Créer à l'étranger
);)
COMMENT S'IMPLANTER EN ESPAGNE ?
|
CARTE D'IDENTITE | |
ESPAGNE Population : 45,82 millions au 01.01.2009 Superficie : 505 000 km2 Densité : 90 hab/km2 Population active : 22,2 millions en 2007 Taux de chômage : 18,9 % de la pop. active en août 2009 (Eurostat) Monnaie : Euro |
|
QUELQUES PISTES POUR INITIER VOTRE ETUDE ECONOMIQUE...
QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ADOPTER ?
QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE ?
QUELLE FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE ?
QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR VOUS ET VOS SALARIES ?
A QUELLES AIDES A LA CREATION POUVEZ-VOUS PRETENDRE ?
QUI PEUT VOUS AIDER ?
LES OUVRAGES
LES AUTRES OUTILS : LE MULTIMEDIA
QUELQUES PISTES POUR INITIER VOTRE ETUDE ECONOMIQUE...
Comme pour tout projet de création d'entreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel vous souhaitez vous lancer.
Des organismes tels que Ubifrance, les missions économiques sont à même de vous aider dans votre recherche, en vous apportant informations et conseils. Ils mettent, entre autres, à votre disposition des annuaires des entreprises du pays, des études sectorielles etc... Ces services sont généralement payants.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique : "Qui peut vous aider ?"
Il existe également des bases de données fournissant de précieuses informations sur la zone d'implantation visée, sur les habitudes des consommateurs, les profils des concurrents.
Citons, à titre d'exemple :
Expérian - Orense 36-2 Madrid 28020 Tél : 00 34 1 555 8644
Fax : 00 34 1 555 0269
Leurs tarifs, relativement élevés, varient en fonction des types d'information souhaités. Demandez un devis.
QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ADOPTER ?
Si vous êtes seul, vous pouvez créer
- une "Empresario individual"ou "Individual" (proche de l'entreprise individuelle en droit français). Convient aux activités de taille réduite nécessitant peu d'investissement.
. L'entrepreneur (obligatoirement personne physique) exerce seul l'activité en son nom propre.
. Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.
. Pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
. Le chef d'entreprise est responsable de l'intégralité des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens. S'il est marié, tous les biens communs sont susceptibles d'être engagés, sauf opposition signifiée par son conjoint et enregistrée au Registre du Commerce ("Registro Mercantil").
- une "Sociedad Limitada "Nueva Empresa"" ( SARL Nouvelle entreprise)
. 5 associés maximum
. Capital minimum : 3 012 euros - Capital maximum : 120 202 euros
. La responsabilité des associés est limitée en fonction du capital apporté.
- une "Sociedad Limitada" (l'EURL ou SARL en droit français). La plus adaptée à l'activité des PME-PMI.
. Un associé minimum - pas de maximum.
. Capital minimum : 3 005,06 euros. Le capital doit être intégralement libéré à la constitution. Il peut être constitué d'apport en espèces et/ou en nature.
. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs nommés, soit lors de l'établissement des statuts, soit, ultérieurement, en assemblée générale. L'administrateur peut être une personne physique ou morale, associée ou non.
. La responsabilité des associés est limitée en fonction du capital apporté.
Si vous êtes plusieurs associés, vous avez principalement le choix entre
- une "Sociedad Anonima" ou "S.A." (proche de la SA en droit français).
. Un actionnaire minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)
. Capital minimum : 60.101,21 euros 1/4 au moins du capital doit être versé à la constitution.
. Le capital peut être constitué d'apports en espèces et/ou en nature. (Les apports en nature doivent obligatoirement être évalués par un expert indépendant ("Auditores de Cuentas"). Une liste d'expert (= commissaire aux comptes) est disponible auprès du registre du commerce ("Registro Mercantil").
. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs nommés, soit lors de l'établissement des statuts, soit, ultérieurement, en assemblée générale. L'administrateur peut être une personne physique ou morale, associée ou non.
. Les actionnaires ne sont tenus des dettes qu'à concurrence de leurs apports. La responsabilité du ou des administrateurs est, en revanche, beaucoup plus lourde. Elle peut, par exemple, être étendue à leurs biens personnels s'ils gèrent mal la société.
- une "Sociedad Colectiva" ou "SC" (proche de la SNC en droit français).
. Deux associés minimum - pas de maximum.
. Pas de montant minimum de capital social.
. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'accord de tous les associés.
. La société est gérée par des administrateurs ou, à défaut, par l'ensemble des associés.
. Les associés ne sont pas obligés de nommer un commissaire aux comptes sauf lorsque la société dépasse certains seuils (mêmes règles que pour la SARL).
Si vous souhaitez simplement faire représenter votre entreprise en Espagne
Vous pouvez vous contenter d'y ouvrir un bureau de représentation ("oficina de representacion") ou une succursale ("sucursal").
- Le bureau de représentation est un simple "poste d'observation". Il va vous permettre de prendre, sur place, des contacts, assurer votre publicité, vous fournir des informations sur le marché... Mais toute activité commerciale lui est interdite.
- La succursale est un établissement secondaire. Elle peut exercer une activité commerciale et facilite ainsi vos relations avec la clientèle. Toutefois, n'ayant aucune autonomie juridique, elle agit au nom et pour le compte de votre société.
QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE ?
Démarches préalables à toute création d'entreprise
Investissements étrangers
Espagne : En principe, les investissements étrangers réalisés en Espagne sont libres.
Toutefois, une autorisation administrative préalable doit être demandée auprès de la Direction générale des transactions extérieures du ministère de l'économie et des finances ("Direccion General de Politica Comercial e Inversiones exteriores del Ministerio de Economia y Hacienda") lors de la constitution d'une succursale, d'un établissement, d'une filiale ou en cas d'acquisition d'une entreprise locale, si l'investissement dépasse un certain montant ou si l'investissement, quel que soit son montant, est réalisé par des personnes résidant dans des pays considérés comme des "paradis fiscaux".
Les investissements réalisés par des ressortissants de l'Union européenne dans le secteur de l'armement ou des télécommunications, nécessitent une autorisation préalable délivrée par le Conseil des Ministres.
France : uniquement un compte rendu obligatoire auprès de la Banque de France, dans les 20 jours suivant la création en Espagne si l'investissement dépasse 5 Millions de francs (article 15 du décret n°89-938 du 29 décembre 1989).
Situation des étrangers
- Les ressortissants d'un pays de l'Union Européenne peuvent travailler en Espagne sans permis de travail et de résidence, tant que leur séjour ne dépasse pas 3 mois. Au-delà, ils doivent demander un permis de résidence.
- Les ressortissants d'un pays extérieur à l'Union Européenne qui souhaitent devenir résidents en Espagne afin d'exercer une profession salariale ou indépendante, doivent demander un permis de travail et un permis de résidence, auprès du Ministère du Travail.
Activités réglementées
- Toute ouverture d'un nouvel établissement à caractère commercial, industriel ou de services est soumise à l'obtention d'une licence d'activité ("Licencia de Apertura"), délivrée par la mairie locale...
Une fois la licence obtenue et les installations réalisées, le démarrage de l'activité industrielle ou commerciale sera soumis au résultat de l'inspection effectuée par les services techniques municipaux qui vérifient la conformité de la réalisation avec le projet approuvé initialement, accordant, si avis favorable, un certificat de conformité ("Acta de Ocupacion y funcionamento")
- L'installation d'une entreprise industrielle doit être enregistrée au registre industriel ("Registro Industrial").
Pour connaître l'organisme qui tient ce registre se renseigner auprès de la Communauté autonome compétente.
- Des autorisations gouvernementales sont parfois requises pour les sociétés opérant dans des secteurs spécifiques.
Pour effectuer toutes ces démarches, vous pouvez utiliser les services des "Gestorias". Ces consultants indépendants (avocat, consultant...) réalisent pour vous, toutes les démarches administratives que vous leur confiez (déclarations fiscales et sociales, par exemple). Leurs services sont payants.
Vous trouverez leurs coordonnées dans l'annuaire téléphonique.
Locaux
- Si vous souhaitez acquérir des terrains ou des locaux, vous devez vérifier, au préalable, leur qualification urbaine ("Cédula Urbanistica"). Pour cela, adressez-vous aux services techniques de la mairie.
- Pour effectuer des travaux dans des locaux ou des terrains, demandez un permis de construire à la mairie dont votre entreprise relève géographiquement.
Pour créer une entreprise individuelle (Empresario individual en droit espagnol)
- Aucune formalité de constitution spécifique à remplir. En effet, pour les entreprises individuelles, l'inscription au Registre du Commerce est facultative.
- Vous devez toutefois déposer auprès du centre des impôts dont vous relevez géographiquement ("Delegacion de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria") :
. une déclaration d'existence ("declaracion censal"),
. une déclaration d'inscription à l'impôt sur les activités économiques. Délai : dans les 10 jours précédant le début d'activité.
Pour créer une société type SARL et SA (SRL et SA en droit espagnol)
(1) Déposez le capital auprès d'une banque.
(2) Vérifiez que le nom choisi pour votre société n'est pas déjà utilisé en le faisant certifier auprès du registre du commerce central ("Registro Mercantil Central").
Vous pouvez déposer jusqu'à 3 noms ; le premier d'entre eux, non utilisé par une autre société, sera certifié. La certification est valable pendant 2 mois à compter de la date de dépôt. Elle doit être présentée devant notaire lors de la signature des statuts. Celui-ci prévient ensuite le registre du commerce central qui enregistre définitivement le nom.
(3) Rédigez, ou faites rédiger par un conseil, les statuts de votre société, puis co-signez les avec l'ensemble des fondateurs devant notaire.
Les statuts comportent des mentions obligatoires (noms, prénoms et qualité des associés, dénomination sociale, objet, durée de la société, montant et répartition du capital, l'adresse de son registre du commerce, la date de démarrage de l'activité, dirigeant...). Des mentions complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de la société, peuvent également être ajoutées (à condition d'être licites).
(4) Faites immatriculer votre société auprès du Registre du Commerce, dans le délai d'un mois à compter de la signature des statuts. Une fois immatriculée, la société naîtra officiellement.
(5) Déclarez l'existence de votre société et demandez son numéro d'identification fiscale ("declaracion censal"), en utilisant le même formulaire, auprès du centre des impôts dont elle relève géographiquement. Délai : dans les 30 jours suivant l'immatriculation de votre société. Un numéro fiscal provisoire lui sera délivré pour 6 mois, durée pendant laquelle vous pourrez retirer sa carte d'identification fiscale définitive.
(6) Remplissez une déclaration d'inscription à l'impôt sur les activités économiques (I.A.E.), 10 jours avant le démarrage de l'activité de votre société auprès du bureau des impôts.
Coût :
Lors de la constitution de la société, vous devrez acquitter des droits d'enregistrement. Ils représentent 1% du montant du capital social et doivent être versés auprès du centre des impôts dont relève géographiquement la société ("Delegacion de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria") dans les 30 jours suivant la signature des statuts devant notaire.
A ces frais, s'ajoutent également les honoraires du notaire, les frais d'inscription au registre du commerce et éventuellement, les honoraires d'un avocat (variables selon les prestations fournies...
Pour ouvrir une "Succursale" ou un "Bureau de liaison"
Les formalités sont beaucoup plus simples et moins coûteuses.
Succursale : vous devez constituer la succursale devant notaire, puis la faire enregistrer auprès du registre du commerce ("Registre Mercantil") du lieu d'implantation en présentant, dans un délai de 30 jours, les documents suivants :
- un certificat délivré par le consulat espagnol attestant de l'existence de la société mère,
- l'accord de la société pour la création d'une succursale,
- les statuts de la société mère précisant le nom de ses dirigeants et sa date d'immatriculation.
Coûts : vous devrez payer des droits d'enregistrement auprès de la "Delegacion de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria" de la province du lieu du domicile fiscal de la succursale.
Bureau : Il n'est pas obligatoire, mais d'usage (et, par conséquent, vivement recommandé), de le faire enregistrer auprès du Registre du commerce.
QUELLE FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE ?
Le système fiscal espagnol comprend trois types d'imposition : les impôts, les taxes et les contributions spéciales. Il existe trois échelons d'imposition : étatique, autonomique (Communautés autonomes) et local.
Impôts
Entreprise individuelle (Empresario individual)
L'entrepreneur individuel est assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ("Impuesto sobre la Renta de la Personas Fisicas" - IRPF) dont le taux varie en fonction de la tranche de revenu.
Taux maximum : 43 % si revenus > 52 360 euros (IRPF 2007).
Société de personnes (SNC)
En droit espagnol, il existe différents types de "partnership" qui ont toutes la personnalité morale et, par conséquent, sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés. Certaines d'entre elles peuvent opter pour la transparence fiscale (tout dépend de leur activité et de leur nombre d'associé).
Société de capitaux (SRL - SA)
La société est soumise à l'impôt sur les sociétés ("Impuesto sobre sociedades" - IS).
Taux d'imposition = 30 %
Pour les PME (CA net inférieur à 8 millions d'euros), le taux est de 25 % sur les premiers 120 202,41 euros du bénéfice et 30 % au delà.
Procédure
- La période d'imposition correspond à l'exercice comptable et fiscal (année civile ou toute autre période non supérieure à 12 mois).
- La dépôt de la déclaration annuelle des bénéfices doit être effectuée auprès de l'administration fiscale dans les 25 jours suivant les 6 mois après la fin de l'exercice fiscal (entre 1er et le 25 juillet de l'année n+1).
- Formulaires de déclaration :
. formulaire 200
. formulaire 201 (simplifié)
- L'entreprise verse 3 acomptes. Elle a le choix entre deux options :
. 3 acomptes de 18 % du montant de l'impôt afférent à l'exercice antérieur, à verser entre le 1er et le 20 des mois d'avril, octobre et décembre ;
. 3 acomptes représentant les 5/7èmes du taux de l'IS, calculés sur le bénéfice imposable de l'exercice (mars, septembre et novembre).
La régularisation s'effectue lors de du paiement du solde, acquitté au moment du dépôt de la déclaration de résultats.
L'obtention d'un certificat électronique permet de réaliser les formalités fiscales (déclaration, paiement, ...) par télé-procédure.
Plus d'information sur le site de la Agencia tributaria
D'autres taxes pourront éventuellement être perçues
- TVA ("Impuesto sobre el Valor Anadido" : "IVA") : 4 - 7 et 16 % qui est le taux normal.
- Impôt sur les activités économiques ("Impuesto sobre Actividades Economicas" : "IAE"). Cet impôt annuel est dû dès lors que l'on exerce une activité professionnelle, quelle qu'elle soit. Le mécanisme d'imposition est complexe : il tient compte de la nature de l'activité, de l'importance de l'entreprise et de son lieu d'installation.
- Impôts sur les biens immeubles ("Impuesto sobre bienes immuebles" : "IBI") : taxe sur les immeubles. Les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis situés en zone urbaine ou rurale sont redevables d'un impôt basé sur la valeur cadastrale réévaluée du bien.
- Pas d'impôt sur la fortune (des personnes morales).
QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR VOUS ET VOS SALARIES ?
Vous devrez vous affilier auprès des caisses suivantes
Les travailleurs indépendants doivent s'inscrire au régime spécial des travailleurs indépendants.
Taux de cotisation = 28,3% ou 26,5% si vous ne souhaitez pas souscrire à la couverture de la protection sociale pour incapacité temporaire.
Si vous embauchez des salariés...
Vous devez faire immatriculer auprès de la Sécurité Sociale Espagnole votre entreprise et vos salariés s'ils ne le sont pas déjà. Quand ? Avant le démarrage de l'activité.
Les salariés doivent également être réinscrits auprés de cet organisme à chaque fois qu'ils commencent un nouvel emploi.
Coordonnées : Tesoria General de la Seguridad Social" - Calle de Los Astros - 5 y 7- 28007 MADRID
Cet organisme est compétent pour tout ce qui a trait à l'immatriculation, l'inscription et la radiation des salariés ainsi que pour le recouvrement des cotisations sociales. Il possède des antennes sur tout le territoire.
Les salariés sont classés par catégorie professionnelle (ingénieur, technicien, employé...). Pour chaque catégorie de travailleurs, les cotisations sont calculées sur une base comprise entre un minimum et un plafond.
Les cotisations sont acquittées en partie par l'employeur et en partie par le salarié.
Taux de cotisation :
- Maladie, invalidité-décès-veuvage, retraite : 28,3 % dont 23,6 pour l'employeur, 4,7 pour le salarié.
- Chômage : 7,8 % dont 6,2 pour l'employeur et 1,6 pour le salarié.
- Formation professionnelle : 0,7 % dont 0,6 pour l'employeur et 0,1 pour le salarié.
- Fonds de garantie salariale : 0,4 % à acquitter par l'employeur.
- Accident du travail : cotisation à la charge de l'employeur et variable selon les professions.
Il existe un salaire minimum fixé à 728 euros par mois (2009).
A noter : En cas de difficulté, les français se trouvant en Espagne peuvent interroger la Dous-direction Générale des Relations Internationales - Padre Damian - 4 MADRID 28036.
Vous pouvez également contacter :
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris ' Relations internationales ' Maintien d'affiliation ' 175 rue de Bercy 75586 PARIS cedex 12 ' Tél : 01 40 19 55 28 ou 29.
Elle renseigne les employeurs qui détachent temporairement certains de leurs salariés à l'étranger et souhaitent continuer à cotiser pour eux en France.
- La caisse des français de l'étranger - 12 rue de la Boétie 75008 PARIS ' Tél : 01 40 06 05 80.
Cette caisse d'assurance volontaire permet aux français qui partent s'installer à l'étranger, y travailler ou simplement y résider, de conserver le bénéfice de la Sécurité sociale. La CFE couvre les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse.
Attention : adhérer à la CFE ne vous dispense pas du versement des cotisations dues au titre du régime obligatoire du pays d'expatriation.
A QUELLES AIDES A LA CREATION POUVEZ-VOUS PRETENDRE ?
Principales aides françaises
- Aides à l'implantation à l'étranger accordées par certains conseils régionaux aux entreprises de leur région souhaitant se développer à l'étranger. Exemples :
. Subvention dont le montant et les modalités d'octroi varient selon les régions (Franche Comté, Rhône-Alpes, Haute-Normandie...).
. Prêt sans intérêt accordé dans le cadre des Aides Régionales à l'EXportation (AREX) par la région Ile-de-France...
- Garanties accordées par la SOFARIS pour certaines opérations de développement à l'étranger des PME françaises (ex : implantation à l'étranger, investissement immatériel, matériel et immobilier...).
(Adressez-vous à votre banquier qui interviendra auprès de la Délégation Régionale concernée).
- Possibilité de constituer, en franchise d'impôts, une provision pour implantation de services à l'étranger sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, à raison des pertes subies par cet établissement ou cette filiale.
(Contactez la Direction départementale des services fiscaux).
Principales aides espagnoles
Afin de répondre aux attentes des investisseurs et de promouvoir la croissance, le gouvernement central, les gouvernements des Communautés Autonomes et certaines autorités régionales et municipales ont mis en place un système de subventions et d'incitations pour encourager la formation et l'embauche de certains salariés en difficulté, la création d'entreprises nouvelles et les projets d'investissement, de recherche et développement.
Ces subventions et incitations peuvent être classées de la façon suivante :
a) Aides régionales à l'investissement.
b) Aides gouvernementales pour certaines industries.
c) Aides gouvernementales aux PME.
d) Aides gouvernementales et régionales à la formation et à l'embauche.
e) Aides européennes.
La plupart des aides qui peuvent être obtenues dépendent en grande partie des caractéristiques de chaque projet d'investissement. (Plus le projet est intéressant, plus il a de chance d'obtenir des aides importantes).
A noter : Pour obtenir des informations sur les aides régionales, vous pouvez contacter le Secrétariat d'Etat à l'Economie - Alcala 9, primera planta - 28013 Madrid ' Tél : 34 61 532 04 93
Vous trouverez, ci-dessous, quelques exemples d'aides régionales ou gouvernementales :
Principales aides financières espagnoles
- Aides financières (subvention, prêt, garanties...) destinées à promouvoir de nouvelles activités industrielles dans certaines régions affectées par la reconversion industrielle.
Exemples :
. En Andalouie : Linares, La Carolina, Andujar, Bailén, Y Guarroman
. Le pays Basque
. En Cantabria
Contactez le Ministère de l'Industrie et de l'Energie : Ministerio de Industria y Energia ' Paseo de la Castellana, 160 ' 28046 MADRID ' Tél : 00 34 1 349 40 00.
- Subvention versée aux nouvelles entreprises (plus particulièrement des PME du secteur des services) créées au Pays Basque.
Contactez : Diputacion Foral de Guipuzcoa ' Officine Generales ' Avenida Libertade, 17 San Sebastien (Guipuzcoa ou "Gipuzkoa" en Basque) 'Tél : 00 34 43 48 25 00.
- Prêt à taux réduit accordé aux petites entreprises qui s'implantent en Galicia.
Contactez : Instituto Gallego de Promocion Economica ' Frey Rosendo Salvado, 16 ' Santiago de Compostela ' 15701 (La Coruna) ' Tél : 00 34 81 54 11 81 Fax : 00 34 81 59 98 71.
- Subventions accordées localement, sur dossier, afin d'encourager la création d'entreprise individuelle :
. par des chômeurs (Alcantarilla, Cataluna, Valencia, Pays Basque...),
. par des publics en difficulté : femmes isolées... (Cataluna, Galicia...),
. par des jeunes (Valencia, Murcia, Alcantarilla, Cataluna...).
- Concours pour la création d'entreprise.
Exemple : Concours destiné à promouvoir les idées innovantes de création d'entreprise par les jeunes.
Contactez le Conseil Régional : Junta de Comunidades de Castilla ' La Mancha-Consejeria de Industria y Trabajo ' Plaza de Santiago de los Caballeros, 5 ' 45001 TOLEDO - Tél : 00 34 25 26 78 00.
Principales aides sociales espagnoles
- Aides à l'embauche
L'administration espagnole offre une large gamme d'aides à l'embauche. Ces subventions sont accordées par l'Institut National de l'Emploi et la Direction Général du Travail (ces deux organismes dépendent du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale).
Contactez :
- L'Institut National de l'Emploi (INEM) - Condesa de Venadito 9 - 28027 Madrid - Tél : (34-1) 585. 98.50
- la Direction Générale du Travail : Ministerio de Trabajo y Seguridad Social - Direction Générale du Travail - Agustin Bethencourt, 4 -28046 MADRID Tél. : (34-1) 554-88-38.
- Aide à l'embauche de personnes handicapées
Les entreprises qui embauchent des personnes handicapées pendant une durée indéterminée et à plein temps ont droit à une prime de 500 000 Pesetas par embauche et à une exonération de charges sociales. Cette aide est cumulable avec d'autres aides pour l'aménagement du lieu de travail.
Principales aides fiscales espagnoles
- Les investisseurs potentiels peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, fixés par la loi fiscale espagnole comme les crédits d'impôt à l'investissement et les crédits d'impôt pour investissement dans la recherche de nouveaux produits ou procédés industriels.
Contactez le Ministère de l'Economie et des Finances : Ministerio de Economia y Hacienda ' Paseo de la Castellane, 162 ' 28046 MADRID - Tél : 00 34 1 522 10 00
- Les investissements réalisés aux Iles Canaries peuvent bénéficier d'un régime fiscal particulier dont les principales caractéristiques sont des crédits d'impôts sur les revenus provenant de la vente de biens produits dans les Iles Canaries et des déductions sur les montants alloués à la création d'une provision pour des investissements réalisés sur ce territoire.
- Enfin, la création d'une " zone spéciale des Canaries " (ZEC) est actuellement discutée à Bruxelles. Les entreprises s'établissant dans cette zone pourraient bénéficier, entre autres, des avantages fiscaux suivants :
. Le taux d'impôt sur les sociétés est réduit à 1 %
. Les entreprises sont exemptées de toute imposition indirecte étatique, autonome ou locale...
Pour en bénéficier, les entreprises doivent être inscrites sur un registre spécial d'entreprise et remplir plusieurs conditions (activité, associé...).
EN FRANCE
Chambre de commerce franco-espagnole
17 Avenue de l'Opéra - 75001 PARIS - Tél :01 42 61 33 10 - Fax : 01 42 61 16 22
Un service juridique composé d'avocats se tient à la disposition des créateurs d'entreprise. Les consultations sont payantes à moins d'être adhérent de la chambre de commerce.
Ambassade d'Espagne
49-51 Avenue George V - 75008 PARIS - Tél : 01 47 23 65 70 - Fax : 01 47 20 97 22
Fournit une information gratuite sur les modalités de création d'entreprises en Espagne. La demande d'information est à faire par écrit auprès du service économique.
Ubifrance
10, Avenue d'Iéna - 75783 Paris Cedex 16 - Tél : 01 40 73 30 00 - Fax : 01 40 73 39 79
Librairie.
JURISCOPE
Centre d'Information et de Renseignements Juridiques Internationaux
Téléport 2, Boulevard 3 - BP 194 - 86960 Futuroscope cedex - Tél : 05 49 49 41 41 - Fax : 05 49 49 00 66
- Fournit une information sur le droit communautaire, les droits internes des états européens et étrangers.
Se renseigner sur les tarifs, fonctionne en général sur abonnement.
Maison des Français à l'Etranger
34, rue Montréal - 75116 PARIS - Tél : 01 43 17 60 79 - Fax : 01 43 17 63 61
- Informations et conseils pour les Français expatriés. Des dépliants gratuits répondent aux principales questions que se pose un Français souhaitant aller vivre à l'étranger en matière de fiscalité, protection sociale, adresses utiles etc..
- Vente de dossiers d'informations sur plus de 110 pays (présentation générale du pays, santé, protection sociale, scolarisation, coût de la vie, fiscalité, formalités administratives...).
- Site Internet
En revanche, aucune information relative à la création d'entreprises.
NORCOMEX
Service "commerce international" présent dans les 13 Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie de la région Nord Pas de Calais
2 Palais de la Bourse - 59800 LILLE - Tél : 03 20 63 79 90
S'adresse uniquement aux entreprises françaises souhaitant développer une activité à l'étranger.
Ce service, informe, conseille, forme et accompagne les entreprises dans le domaine économique, commercial, juridique, fiscal ou douanier.
Norcomex s'est constitué un réseau de partenaires dans le monde entier.
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM)
11 rue de la Tour des Dames 75436 PARIS cedex 09 Tél : 01 45 26 80 25 ou 26
Fax : 01 49 95 06 50
- Renseigne par téléphone et par courrier sur les régimes sociaux applicables dans les différents pays étrangers.
- Remet gracieusement des documents très complets sur le régime de sécurité sociale applicable dans chaque pays étranger, le statut de détaché, d'expatrié...
Accès gratuit au centre de documentation - sur RDV de 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H 30 à 16 H 30.
Recettes des non résidents
9 rue Uzès 75002 PARIS Tél : 01. 44. 76. 18. 00
Répond aux questions d'ordre fiscal que se posent les français travaillant à l'étranger.
EN ESPAGNE
Poste d'Expansion Economique
Ambassade de France
Marquès de la Ensenada 10-28004 Madrid - Tél : 00 34 13 19 93 00 - Fax : 00 34 13 08 63 23
Consulat général de France
Rambla de Catalunya, 57 08007 Barcelone - Tél : 00 34 32 15 07 35 - Fax : 00 34 32 15 46 34
- Fournit informations et conseils sur le pays, les marchés.
- Peut apporter un appui dans la réalisation de l'étude de marché.
(Services payants)
Chambre de commerce française en Espagne
Calle Ruiz de Alarcon 7,
28014 Madrid - Tél : 00 34 1 522 67 42 - Fax : 00 34 3 317 11 39
Chambre de commerce française en Espagne
Passeig de Gracia 2,
08007 Barcelone - Tél : 00 34 93 270 24 50 - Fax : 00 34 93 270 24 51
Internet : http://www.camarafrancesa.es/ - E-mail : info@camarafrancesa.es
- Renseigne les créateurs de société (type SA, SARL...) et de succursale.
Leurs services ne sont donc pas destinés aux travailleurs indépendants.
- Réalise des études de marché sur le terrain.
- Accomplit toutes les démarches liées à une création d'entreprise dans les meilleurs délais.
Ces services sont payants, le montant variant en fonction du type de structure créé.
Réseau d'accueil de créateurs
Servicios De Apoyo a la creacion de empresas (Sace)
Coordinateur du réseau :
Ministère du travail et de la Sécurité Sociale (INEM)
C/D Joaquim POU, 8, 2 n
08002 BARCELONE - Tél : 00 34 3 317 32 39 - Fax : 00 34 3 412 56 14
Réseau d'accueil d'information et d'accompagnement des créateurs d'entreprises. Ce réseau est réparti dans 50 municipalités ainsi que dans la province de Barcelone.
Document en cours de mise à jour
| Auteur(s) : |
|
| Editeur(s) : |
Maison des français de l'étranger France expatriés |
| Date d'édition : | 2008 |
| Auteur(s) : |
Moriou Corine |
| Editeur(s) : |
L'Entreprise |
| Date d'édition : | 2003 |
| Auteur(s) : |
Ipyme Ministerio de industria, turismo y comercio |
| Editeur(s) : |
|
| Date d'édition : | 08/2008 |
| Auteur(s) : |
OCDE |
| Editeur(s) : |
OCDE |
| Date d'édition : | 11/2008 |
| Auteur(s) : |
Garrigues Abogados y Asesores Tributarios |
| Editeur(s) : |
Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce |
| Date d'édition : | 2005 |
| Auteur(s) : |
Regnard Sylvie Denfer Olivier Beder Pascal |
| Editeur(s) : |
Greffe du tribunal de commerce de Paris |
| Date d'édition : | 2004 |
| Auteur(s) : |
|
| Editeur(s) : |
Francis Lefebvre |
| Date d'édition : | 04/2004 |
| Auteur(s) : |
Commission européenne Ministerio de trabajo y asuntos sociales INEM |
| Editeur(s) : |
|
| Date d'édition : | 2006 |
http://www.acces-direct.fr
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/info_docs/tax_inventory/index_fr.htm
http://www.ipyme.org
http://www.exporter.gouv.fr
http://www.inforisk.fr
http://www.interex.fr/
http://www.kompass.fr
http://creation-societe-espagne.blogspot.com
http://www.norcomex.com
http://objectif-espagne.com
http://www.ubifrance.fr
