Témoignages

CV : Inspectrice des finances, Chef de service à la Direction générale des impôts DGI.5.

Interview :

Sur l'imprimé P0 ou M0 que doit remplir toute personne souhaitant procéder aux formalités d'immatriculation d'une entreprise figure un cadre intitulé "déclaration fiscale". De quoi s'agit-il exactement ?

Rappelons que les information contenues dans le formulaire P0 (création d'une entreprise individuelle) ou M0 (création d'une société) sont destinées à être transmises, par le CFE, auprès des différents organismes et administrations intéressées par la création de l'entreprise. L'administration fiscale en fait partie.
Ce cadre permet donc au créateur de l'informer des choix qu'il a effectués en fonction de la manière dont il anticipe le futur déroulement de son activité.
Il a deux types de choix à faire :
- le premier concerne le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise et par voie de conséquence, de ses propres revenus, qu'il choisisse l'entreprise individuelle ou la société,
- Le second concerne la TVA.
A noter : le cadre "déclaration fiscale" sera intitulé " options fiscales" dans les nouvelles liasses CFE, en cours de validation.

Quels sont les enjeux de ces choix pour le créateur ?

S'agissant de l'impôt sur les bénéfices, il y a deux enjeux :
- un enjeux sur le mode de calcul des résultats imposables : selon les cas, ses résultats seront calculés soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale (régime de la micro-entreprise, réservé aux entreprises individuelles), soit de manière réelle par l'entrepreneur (régime du "bénéfice réel" ou de la "déclaration contrôlée" pour les professions libérales).
- et un enjeux sur le niveau des formalités qui y sont associées, en matière de tenue de comptabilité et de déclarations fiscales. Si l'entreprise est soumise à un régime réel d'imposition, elle devra naturellement être en mesure de déterminer ce bénéfice et respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

S'agissant le la TVA, les conséquences du choix sont également importantes. En effet, à défaut d'option, l'entreprise entre dans le cadre du dispositif de franchise en base : elle ne facture donc pas de TVA à ses clients, mais ne peut, en contrepartie déduire la TVA payées auprès de ses fournisseurs. Cela lui interdit donc de bénéficier d'un éventuel remboursement de crédit de TVA.
En contrepartie, la franchise en base de TVA permet à l'entreprise d'obtenir des niveaux de prix très attractifs pour une clientèle de particuliers.

Peut-on changer d'avis après avoir effectué ce choix ?

Oui, il faut savoir que le choix que l'on fait au moment où l'on remplit cette déclaration n'est pas irrémédiable. L'entrepreneur peut changer d'avis, sous réserve qu'il se trouve dans les seuils de chiffre d'affaires prévus pour chaque régime.
En matière d'impôt sur les bénéfices de l'entreprise, il pourra changer d'avis jusqu'au moment où il établira sa déclaration de résultats.
En matière de TVA, il pourra à tout moment, renoncer à la franchise en base, mais l'option ne prendra effet que le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Si l'entreprise se trouve dans les seuils de chiffre d'affaires du réel simplifié, elle disposera, quant à elle, de 3 mois suivant le début d'activité, pour opter, en matière de TVA, pour le réel normal.

En cas d'hésitation, il ne faut donc pas hésiter à se rapprocher des professionnels (avocats fiscalistes, experts comptables, réseaux d'accueil de créateurs...) ou des services fiscaux.

Quels sont les seuils d'application, en euros, des différents régimes :

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à :
- 76 300 euros HT (exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
- 27 000 euros HT (autres prestataires de services et professions libérales),
sont soumises, sauf option pour un autre régime, au régime fiscal de la micro-entreprise pour la détermination de leurs bénéfices imposables, et à la franchise en base de TVA.

Les sociétés dont le CA est inférieur ou égal aux seuils de 76 300 euros et 27 000 euros, sont soumises au régime du réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) pour la détermination de leurs bénéfices imposables, et à la franchise en base de TVA.

Les entreprises, quelque soit leur statut, qui dépassent ces seuils de chiffre d'affaires, sont obligatoirement soumises à un régime réel s'imposition pour la détermination de leur bénéfice imposable et doivent facturer de la TVA à leurs clients.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients du régime fiscal de la micro-entreprise ?

L'objectif de ce régime est d'être ultra-simple pour l'entrepreneur individuel. L'idée qui a présidé à sa création est de réduire au minimum ses obligations comptables et administratives.
La déclaration de ses revenus se fait de la manière la plus simple possible : il lui suffit de porter sur sa déclaration annuelle de revenus 2042 le montant brut de ses recettes ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l'année concernée, et de joindre à cette déclaration un feuillet précisant certains éléments qui déterminent la juste taxation à la taxe professionnelle et le suivi des plus-values.
Son bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale par application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 70, 50 ou 35 % du CA, selon l'activité exercée.
On se trouve donc dans un régime extrêmement proche du "0 papier".

Les principaux avantages de ce régime peuvent donc se résumer en une très grande souplesse d'utilisation et une extrême facilité de calcul du bénéfice imposable. Le créateur peut donc se consacrer aux autres fonctions son entreprise, et notamment à la prospection de sa clientèle.

Mais ce régime comporte également des inconvénients : en effet le bénéfice déterminé par cette méthode ne correspond pas forcément à la réalité économique. En particulier, un entrepreneur, qui se trouvera dans une situation déficitaire, sera gêné par ce type de régime.

Par ailleurs, ce régime est couplé avec la franchise de TVA. La franchise est très avantageuse par sa simplicité : comme nous l'avons vu précédemment, l'entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Il leur fait donc bénéficier de tarifs particulièrement attractifs.
Mais en contrepartie, il ne peut récupérer la TVA payée sur ses achats, ni demander à l'administration fiscale un remboursement de crédit de TVA. Or, la phase de démarrage d'une entreprise correspond généralement à une phase d'achats et d'immobilisations importante et la TVA que l'on souhaiterait récupérer est souvent potentiellement plus importante que celle que l'on facturerait à des clients, de sorte qu'il peut être intéressant d'opter pour un régime réel de TVA.

En conclusion, la question à se poser, d'entrée de jeu, est la suivante :
L'activité espérée sera-t-elle susceptible de générer rapidement des profits ? Dans l'affirmative, si le CA prévisionnel se situe dans les seuils du régime de la micro-entreprise, ce dernier, couplé avec la franchise de TVA sera très intéressant.
Au contraire, l'activité va-t-elle démarrer par un fort creux, une forte période d'investissements ? Dans ce cas, il faut mieux opter pour un régime réel d'imposition et l'application de la TVA.

Une entreprise peut-elle opter pour l'application de la TVA, tout en restant soumise au régime de la micro-entreprise en matière de calcul de ses bénéfices imposables ?

Non, pour bénéficier du régime "micro", l'entreprise ne doit pas facturer de TVA.
L'option expresse pour l'application de la TVA entraîne l'exclusion du régime "micro".
Par contre l'inverse est possible : une entreprise peut bénéficier de la franchise de TVA, en étant soumise à un régime réel d'imposition de ses bénéfices. Ce sera le cas notamment pour certaines sociétés et associations.

En conclusion, à qui peut-on s'adresser pour obtenir une aide dans le choix du régime fiscal ?

L'entrepreneur peut naturellement se rapprocher des réseaux d'accueil de créateurs et des professionnels du chiffre et du droit (experts comptables, avocats fiscalistes...). Mais il ne doit pas hésiter à contacter également les services fiscaux, qui mettent à leur disposition des correspondants spécialisés, formés à ces questions.
Nous avons d'ailleurs pris l'habitude d'adresser aux nouveaux entrepreneurs un "livret fiscal", dans lequel ils trouvent les coordonnées de l'inspecteur chargé de leur dossier, inspecteur qu'ils peuvent contacter à tout moment, ainsi qu'un certain nombre d'informations sur leurs obligations comptables et fiscales.
Citons enfin le portail fiscal http://www.impot.gouv.fr, sur lequel ils trouveront de nombreux renseignements.

Sélection de questions posées sur le forum temporaire

Qu'appelle-t-on en matière de TVA le ' mini-réel ' ?

Les entreprises titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition (de plein droit ou sur option) peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placées au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (CGI, annexe II, art. 204 ter A).
Ce choix leur permet, le cas échéant, de bénéficier de remboursements de crédits de TVA dans les mêmes conditions que pour le régime réel normal. Les obligations déclaratives sont celles du régime réel normal.
Ainsi, ils devront souscrire chaque mois une déclaration CA3 faisant ressortir la taxe due au titre du mois écoulé. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les redevables sont toutefois autorisés sur demande expresse à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
L'option, exercée pour deux ans, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant la fin d'une période d'imposition donnant lieu au dépôt de la déclaration annuelle (CA12). Elle prend effet le premier jour du mois suivant cette période. Elle est tacitement reconductible à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de l'option.
Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du centre des impôts. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Nous sommes trois à porter un projet de création d'entreprise, en l'occurrence, un magasin de disques/vêtements, associé à une vente par correspondance...
Nous commençons actuellement les démarches et une des premières questions qui se pose est effectivement le choix du régime fiscal... Quelles possibilités avons-nous ?

Etant donné que vous êtes trois, je suppose que vous allez vous orienter vers la création d'une société, et vraisemblablement d'une SARL.
Si c'est le cas, les bénéfices de votre entreprises seront obligatoirement déterminés selon le régime du « bénéfice réel » - le régime de la micro-entreprise étant réservé aux entreprises individuelles - et seront imposés à l'IS (impôt sur les sociétés).
' Le choix que vous aurez à faire sera d'opter ou non pour :
- en matière de bénéfice : le régime du réel normal. A défaut d'option, vous serez placé sous le régime du réel simplifié, dont les obligations déclaratives sont plus légères.
- en matière de TVA : le régime simplifié d'imposition ou le mini-réel ou le réel normal. A défaut d'option, l'entreprise sera placée de plein droit sous le régime de la franchise. Dans ce dernier cas, vous n'aurez pas à facturer de TVA mais vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA sur les factures de vos fournisseurs. '
N'hésitez pas à vous rapprocher des services fiscaux pour obtenir toutes précisions utiles sur les enjeux de ces choix.

Je vais être prochainement en retraite et j'envisage de créer une toute petite entreprise libérale. Je travaillerai seul, à partir de chez moi pour un revenu annuel très bas. Que se passera-t-il fiscalement si mon activité est déficitaire en début d'activité ?

Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, la notion de « déficit » n'existe. Vous appliquerez sur le montant de vos recettes encaissées un pourcentage de 35 % représentatif de l'ensemble de vos frais professionnels (y compris frais de téléphone, publicité, accès internet').
C'est pourquoi, si vous prévoyez un démarrage avec très peu de recettes, voire aucune recette, l'option pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée peut être préférable. ' Elle vous permettrait de prendre en compte la totalité de vos frais professionnels réels et donc de faire ressortir, le cas échéant, un déficit imputable sur votre revenu imposable. Le solde du déficit non utilisé pourra faire l'objet d'une imputation sur le revenu imposable au cours des cinq années suivantes. "

Étudiant, j'aimerais, parallèlement à mes études, pouvoir développer des logiciels de gestion pour des entreprises de services.
Mon activité serait très réduite, je serai le seul employé. Que me conseillez-vous vous pour pouvoir vendre mes services et ne pas être trop imposable ?

Si vous pensez réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime micro et si votre activité nécessite peu de charges, il peut être préférable de créer une entreprise individuelle en se plaçant sous le régime micro pour la détermination du bénéfice et sous le régime de la franchise en base en matière de TVA.
Cela étant, il existe un régime particulier pour l'imposition des droits perçus par les personnes physiques, créateurs indépendants de logiciels. En effet, ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16% + prélèvements sociaux (Article 93 quater-I du code général des impôts ; documentation administrative 5 G-432). Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce régime, n'hésitez pas à vous rapprochez de votre centre des impôts qui apportera toutes précisions utiles et adaptées à votre situation.

Propos recueillis par Laurence Piganeau

01/03/2002