entreprises nouvelles souhaitant bénéficier de ce "mini-réel" doivent opter pour celui-ci dans les trois mois suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts des entreprises. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.


En conclusion, à qui peut-on s'adresser pour obtenir une aide dans le choix du régime fiscal ?

L'entrepreneur peut naturellement se rapprocher des réseaux d'accueil de créateurs et des professionnels du chiffre et du droit (experts comptables, avocats fiscalistes, ...). Mais il ne doit pas hésiter à contacter également les services des impôts des entreprises de la Direction générale des finances publiques qui mettent à leur disposition des correspondants spécialisés, formés à ces questions.

Par ailleurs, conçu comme un guide pratique à destination des créateurs d'entreprise, le "livret fiscal du créateur d'entreprise" est un document de référence édité par la Direction générale des finances publiques.
Cette brochure est désormais disponible en dehors de toute démarche de création auprès des centres de formalités des entreprises (chambres de commerce, des métiers, d'agriculture, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf) et apporte gratuitement des informations fiables et objectives sur des points essentiels (régimes d'impositions et de TVA, obligations déclaratives et mesures d'exonération pour les créateurs).
Elle est également disponible dans les services des impôts des entreprises ou téléchargeable (au format.pdf) sur le portail fiscal
http://www.impots.gouv.fr> Professionnels > Vos préoccupations > Création d'activité.


Propos recueillis par Laurence Piganeau
Septembre 2010

(1) Les seuils en 2010 sont les suivants :
- 80 300 euros HT  pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement, à l'exclusion, pour l'application du régime des micro-entreprises, de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 (qui relève du seuil de 32 100 €),
- 32 100 euros HT pour les autres prestataires de services et professions libérales.

26/10/2010


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