Créer à l'étranger

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Comment s'implanter aux Etats-Unis ?

 

 

Ce document s'adresse aux entrepreneurs souhaitant se mettre à leur compte aux Etats-Unis et aux petites entreprises ayant des projets de développement dans ce pays. Il a pour but de mettre à leur disposition des premières informations très pratiques et de recenser les structures d'appui dans les différents domaines tels que les démarches administratives lors de la création d'une entreprise, les sources de financements, l'information réglementaire et fiscale, etc.
Sa mise à jour a été réalisée en collaboration avec Laurent de Bernede, Go To Market Consulting, LLC.

 

 Aux Etats-Unis (E-U), le droit des sociétés n'est pas fixé par une loi fédérale mais relève de la compétence de chaque Etat. Il est donc indispensable de connaître la législation en vigueur dans l'Etat où vous avez choisi de vous implanter. Cela sera aussi valable si vous désirez vous étendre dans d'autres Etats où les lois fédérales peuvent différer de celles en vigueur dans l'Etat dans lequel votre société est implantée. Certains Etats ont cependant adopté des réglementations communes que nous vous exposons dans cette fiche.

Autre difficulté : vous devez également vous référer aux nombreuses décisions judiciaires puisque, là-bas, chaque décision définitive a valeur de loi. En conséquence, le recours à un avocat ("lawyer") est particulièrement recommandé pour éviter toute mésaventure pouvant porter préjudice à votre société et vous-même.

D'une manière générale, il est conseillé de consulter des professionnels (avocats, experts-comptables,...) au cours des différentes étapes de l'installation de son entreprise aux Etats-Unis.


 

 

 

  Carte d'identité des USA / repères

  Population : 310 232 863 millions d'habitants en 2010
  Superficie : 9 826 675 km²
  Densité : 32,04 hab/km²
  PIB (aux prix courants du marché) : 14 266 milliards de $ (2009)
  PIB/hab (aux prix courants du marché) : 46 442 $ (2009)
  Population active : 154,1 millions en 2009
  Taux de chômage : 9,7 % de la pop. active en Mars 2010
  Monnaie : 1 US$ = 1,23€ (27/05/2010)
  Salaire horaire minimum fédéral : 7,25/h $ (2010)


 

 

  Éléments de comparaison avec la France

  Population : 64,7 millions d'habitants en 2010
  Superficie : 549 000 km²
  Densité : 118,8 hab/km² en 2010
  PIB (aux prix courants du marché) : 2,11 milliards de $ (2009)
  PIB/hab (aux prix courants du marché) : 32 800 $ (2009)
  Population active : 27,99 millions en 2009
  Taux de chômage moyen : 9,3% de la pop. active au 2è trim. 2010
  Salaire horaire minimum brut : 8,66/h (2010)

  Quelques chiffres sur les entreprises aux Etats-Unis

  Entreprises employant des salariés ("Employers firms") : 6,1 millions (2007)
  0 - 4 salariés : 3,7 millions
  5 - 9 salariés : 1,1 millions
  10 - 19 salariés : 644 842
  20 - 99 : 532 391
  100 - 499 : 88 586
  500 + : 18 311

  Entreprises sans salariés (« Nonemployers firms ») : 21,7 millions (2007)
  Corporations : 1,5 millions
  Individual Proprietorships : 18 millions
  Partnerships : 1,1 millions
Source : US Bureau of the Census www.census.gov

  Créations/reprises

  Nombre de créations d'entreprises employant des salariés (estimations 2009) : 552 600
  Nombre de fermetures d'entreprises employant des salariés (estimations 2009) : 660 900
Source : www.sba.gov

 

  Quelques pistes pour initier l'étude de marché

 

Comme pour tout projet de création d'entreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel vous souhaitez vous lancer.

Des organismes tels qu'Ubifrance sont à même de vous aider dans votre recherche, en vous apportant informations et conseils. Ubifrance propose 3 gammes de prestations dénommées : s'informer, prospecter et se faire connaître. Cependant, la majorité des services proposés par Ubifrance sont payants.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique : "Contactez-nous" sur www.ubifrance.fr


Vous avez également la possibilité de vous mettre en relation avec des sociétés de conseil et d'intermédiation. Ces sociétés ont pour mission d'assister et d'accompagner les PME-PMI françaises qui souhaitent intégrer le marché américain ou s'y développer, elles proposent pour cela divers services :
- aide à l'implantation physique (assistance juridique et fiscale, démarches administratives),
- représentation,
- préparation au lancement (études de marché, aides à la prospection),
- accompagnement (conseils en stratégie).

Des sociétés de ce type ont pu se constituer un réseau de partenaires qui peut être utile en cas de méconnaissance du marché américain. Néanmoins, leurs services ont un coût qu'il ne faut pas négliger, n'hésitez pas à vous renseigner et à faire établir un devis.

 

 

   Quelle structure juridique adopter ?

 

En principe, il n'est pas exigé de constituer un capital minimum pour créer une société aux Etats-Unis même si certains Etats peuvent l'exiger.

 La responsabilité de la société mère peut être engagée pour les dettes de sa filiale américaine sur le fondement du concept juridique appelé "piercing the corporate veil". Cette méthode revient à nier l'existence juridique de la filiale et à la considérer comme l'alter ego de la société mère, les deux sociétés n'en formant plus qu'une dans l'esprit des juges.


 Si vous êtes seul, vous pouvez créer :


 Une "Sole Proprietorship" (proche de l'entreprise individuelle en droit français).
Egalement connue dans certains Etats sous le nom de "Doing Business As" (DBA). Ce type d'entreprise convient aux activités de taille réduite (ex : secrétariat à domicile, journaliste en free lance...).
Elle est très simple à constituer et à faire fonctionner.
- Le seul maître à bord est le chef d'entreprise qui est responsable des dettes afférentes à son activité sur l'ensemble de ses biens (unlimited liability).
- Le chef d'entreprise est soumis à l'impôt sur le revenu.


 Une "Limited Liability Company" ou "LLC" (proche de la SARL en droit français)
- Elle peut comprendre un ou plusieurs associés ("members").
- Elle peut être dirigée par ses membres ou par un directeur ("manager") qui recevra, par conséquent, une délégation de pouvoirs pour prendre les décisions au nom de la LLC.
- La responsabilité des membres est limitée au montant de leurs apports.
- La LLC permet, en optant pour le système du "pass through", une taxation au niveau de ses associés ("individual income tax") et non au niveau de la société ("corporate income tax"). 


 Une "Corporation" ou "C-Corp" (proche de la SA en droit français)
Cette forme est la plus utilisée par les investisseurs français.
- Elle peut être composée d'un ou plusieurs actionnaires, dont le nombre n'est pas limité. Cette "corporation" peut être dirigée par un conseil d'administration qui nommera un président, un secrétaire et parfois un trésorier.
- A la différence du droit français, il n'y a pas de capital minimal imposé pour la plupart des Etats.
- Il n'y a pas de commissaire aux comptes.
- L'appel public à l'épargne est possible.
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés (sauf si elle opte pour le régime de «S-corporation» voir ci-dessous le chapitre sur la fiscalité).


 Si vous êtes plusieurs associés, vous avez principalement le choix entre :


 Une "Limited Liability Company" ou "LLC"
Cf ci-dessus.


 Une "Corporation" ou "C-Corp"
Cf ci-dessus.


 Un "Partnership"
Cette forme juridique permet l'association de deux ou plusieurs personnes dans le but d'exercer des activités à but lucratif.
Il n'existe pas de réglementation concernant les partnerships au niveau fédéral, cependant, la plupart des Etats ont adopté un texte commun aboutissant à une certaine uniformité : l' "Uniform Partership Act" pour les general partnerships et l' "Uniform Limited Partnership Act" pour les limited partnerships. Il n'y a pas de capital minimal imposé pour la création d'un partnership. Il existe trois types de partnership :
- Le "General Partnership"
- Le "Limited Partnership"
- Le "Joint-Venture".


 Un "General Partnership" (proche de la SNC en droit français)
Il doit être composé au minimum de deux associés.
Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
Tous les associés ont les mêmes droits, obligations et pouvoirs sauf disposition contraire prévue dans les statuts. Cependant, le partage des bénéfices et des pertes n'est pas fait en fonction des apports, mais par rapport à la répartition prévue dans les statuts.


 Un "Limited Partnership" ou "partnership with limited liability" (proche de la société en commandite en droit français)
Ces sociétés doivent être composées au minimum de deux associés.
Il doit comprendre au moins un "general partner" chargé de la gestion de l'entreprise et dont la responsabilité pourra être engagée de façon illimitée.
Les autres associés ("limited partners") n'interviennent pas dans le contrôle et la direction du partnership. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport en capital. Le plus souvent, ce type de société est utilisé par les investisseurs cherchant une forte rentabilité à court terme.


 Un accord de "Joint-Venture" ou coentreprise
Ce type d'accord est réalisé entre plusieurs entreprises, qui vont s'associer en fondant une entité commune en ayant pour objectif une opération commerciale définie préalablement. Cette opération sera d'une durée variable, elle peut être mise en place pour un projet précis, mais aussi pour des relations commerciales durables. Cet accord peut revêtir différentes formes : "partnership", "corporation" ou même "LLC". La "joint-venture" permet de bénéficier des atouts de ses partenaires, d'intégrer plus facilement le marché américain, de diminuer le montant de ses investissements. Mais elle présente néanmoins des inconvénients : difficultés pour définir des objectifs communs, problèmes au niveau de la répartition du pouvoir, coût de la « joint-venture ».

 Si vous souhaitez simplement faire représenter votre entreprise aux Etats-Unis :

Les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits à l'étranger peuvent :
- soit créer une structure commerciale stable (succursale ou filiale),
- soit créer une structure plus légère qui permettra, dans un premier temps, de tester le marché : "bureau de liaison" également dénommé "bureau de représentation".


Plus d'information sur : Le bureau de représentation (ou bureau de liaison)

Plus d'information sur : La succursale
Pour une présentation comparative des types de sociétés les plus courants, voir "Creer votre société aux USA : Tableau type de sociétés aux USA"


  Quelles démarches entreprendre ?

 

 Démarches préalables à toute création


 Immigration


En qualité de ressortissant français, et si vous êtes porteur d'un passeport à lecture optique (passeport DELPHINE) ou d'un passeport biométrique (délivrés à partir du 28 août 2006), vous pouvez vous rendre aux Etats-Unis sans visa pour des voyages d'affaires de moins de 90 jours, dans le cadre du Programme d'exemption de visa. Le terme "affaires" recouvre la possibilité de signer des contrats, de rencontrer des clients, de participer à des séminaires, de se rendre à des expositions et de prendre des commandes.
Les personnes qui voyagent dans le cadre du Programme d'exemption de visa ne sont pas autorisées à changer de statut aux Etats-Unis, ni à prolonger leur séjour au-delà des 90 jours fixés par la règlementation.
Même si vous bénéficiez du Programme d'exemption de visa, vous devrez vous munir pour votre voyage d'un document ESTA - Electronic System for Travel Authorization (autorisation électronique de voyage). Ce document est payant depuis septembre 2010.
Pour plus de détails sur le Programme d'exemption de visa, consulter le site de l'Ambassade des Etats-Unis http://french.france.usembassy.gov/visas.html ou celui de l'US Customs and Border Protection https://esta.cbp.dhs.gov 


En dehors de cette situation, vous devez obtenir un visa. Plusieurs sortes de visa existent.
Pour l'obtention de certains d'entre eux des conditions devront être remplies non seulement par l'entrepreneur, mais aussi par l'entreprise.


- Le visa E est celui qui va le mieux correspondre aux entreprises qui souhaitent s'implanter aux Etats-Unis. Pour obtenir ce type de visa, l'entreprise doit être majoritairement détenue, développée et dirigée par des ressortissants français.
Il existe différents types de visa E. Plus d'informations sur ce visa

- Le visa L-1 concerne le transfert "intra groupe". Il permet les mutations de personnel vers la filiale américaine. Le personnel doit avoir travaillé pour la société mère pendant au moins une année au cours des trois années précédant la décision de transfert. Plus d'informations

- La "Green Card", est une carte de résident permanent aux États-Unis. Elle permet aux citoyens non américains de s'installer et de travailler légalement aux États-Unis.
Depuis le début des années 90, le gouvernement américain accorde chaque année 55 000 Cartes Vertes par le biais d'une loterie annuelle.

Pour la loterie annuelle : http://travel.state.gov/visa/immigrants/types/types_1318.html ou http://www.green-card.com/bienvenue-green-card-com 


La réglementation en matière de visa étant extrêmement complexe, il est conseillé de se renseigner directement auprès de :
Ambassade des Etats-Unis
2, avenue Gabriel - 75382 Paris Cedex 08
+33 1 43 12 22 22 
http://french.france.usembassy.gov/visas.html.


 Activités réglementées

Vérifiez si l'activité que vous envisagez est soumise à des restrictions fédérales, étatiques ou locales.

Il existe des limitations aux investissements étrangers :
- l'activité ne doit pas être susceptible de menacer la sécurité nationale américaine (loi "Exon-Florio") http://www.treas.gov/offices/international-affairs/cfius
- certains secteurs sont considérés d'intérêt national.


Par ailleurs, l'exercice d'un certain nombre d'activités nécessite d'obtenir, un permis, un certificat, une licence ou tout autre document afin de pouvoir agir légalement.


 Dépôt d'une marque/brevet

Pour déposer une marque ou un brevet aux Etats-Unis, il faut s'adresser au Bureau américain des marques et brevets "United States Patent and Trademark Office" qui délivre les certificats d'enregistrement : http://www.uspto.gov


 Démarches à entreprendre pour créer une "Sole Proprietorship"

- Effectuez les démarches au niveau local pour obtenir les permis ou licences nécessaires à l'exercice de l'activité (voir ci-dessous).

- L'enregistrement de la Sole Proprietorship n'est pas obligatoire si elle porte votre nom. Vous pouvez néanmoins remplir un formulaire de demande d'enregistrement « certificate of registration » auprès de l'Etat ou du comté (« county ») dans lequel vous souhaitez vous implanter.
Renseignements auprès de la "Division of Corporations" compétente.


- Accomplissez les éventuelles formalités supplémentaires imposées par l'Etat dans lequel vous souhaitez vous implanter.

A noter : l'activité peut être exercée sous le nom propre de l'investisseur ou sous un nom commercial s'il n'est pas déjà utilisé (ce dernier doit alors être enregistré auprès des autorités locales en remplissant le formulaire Doing business-as).


 Démarches à entreprendre pour créer une "Limited Liability Company"


- Choisissez le nom de la LLC. Il y a 3 règles : le nom doit être différent de celui d'une LLC existante dans votre Etat ; vous devez indiquer qu'il s'agit d'une LLC (en employant "LLC" ou "Limited Company") ; le nom de la LLC ne peut pas comprendre les termes "Bank" et "insurance". Il est donc interdit aux banques et aux assurances d'être constituées sous la forme d'une LLC.

- Il existe la possibilité de réserver une dénomination pour une LLC, avant de procéder aux formalités de constitution. Il faut remplir le formulaire "Application for Reservation of Name" disponible auprès des services de l'Etat chargés de l'enregistrement des sociétés "Division of Corporations, State Records and Uniform Commercial Code" (service payant).

- Rédigez les "Articles of Organization", qui comprennent en général le nom de la LLC et le nom des associés ("members").

- Déposez et faites enregistrer les "Articles of Organization" auprès de l'autorité compétente de l'Etat choisi pour l'implantation et réglez les frais administratifs d'enregistrement ("filing fees"). Seule cette formalité est nécessaire pour procéder à l'enregistrement, cependant certains Etats imposent avant l'enregistrement une publication dans un journal local d'un avis de constitution d'une LLC (ex : New York).

- Il est possible de rédiger un "operating agreement" (statuts) qui a pour objet de régir le fonctionnement de la LLC. Il comprend généralement les dispositions suivantes : pourcentage des parts de chaque associé dans la LLC, droits et responsabilités des associés, pouvoir de vote des associés, allocations des profits et des pertes, méthode de gestion, règles d'organisation des réunions et règles de vote de la LLC, procédure d'agrément en cas de vente de ses parts par un associé, de décès ou d'invalidité d'un associé. Même si un tel document n'est pas exigé par la plupart des Etats, celui-ci demeure très utile, car s'il n'existait pas, la LLC serait soumise par défaut à la loi de l'Etat, qui peut s'avérer plus restrictive ou défavorable que les termes de l'"operating agreement".

- Une fois enregistré, vous devrez, comme pour une sole proprietorship vous procurer les permis et licences nécessaires.


 Démarches à entreprendre pour créer une "Corporation"

Attention ! Très souvent, le recours à un avocat spécialisé s'avère indispensable pour effectuer ces démarches.

- Choisissez l'Etat dans lequel votre société sera immatriculée (votre société relèvera alors de la fiscalité, droit des sociétés, des tribunaux, ... de cet Etat). La présence effective de votre société dans cet Etat n'est, en général, pas obligatoire. Vous pouvez donc choisir un Etat dont la législation est particulièrement favorable (comme l'Etat du Delaware), ou bien l'Etat dans lequel se déroule l'activité principale de votre société.

- Etablissez l'acte constitutif ("Articles of Incorporation") de votre société. Ce document contient généralement les dispositions suivantes : nom de la société, adresse de la société, nom et adresse du mandataire permanent, durée de vie de la société, objet social, répartition du pouvoir dans la société, informations sur le capital de la société. A ce stade, il est nécessaire de vérifier auprès des autorités compétentes (voir ci-dessous) que le nom choisi pour la société n'est pas déjà utilisé, puis de le faire enregistrer auprès d'elles. Il est également possible (facultatif mais recommandé) de déposer ce nom en tant que marque.

- Faites signer les "articles of incorporation" par les fondateurs puis faites les enregistrer auprès de l'autorité compétente de l'Etat choisi et réglez les "filing fees" (droits d'enregistrement), généralement entre 100 et 800 dollars. Un certificat ("Certificate of Authority") vous est délivré à cette occasion. Ce certificat revêt une grande importance car il permettra à la société d'être reconnue par l'ensemble des Etats.

- Rédigez les "by-laws", sorte de règlement intérieur récapitulant les règles de fonctionnement de votre société et comprenant habituellement : le siège social, le fonctionnement de l'assemblée des actionnaires, les pouvoirs des administrateurs et ceux des dirigeants de la société, le mode de versement des dividendes, les procédures de modification des "by-laws". Pour cela, il est possible d'utiliser un modèle standard ou de faire appel à un avocat spécialisé, chargé de procéder également aux formalités d'enregistrement.

- En fonction des "articles of incorporation" et de la loi de l'Etat, réunissez les fondateurs ou les administrateurs lors d'une assemblée constituante pour adopter les "by-laws", nommer les dirigeants et définir leurs pouvoirs, réunir le capital, procéder à l'ouverture des comptes bancaires, etc.

- Finalement, il faudra que vous vous munissiez des permis et licences obligatoires relatives à l'exercice de votre profession.


 Démarches à entreprendre pour créer un "Partnership"

Pour la création d'un "General Partnership" : la rédaction d'un "partnership agreement" n'est pas obligatoire. Cependant, il peut être nécessaire d'établir un document qui indiquera notamment le nom du "partnership" et celui des associés, ainsi que la répartition des bénéfices et des pertes. Certains Etats exigent le dépôt de la raison sociale et de l'identité des associés auprès des autorités compétentes (voir ci-dessous).


Pour la création d'un "Limited Partnership" : dans ce cas, un acte constitutif est souvent nécessaire. Ce document doit indiquer les noms des commandités ("general partners") et des commanditaires ("limited partners") du partnership. Son dépôt se fera auprès de l'autorité étatique compétente.


Pour la création d'une "Joint-Venture" : par la conclusion d'un accord de "joint-venture" ("joint-venture agreement"), les entreprises vont créer une nouvelle société grâce à un apport fait par chacune d'entre elles. Cet accord va rendre l'intervention d'un avocat obligatoire, du fait de l'important travail rédactionnel que nécessite la "joint-venture".

Le contrat devra être rédigé de manière très précise. Ce document, long et complexe, contiendra notamment le partage du contrôle, de la gestion, des clauses de confidentialité, des clauses de séparation, les conditions de rachats des parts… Ce contrat est le fruit d'une négociation qui va concerner également un certain nombre de contrats annexes : accords de licence, contrats de distribution, d'approvisionnement, de cession de matériel, …


 Démarches à entreprendre pour ouvrir une succursale

Les formalités varient d'un Etat à l'autre. En général, il faut effectuer une demande de "Business licence" (permis d'exercer une activité lucrative) auprès des autorités locales (voir ci-dessous) et déposer une copie des statuts de la société-mère accompagnée d'une traduction en anglais. Il faut également fournir une adresse de domiciliation de la succursale.

Les licences nécessaires et coordonnées des autorités compétentes se trouvent sur : http://www.business.gov/register/licenses-and-permits ou http://www.nass.org 



 Quelle fiscalité pour votre entreprise ?

Il existe plusieurs niveaux d'imposition aux Etats-Unis : niveau fédéral, niveau de chaque Etat, niveau des comtés et des villes. Par conséquent, un revenu pourra être soumis à une triple imposition. Si les règles fiscales fédérales sont uniformes, elles ne le sont pas au niveau des Etats et des collectivités locales. Certains Etats n'ont pas mis en place d'impôt sur les sociétés ou de taxe générale sur les ventes. La comparaison des législations fiscales doit donc être attentivement examinée lors du choix du lieu d'implantation.

Plus d'informations :
- Le site de l'Administration fiscale américaine diffuse des informations et les adresses des sites internet des administrations fiscales étatiques.

- Le site de l'IRS (Internal Revenue Service) propose de nombreux documents et formulaires concernant la fiscalité au niveau fédéral.


 Impôt sur les bénéfices (pour les sociétés) : "Corporate Income Tax"


De source fédérale
L'impôt sur les sociétés vise l'ensemble des sociétés constituées aux Etats-Unis sous la forme d'une "Corporation" (sauf pour les "S-Corporations" soumises à l'impôt sur le revenu). Mais il est possible pour les autres formes d'entreprise de choisir d'être fiscalement considérées comme des corporations (procédure appelée "check the box" (cocher la case)).

Une société française qui a une activité aux Etats-Unis (succursale, filiale) peut être imposée dans les deux pays : c'est la convention fiscale franco-américaine du 31/08/1994 qui règle les problèmes de double imposition. En savoir plus
L'impôt a pour assiette le résultat fiscal, c'est-à-dire le résultat comptable retraité en vertu de règles fiscales.
Le taux de l'impôt est constitué par un barème progressif, compris entre 15 et 39 % du résultat fiscal.
A noter : les impôts versés aux Etats doivent être retirés du résultat initial.


De source étatique et locale
Les bénéfices découlant de l'activité de la société sont imposés selon les règles étatiques ou locales applicables.
L'assiette de l'impôt est celle de l'impôt fédéral retraitée selon les règles locales.
Le taux de l'imposition est variable. Ce taux est consultable sur  www.taxadmin.org/fta/rate/corp_inc.pdf

Le lien ci-après met à disposition des documents prêts à être complétés lors de la création d'une société aux USA (bilan, compte de résultat,… en anglais) : www.uschambersmallbusinessnation.com/toolkits/finance


 L'impôt sur les revenus : "Individual Income Tax"

La législation concernant l'impôt sur le revenu est codifiée dans "l'Internal Revenue Code (IRC)".

Le taux de l'impôt fédéral sur le revenu ("Federal individual income tax") est compris entre 10% (pour des revenus inférieurs à 8 375 $ pour un célibataire et 16 750 $ pour un couple) et 35% (pour des revenus atteignant 373 651 $ et plus). En savoir plus
A cet impôt fédéral sur le revenu, il faut ajouter l'impôt étatique sur le revenu ("State individual income tax"). Son taux diffère selon les Etats. Il est disponible sur : www.taxadmin.org/fta/rate/ind_inc.pdf

Les bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle (la Sole Proprietorship) sont imposés au niveau de l'entrepreneur. Elle n'est donc pas taxée en tant qu'entité distincte.

Les membres d'un "General Partnership" et le "General Partner" dans un "Limited Partnership" sont soumis à l'impôt sur le revenu.

 

L'IRC permet aux actionnaires d'une entreprise de petite taille ("small business"), comprenant moins de 100 actionnaires, d'opter pour le régime particulier des sociétés appelées "S-Corporation" ("corporations" soumises au sous-chapitre S du chapitre 1 de l'internal revenue code).
La "S-Corp" est un régime fiscal - et non un statut juridique - permettant aux corporations de bénéficier du système du "pass-through". Grâce à ce système, la corporation n'est pas imposée en tant qu'entité distincte au titre de l'impôt sur les sociétés mais ses dirigeants et actionnaires sont simplement imposés au titre de l'impôt sur le revenu ("individual income tax"). Particulièrement avantageux pour les petites structures, ce régime est soumis à des contraintes de résidence permanente (carte verte) des actionnaires ou dirigeants et n'est donc pas applicable à tous les entrepreneurs français. En savoir plus
En optant pour le système du « pass through », il est possible pour la LLC (Limited Liability Company) d'être taxée au niveau de ses membres et non au niveau de la société.


Le régime d'imposition des étrangers va dépendre de leur statut de résident ou de non-résident.
Un particulier, considéré comme un résident étranger, sera soumis à l'impôt sur le revenu :
- s'il est résident permanent légal, c'est-à-dire titulaire d'une carte verte (green card) ;
- s'il séjourne aux Etats-Unis pendant une durée totale minimum de 183 jours pendant l'année civile. Les membres du corps diplomatique, les détachés auprès d'organisations internationales, les enseignants, les stagiaires, les étudiants et les athlètes venus temporairement sont exemptés de ce critère.
- s'il réside aux États-Unis depuis plus de 30 jours durant la dernière année civile et au moins 183 durant cette même année et les deux années précédentes. Mais, si le particulier remplit cette condition, il pourra éviter que le statut de résident fiscal ne lui soit attribué s'il peut établir qu'il a un lien plus proche avec la France (s'il peut démontrer que son domaine fiscal se situe en France). Entre en compte dans cette détermination la notion de foyer ou lieu de séjour principal, celle de l'exercice régulier de son activité, et celle du centre de ses intérêts économiques. Attention, la charge de la preuve vous appartient.

Si l'étranger n'est pas concerné par l'une des trois situations précédentes, il sera considéré comme non-résident. Ses revenus étroitement liés aux Etats-Unis (ex : échanges ou affaires nécessitant une présence temporaire sur le territoire américain) seront soumis au même barème d'imposition que les citoyens américains et les étrangers résidents. Grâce à une convention fiscale existant entre les USA et la France, ses autres revenus ne seront pas imposés à un taux uniforme (Convention de non-double imposition avec la France du 31 Août 1994, disponible sur : www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1835/fichedescriptive_1835.pdf ou http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article722).

 

 Les autres impôts

La taxe sur les ventes ("Sales and Use Tax")
Il n'y a pas à proprement parler de TVA aux Etats-Unis. Elle est remplacée par la "Sales and Use Tax".
La majorité des Etats et certaines collectivités locales ont institué une taxe étatique sur le chiffre d'affaires, concernant les ventes de biens mobiliers destinés à l'usage ou à la consommation. Les opérations de revente (négoce) et de fabrication ne sont pas soumises à cette taxe. La "Sales Tax" est payée par le consommateur final mais elle est collectée par le vendeur si celui-ci a une présence physique substantielle (lorsque des employés, des agents, des locaux commerciaux d'une société commerciale sont présents dans un Etat donné) dans l'Etat de résidence de l'acquéreur (notion de "nexus"). Dès lors que la "Sales Tax" n'a pas été acquittée, c'est-à-dire quand le vendeur n'a pas de présence substantielle dans l'Etat de l'acquéreur, le consommateur final doit verser spontanément la "Use Tax" à l'administration fiscale de l'Etat dans lequel le bien est utilisé.

Le calcul de la "Sales Tax" et de la "Use Tax" est le même. Son taux est variable (de 0 à 10% du prix de vente), car il dépend des Etats et des villes considérées.
En savoir plus

Accéder aux administrations fiscales de chaque Etat


L'impôt foncier ("Occupancy tax" ou "Commercial rent tax")
Cet impôt est calculé en pourcentage du loyer annuel payé par les entreprises pour les locaux qu'elles occupent. Le taux fixé par les comtés est variable. Ne sont soumises à cet impôt que les entreprises, dont les loyers annuels dépassent un montant défini dans chaque Etat.



  Quelle protection sociale pour vous et vos salariés ?

 

 Pour vous

En tant que travailleur indépendant (Self-employed), vous serez assujetti uniquement à la taxe sur les travailleurs indépendants ("Social security") s'élevant à 12,4% du revenu brut (106 800 dollars maximum). Son taux évolue dans les mêmes proportions que les charges patronales et salariales. Elle n'est pas déductible des impôts. Vous devrez également acquitter la "Medicare tax" (assurance maladie) qui s'élève à 2,9% des revenus.
Les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier de la couverture d'assurance chômage et n'ont aucune cotisation à verser à ce titre.

Plus d'information : Self-Employment Tax

 Si vous embauchez des salariés

Les charges sociales représentent environ 20 à 30% du salaire brut et sont en large partie facultatives. La protection sociale des salariés est beaucoup moins favorable qu'en France puisque l'employeur détermine librement les avantages à octroyer à ses salariés (comme les assurances médicales, assurances vie ou les congés).


Chaque employeur doit toutefois payer les cotisations sociales suivantes :

- Le régime de retraite ("Social Security") est à la charge de l'employeur et de l'employé et s'élève à 6,2% des salaires bruts (106 800 dollars maximum), pour chacun, mais n'est fiscalement déductible que du côté de l'employeur. Cette "Social security" ne donnera pas lieu au versement d'une pension suffisante pour éviter l'adhésion à un régime de retraite privé. Pour des informations détaillées, consulter le site de la Sécurité sociale américaine


- L'assurance maladie ("Medicare tax") doit être acquittée pour moitié par l'employeur et par l'employé. Son taux s'élève pour chacun à 1,45% du revenu du salarié.

A savoir : La "Social Security" et la "Medicare tax" sont également connues sous le nom de "Federal Insurance Contributions Act" (FICA). Cette FICA sert à financer les dispositifs d'aide aux personnes agées, aux survivants et aux handicapés ("Social Security"). Elle servira également d'assurance en cas d'hospitalisation ("Medicare Tax").


- L'assurance chômage ("Unemployment Insurance") est gérée conjointement par l'Etat fédéral et les Etats fédérés. Vous devrez donc prendre contact avec l'agence étatique compétente. Pour trouver ses coordonnées, consultez la page consacrée à l'assurance chômage sur le site du Ministère Fédéral de l'Emploi, le "US Department of Labor, Employment and Training Administration" : www.doleta.gov/regions 


- La taxe fédérale "Federal Unemployment Tax" (FUTA) doit aussi être payée une fois par an, par l'employeur. Elle est destinée à couvrir des cotisations chômage. Au niveau fédéral cette FUTA s'élève à 0,8% (6,2%- 5,4% si les taxes sont payées dans les délais prévus par l'Etat) sur les premiers 7000 $, ce qui équivaut à 56 $ par an et par employé. Il faut lui ajouter celle payée au niveau des Etats qui est variable en fonction de l'entreprise et de l'Etat d'accueil. Le taux appliqué (entre 3,6% et 6,4%) évolue en fonction de la fréquence des départs des salariés de l'entreprise et de leur inscription au chômage.

A savoir : La "Social Security", la "Medicare tax", l'"Unemployment Insurance" et la "Federal Unemployment Tax" sont communément appelées "Payroll Taxes".


- La police d'assurance ("Workers Compensation and Employers Liability Insurance") concernant les accidents du travail est généralement souscrite par l'employeur. Cette assurance est obligatoire (sauf dans les Etats du New Jersey, South Dakota et Texas) lorsque la société emploie un employé ou plus (le nombre minimum variant selon les Etats). Le taux varie en fonction de l'activité exercée et des risques qu'elle représente. Outre, les charges obligatoires que l'on vient de voir, il existe d'autres régimes sociaux au profit des salariés qui peuvent être mis en place par les employeurs, facultativement : le Disability Benefits Insurance : couvre les frais de maladie et d'incapacité ; l'assurance médicale ; les plans de retraite ; l'assurance vie.

Un fichier PDF regroupe tout ce que doit savoir l'employeur concernant les taxes à payer (en anglais).


A savoir :

Un salaire minimum de 7,25$ de l'heure est garanti à tous les employés, sauf pour certaines catégories (employés étant membre direct de la famille de l'employeur, les représentants de commerce, les apprentis, les étudiants, les gestionnaires, les superviseurs, les employés de confiance) auxquelles peut être appliqué un taux inférieur dit "subminimum". Son montant peut être augmenté par une loi étatique, ou selon la décision d'une ville, et c'est ce montant, plus favorable au salarié, qui devra lui être versé.
La semaine de travail est de 40 heures, toute heure travaillée au-delà est considérée comme heure supplémentaire et doit être payée 150% du taux horaire normal (10,87 dollars de l'heure). Il existe, néanmoins, des exceptions concernant certaines catégories qui ne sont pas ou peu soumises à ces dispositions (les marins, chauffeurs de taxi).
Aux Etats-Unis, il n'existe pas d'obligation légale pour les employeurs d'octroyer des congés payés à leurs salariés et de fait, un quart des salariés n'en bénéficient pas. En pratique, les entreprises paient cependant neuf jours de congés et six jours fériés en moyenne.


Vous pouvez également contacter :

- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département renseigne les employeurs qui détachent temporairement certains de leurs salariés à l'étranger et souhaitent continuer à cotiser pour eux en France.
Information sur les conditions, cotisations et modalités du détachement dans la rubrique « Qu'est-ce que le détachement ? » du site www.ameli.fr :
www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/detachement-a-l-etranger/qu-est-ce-que-le-detachement/avantages-du-detachement.php


- Annuaire des organismes d'assurance maladie:
www.ameli.fr/employeurs/annuaires/organismes.php


- La Caisse des Français de l'Etranger qui permet aux Français résidant à l'étranger d'avoir, quelle que soit leur situation (salarié, travailleur non-salarié, étudiant, retraité, sans activité professionnelle), la même sécurité sociale qu'en France grâce à une assurance volontaire maladie - maternité - invalidité. Les salariés, peuvent en plus, bénéficier d'une couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite. L'adhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de l'employeur. Attention : adhérer à la CFE ne vous dispense pas du versement des cotisations dues au titre du régime obligatoire du pays d'expatriation.
Caisse des Français de l'étranger - 12 rue de la Boétie 75008 PARIS - Tél. : 01 40 06 05 80 ou Centre d'activités Saint-Nicolas - 160, rue des Meuniers 77950 Rubelles
Tél. : 01 64 71 70 00.
www.cfe.fr et. www.cfe.fr/pdf/brochure.pdf
 
- Le Cleiss (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), établissement public national à caractère administratif, financé essentiellement par les régimes français de sécurité sociale, qui assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l'application des règlements communautaires et des accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale. Le centre renseigne notamment les caisses françaises, les employeurs et les assurés sur la législation des pays étrangers liés à la France par un accord de sécurité sociale.
Sur son site, la rubrique "Les régimes locaux de sécurité sociale" fournit des informations sur les différents aspects des systèmes de protection sociale locale dans les différents pays : organisation, financement, risques couverts : www.cleiss.fr/docs/regimes/index.html
11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. : 01 45 26 33 41
www.cleiss.fr



  A quelles aides pouvez-vous prétendre ?


 Les principales aides françaises

Les entreprises françaises peuvent obtenir des aides publiques pour se développer à l'international. Il s'agit plus d'un soutien à l'export (finalité commerciale) que d'un soutien à l'investissement à l'étranger.

Les régions proposent des aides à l'implantation (nouvel établissement, partenariat) et au développement international. Les modalités d'octroi de ces aides varient selon les territoires. Se renseigner auprès du conseil régional.
Pour trouver les coordonnées de votre conseil régional, consultez l'Annuaire de l'administration


Quelques exemples d'actions régionales :


 Région Rhône-Alpes - Aides à l'export

 Bretagne international est une association chargée de promouvoir le développement à l'international des entreprises bretonnes. Elle est financée par le Conseil régional de Bretagne et par les entreprises adhérentes

 Direccte : les Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ont intégré depuis début 2010 les anciennes DRCE, directions régionales du Commerce extérieur. Les Direccte disposent, au sein de leur pôle 3 E - Entreprises, Emploi, Economie, d'une division "Internationalisation des entreprises" (cette dénomination peut varier selon les régions) qui propose un service d'information sur les dispositifs publics d'appui à l'exportation.
Annuaire des Direccte

 Ubifrance, l'Agence française pour le développement international des entreprises, octroie différents types d'aide :
- Sidex : aide financière destinée aux PME françaises qui vise à soutenir un projet à vocation export  (finalisation d'un contrat en cours de négociation avec un nouveau client, agent ou distributeur, prospection de nouveaux marchés),
- Label France : soutien à des actions collectives,
- Prêt pour l'export : en partenariat avec OSEO, financement des dépenses immatérielles,
- VIE : Volontariat international à l'export VIE. Dispositif qui permet de recruter un jeune de 18 à 28 ans pour lui confier une mission de développement des exportations,
- Innovex : soutien financier individualisé dédié à l'accompagnement à l'export des PME/TPE innovantes, membres de pôles de compétitivité.
Ubifrance anime également le réseau des missions économiques qui fournissent toute une gamme de services et d'aide en matière de veille, d'information, de prospection et de recrutement.

 Oséo a pour mission de soutenir l'innovation et la croissance des PME. A ce titre, cet établissement public propose une aide au développement international par l'accompagnement et le financement de projets d'implantation, d'exportations ou de partenariats technologiques.

 Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale : ce dispositif permet aux PME de moins de 250 salariés de bénéficier d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de prospection commerciale si celles-ci recrutent une personne ou ont recours à un VIE affecté au développement des exportations. Son montant, plafonné à 40 000€, s'élève à 50% des dépenses exposées au cours de la période de 24 mois qui suit l'embauche. Il ne peut être obtenu qu'une seule fois par l'entreprise. Les conditions pour bénéficier de ce dispositif ainsi que les dépenses éligibles sont précisées à l'article 244 quater H du Code général des impôts.

 

 Coface : gère, pour le compte de l'Etat, une large gamme de garanties destinées à favoriser le développement international des entreprises : assurance prospection, assurance préfinancement, assurance crédit, assurance investissement….

 Cap export, dispositif d'assurance crédit, couvre les risques de non-paiement encourus dans le cadre de l'export à court terme.

 Formatex est une association qui rassemble Ubifrance, l'ESCE (Ecole supérieure du commerce extérieur) et la Coface. Elle propose des formations sur le commerce international.

 Partenariat France est un réseau de 30 grands groupes associés qui s'adresse aux entreprises ayant déjà une première expérience à l'international. L'association leur offre des appuis complémentaires à l'aide à l'export (logistique, information et conseil sur les marchés envisagés, …) et assure le développement du portage des PME par ces grands groupes français partenaires.

Plus d'information :

 Les adresses des Missions économiques Ubifrance et des services économiques des ambassades de France sont diffusées sur : www.ubifrance.fr/nos-missions-economiques.html

 Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) apportent conseils et assistance aux PME locales souhaitant développer leur activité à l'étranger;

 Le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie répertorie les aides à l'export;


 Principales aides financières et fiscales américaines

Les investisseurs étrangers peuvent bénéficier de toutes les aides offertes par les Etats et des subventions gouvernementales, sans restrictions particulières, celles-ci consistent souvent en des exemptions fiscales ou des aides financières directes.


Les aides fédérales

L'ITA (International Trade Administration) peut vous faire bénéficier de son service d'information sur les marchés extérieurs. En outre, elle peut aussi mettre en rapport des entreprises à la recherche d'accord de licences ou de partenariat. L'ITA peut aussi diriger des entreprises vers les agences de développement économique et autres organisations d'aides de l'Etat. L'ITA a une agence dans chaque Etat des Etats-Unis. www.trade.gov

La SBA (Small Business Administration), créée en 1953, est une agence fédérale indépendante chargée de conseiller et d'assister les entreprises de petites tailles tout en préservant la libre concurrence.
Pour en savoir plus sur la SBA, consulter également la rubrique : Qui peut vous aider ?.

Elle a notamment en charge toutes les aides fédérales financières aux petites entreprises :
 Programme de prêts 7(a) : programme qui garantit environ 75% des prêts à court et long termes, à concurrence de 2 millions de dollars par l'intermédiaire d'établissement de crédit commercial. Il offre plusieurs produits et applications de crédit qui vont du fonds de roulement au financement des exportations. Le montant moyen des prêts accordés au titre de ce programme est de 240 000 dollars.
 Programme de prêts 504 (CDC) : par l'intermédiaire de sociétés de développement homologuées (270 Certified Development Companies), la SBA offre des produits de financement à long terme pour des immobilisations importantes comme les terrains et les bâtiments.
 Programme de microcrédit : programme octroyant des prêts à concurrence de 35 000 dollars aux petites entreprises par un réseau de prêteurs intermédiaires basés dans les localités.
 Programme SBIC (sociétés d'investissement pour les petites entreprises) : la SBA agrée certaines sociétés de capital-risque spécialisées dans la création d'entreprise, les "Small Business Investment Companies (SBIC)" et leur accorde un financement à long terme. Les SBIC investissent dans des entreprises qui ne peuvent pas attirer de fonds privés de capital-risque en raison de leur petite taille, de leur isolement et de leur date de création. La période de financement varie entre 7 et 10 ans.


La SBA a également mis en place des dispositifs d'information et d'accompagnement :
 SCORE (Service Corps Of Retired Executives) : un réseau de consultants volontaires ; ces 10 500 dirigeants en fonction ou retraités aident bénévolement les petites entreprises. Ils offrent leur expertise en marketing, en préparation de plan d'affaires (business plan) et en planification avant exploitation.
 BICS (Business Information Centers) : un réseau de centres d'information pour les PME, les BICS procurent aux PME la technologie la plus récente en matière d'informatique et de télécommunication, leur en enseigne l'usage, met à leur disposition différents outils d'information sur la création d'entreprise (logiciel, CD Rom, ouvrages, cassettes vidéo).
 SBDC (Small Business Development Centers) : un réseau de centres de promotion des PME. Ces centres, au nombre de 900, se présentent comme des guichets uniques d'assistance pour les PME existantes comme pour les futurs créateurs d'entreprises. Ils sont souvent implantés dans les chambres de commerce ou les universités. Leur gamme va des services maritimes, au commerce international, des marchés publics aux entreprises à domicile.
 SBI (Small Business Institute) : un réseau d'étudiants en management issus d'universités ayant reçu une accréditation de la SBA, est mis à la disposition des entrepreneurs par le Small Business Institute. Ces étudiants travaillent en collaboration avec les entrepreneurs et leurs enseignants.
 WBC (Women Business Centers) : ce sont des centres d'affaires pour femmes qui fournissent des services de conseil et de formation aux femmes à travers les USA. Ils offrent aussi des programmes de "mentoring" aux femmes dirigeant de petites entreprises.
 SBTN (Small Business Training Network) : c'est un réseau de formation pour les petites entreprises. Ceci est un campus virtuel offrant des sessions de formation, des ateliers et des informations à titre gratuit.


La SBA a également comme objectif de favoriser l'accès aux marchés publics pour les petites entreprises. Des mesures préférentielles facilitant leur accès aux marchés publics (marchés représentant environ 200 milliards de dollars annuellement) sont en effet prévues (Small Business Act). La SBA négocie tous les ans avec chaque agence fédérale une partie des marchés publics réservés aux petites entreprises. Cette part est d'environ 23% tous les ans.

Plus d'information sur les centres de ressources locaux de la SBA :
Tél : 1-800-8-ASK-SBA  (1-800-827-5722)
www.sba.gov/direct/index.html


A savoir : Les FTZ (Foreign Trade Zones), régimes spéciaux s'assimilant aux zones franches présentent des avantages douaniers pour la distribution ou l'assemblage de marchandises aux Etats-Unis, elles sont gérées au niveau fédéral. Elles sont assimilables aux entrepôts sous-douane. Ces zones se trouvent physiquement aux Etats-Unis mais ne font pas partie du territoire douanier national. Ces zones dépendent de « l'Import Administration ». http://www.ia.ita.doc.gov/ftzpage/


Les aides des Etats fédérés

Tous les états américains disposent de programmes d'aides, sous la forme de cadeaux fiscaux. Leurs modalités varient très fortement d'un Etat à l'autre. Le site www.areadevelopment.com décrit en détail l'ensemble des avantages pouvant être accordés aux entreprises.

Certains Etats, ont également créé des zones fiscales privilégiées, les "Enterprise Zones" (EZ), afin de revitaliser leur tissu économique sinistré. Des EZ sont recensées dans la plupart des Etats.

Les aides locales
 
Il existe des aides accordées par les villes, mais elles varient considérablement, en fonction de leur situation économique. Se renseigner auprès de la municipalité du lieu d'installation.

 

  Qui peut vous aider ?

 

 En France

 Chambre de Commerce Européenne-Américaine
37 rue de Liège
75008 PARIS
Tél. : 01 53 89 11 00
Fax : 01 53 89 11 09.
La Chambre de Commerce Européenne-Américaine n'est pas ouverte au public, les documents ne sont pas consultables sur place. Elle accompagne les entreprises françaises et américaines dans l'approche de leur marché. Elle informe sur la fiscalité et sur les aspects juridiques des affaires aux Etats-Unis. Elle accorde à ses adhérents un soutien dans leurs recherches d'agents, de partenaires, de collaborateurs. De plus, elle met à leur disposition de nombreux documents, dont des annuaires professionnels (entreprises françaises établies aux Etats-Unis).
www.eaccfrance.eu


 American Chamber of Commerce
156 boulevard Haussmann
75008 Paris
Tél. : 01 56 43 45 67
Fax: 01 56 43 45 60
Email: amchamfrance@amchamfrance.org
Cette organisation a pour but de promouvoir les relations entre les Etats Unis et la France. Elle vous aidera à comprendre les différences légales qui existent entre la France, l'Europe plus généralement et les Etats Unis.
www.amchamfrance.org


 Ambassade des États Unis
2, Avenue Gabriel
75382 Paris Cedex 08
Tél. : 01 43 12 22 22
Fax : 01 42 66 97 83

L'Ambassade renseigne sur les différentes catégories de visas et sur leurs conditions d'obtention.
Il est possible de joindre un conseiller au 0 810 26 46 26 (14,50€/ appel), pour poser des questions ou pour fixer un rendez-vous. Néanmoins, elle n'apporte pas d'informations sur la création d'entreprises aux États-Unis.
http://french.france.usembassy.gov


 Maison des Français à l'Étranger
48 rue de Javel
75015 Paris
Tél. : 01 43 17 60 79
Fax : 01 43 17 63 61
Email :
mfe@mfe.org
La Maison des français de l'étranger est un service du ministère des affaires étrangères qui a pour mission d'informer tous les Français envisageant de partir vivre ou travailler à l'étranger. Elle met notamment à leur disposition des dossiers pays qui abordent les thèmes importants de l'expatriation tels que la protection sociale, l'emploi, la fiscalité, l'enseignement. Des experts assurent également des consultations. http://www.mfe.org/


 Service des Impôts des Non-Résidents
Répond aux questions d'ordre fiscal que se posent les Français travaillant à l'étranger.
TSA 10010
10 rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Tél. : 01 57 33 83 00
Fax : 01 57 33 81 02 / 01 57 33 81 03
Email :
nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr


 Aux Etats-Unis

 

 Mission Economique de New York
810 Seventh Avenue, 38th Floor
New York, NY 10019
Tél. : 00 1 212 400 2183
Fax: 00 1 212 315 1017
Email: sao-etatsunis@missioneco.org
Les Missions Economiques informent sur l'environnement économique, juridique, réglementaire, concurrentiel, ainsi que sur les conditions d'accès au marché. Elles conseillent dans l'approche du marché : recherche de partenaires commerciaux ou industriels. Elles orientent vers les soutiens financiers octroyés par les dispositifs publics d'appui au développement international des entreprises françaises. Enfin, elles assurent auprès des acteurs locaux, la promotion de la technologie et des produits français. Les Missions Économiques disposent de 4 sites aux USA (Atlanta, New York, Chicago et San Francisco) et ont une équipe de 65 professionnels prêts à vous aider.

Adresse des missions économiques :
www.ubifrance.fr/etats-unis/contact-et-plan-d-acces.html


 Chambres de Commerce Franco-Américaines
19 chambres de commerce franco-américaines sont implantées dans les grandes villes américaines. Elles mettent à la disposition des entrepreneurs, les services suivants :
- Accueil et orientation des entreprises,
- Informations de base sur les marchés,
- Informations sur les pratiques d'affaires,
- Mise en relation avec la communauté d'affaires locale, les autorités, des prestataires de services,
- Services d'appui spécialisés après implantation.

La Chambre de commerce franco-américaine et le club 600 organisent depuis 2008 le French American Entrepreneurship Award. Ce prix a pour vocation d'aider de jeunes entrepreneurs franco-américains à réussir aux Etats-Unis. En savoir plus : http://www.faea-us.com
www.uccife.org/114-ccife-dans-78-pays/amerique-du-nord.html


 Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France
Ces conseillers sont des personnes issues du monde de l'entreprise. Ils sont choisis pour leur compétence et leur expérience à l'international.
Nommés par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du Commerce Extérieur, les CCE partagent bénévolement leurs connaissances, avec les pouvoirs publics, les PME (parrainage dans leur développement à l'international) et les jeunes désirant s'orienter vers les métiers de l'international. www.cnccef.org


 La Mission pour la Science et la Technologie est un service de l'Ambassade de France aux Etats-Unis, qui regroupe 8 attachés scientifiques.
Cette équipe est au service des acteurs français de la science et la technologie : universités et grandes écoles, agences et organismes de recherche, pôles de compétitivité, entreprises, communauté scientifique expatriée,…
Implantée dans 7 villes des Etats-Unis, l'activité de la mission consiste notamment à faire connaître et promouvoir la science et la technologie française auprès de ses partenaires américains, à conforter les partenariats scientifiques et technologiques et à effectuer une veille scientifique et technologique. www.france-science.org


Publications américaines


 Bulletin de la SBA
Ce bulletin traite régulièrement des questions économiques et des réglementations relatives aux petites entreprises. Il décrit également les dernières actions de l'agence.
www.sba.gov/advo/newsletter.html


 Entrepreneur Magazine
Mensuel destiné aux petits entrepreneurs et aux porteurs de projets. Ce magazine vous donne de nombreuses et très utiles informations sur le financement, la fiscalité, les nouveaux marchés, le marketing, etc.
Le magazine a développé un site internet sur lequel on trouve de la méthodologie, des idées, des témoignages et diverses informations pour les créateurs d'entreprises.
Ce lien vers la librairie de l'éditeur propose des guides d'aide à la création par activités : www.smallbizbooks.com


 MBE (Minority Business Entrepreneur Magazine)
Bimensuel consacré à la création d'entreprises par les minorités et par les femmes : articles sur des secteurs d'activités, sur les aides dédiées aux minorités, quelques informations en ligne dans la partie « In brief ».
Sommaire du numéro en cours et des numéros précédents

 Autres titres sur des minorités d'entrepreneurs
Hispanic Business Magazine
Black Entreprise Magazine


 D'autres magazines moins connus, se focalisant également sur l'entrepreneuriat, sont disponibles aux Etats-Unis pour aider les entrepreneurs à saisir toutes les opportunités et rester au courant des dernières tendances :
Fast Company
BABM (Bay Area Business Magazine)
Inc. Magazine

Home Business Magazine
Small Business Opportunities Magazine
Money N' Profits Magazine
Opportunity World Magazine
Springwise weekly newsletter

 

 

Sélection bibliographique
Auteur(s) : Mission Economique de New York
Editeur(s) : Ubifrance
Date d'édition : 2010

Auteur(s) : Bauen Marc
Gani Raphael
Editeur(s) : Montchrestien
Date d'édition : 2009

Auteur(s) : Roi Pascaline
Maestri Séverine
Editeur(s) : Studyrama
Date d'édition : 21/06/2010

Sélection de liens
Bizoffice (USA)
Ce site internet référence des adresses de sites pratiques destinés aux entrepreneurs travaillant à domicile : sites de références, opportunités d'affaires, marketing, ...
http://www.bizoffice.com/index.html

Businessesforsale.com
Base proposant des offres dans différents pays : Espagne, Royaume Uni, USA, Irlande, Canada, Australie, Nouvelle Zélande, Afrique du sud, Royaume Uni.
http://uk.businessesforsale.com

Business.gov
Ce site internet est officiellement lié au site du gouvernement des USA. Il vous guidera dans toutes les démarches administratives suivant la création d'une société aux USA, et il vous fournira des informations très précises concernant l'imposition, le financement et l'aspect légal du business. Par ailleurs, ce site précise les avantages et les inconvénients de chaque type de société.
http://www.business.gov/

Cabinet Morris, Manning & Martin
Ce site contient de nombreuses informations gratuites sur la création d'entreprises aux Etats-Unis. Il diffuse des articles rédigés par des avocats sur les formes juridiques, la fiscalité, les contrats, ... .
http://www.mmmlaw.com/

CCI-International.net - Service international des CCI Nord de France
CCI-international a été fondé par les CCI de la région Nord-Pas de Calais et est piloté par la CRCI, Chambre régionale du commerce et d'industrie. Ce service propose un programme d'accompagnement à l'international : informations sur les aides à l'installation, formations par le biais de séminaires, appuis à la prospection,… et dispose à ce titre, de conseillers sectoriels, thématiques et géographiques susceptibles d'aiguiller les entreprises sur les marchés étrangers.
http://www.cci-international.net

Centre d'aide juridique NOLO
Ce site fournit de nombreuses informations pratiques aux créateurs d'entreprises sur la méthodologie à suivre pour bien monter son projet, les différentes formes juridiques, la fiscalité des entreprises, le fonctionnement des entreprises à domicile, la gestion des ressources humaines, la propriété intellectuelle, ... .
http://www.nolo.com

Club Teli
Le Club TELI, association de plus de 4 300 adhérents, propose un ensemble de services pratiques et utiles aux personnes désireuses de partir à l'étranger, en mettant à leur disposition des offres d'emploi, des bon plans logements, etc.
http://www.teli.asso.fr/

Comment et pourquoi j'ai créé ma micro-entreprise
Dans cette interview, Véronique Martin-Place, expatriée aux Etats-Unis, témoigne de son parcours, notamment de la création de Writer Forever, sa micro-entreprise. Elle exerce en tant que rédactrice et éditrice indépendante. Avant de se lancer, elle a fait appel à un coach afin de déterminer ses motivations. Elle précise : "Il n'a pas été difficile de créer ma micro-entreprise aux Etats-Unis. Les formalités administratives sont relativement simples. Les difficultés résident plus dans l'organisation de son travail et les routines qu'il faut absolument s'imposer".
http://www.femmexpat.com/lesarticles.php3?id_rubrique=42&id_article=1151

Dbf (USA)
Entrepreneurs, investisseurs et professionnels français, francophones ou francophiles, se retrouvent régulièrement sur ce réseau pour dialoguer avec des entreprises américaines et des comités d'expansion économiques.
http://www.dbf.net

Expatriation.com
Portail des Français à l'étranger, ce site contient des informations générales sur l'expatriation des Français, ainsi que des fiches de renseignement par pays.
http://www.expatriation.com

Fédération Internationale des Accueils Français et francophones à l'Etranger (FIAFE)
Association regroupant plus de 172 centres d'accueils répartis sur les cinq continents. Ces structures accompagnent les Français et francophones expatriés en aidant les nouveaux arrivants à s'adapter à leur nouvel environnement ou en leur octroyant des informations et des conseils utiles. Le site diffuse des informations générales et pratiques, mais répertorie également les adresses de tous les centres d'accueil par pays.
http://www.fiafe.org/index.php

Fondation Edward Lowe
Cet organisme place l'entrepreneuriat au cœur de la croissance économique. Son site Internet, en anglais, fournit un panel d'informations ainsi qu'un inventaire de sites et d'ouvrages pratiques utiles aux entrepreneurs basés aux USA.
http://edwardlowe.org

France Diplomatie
Le site du ministère des Affaires étrangères propose des conseils d'ordre général sur les déplacements à l'étranger et des fiches d'information et de conseils spécifiques sur la plupart des pays du monde (risques de troubles politiques, de catastrophes naturelles, d'insécurité de tout ordre). La rubrique "Entrer en France" dispense des informations sur les formalités à accomplir pour tout étranger désirant venir sur le sol français.
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr

France-Amérique
Le journal des français aux Etats-Unis. Ce site permet d'avoir accès au guide "Etats-Unis/mode d'emploi" qui fournit des informations pratiques pour les français souhaitant s'installer aux Etats-Unis et au Québec (visas, déménagement, logement, banque, protection sociale, retraite et santé, enseignement, droits et devoirs des français de l'étranger, état civil, marché américain, ...).
http://www.france-amerique.com/

Interex
Ce site propose des appuis et conseils d'experts : panorama des marchés par pays, informations sectorielles, veille...Il répond aussi à des recherches personnalisées.
http://www.interex.fr

Kompass
Ce site permet de trouver des informations sur les entreprises et sur leurs activités. La base de données Kompass compte plus de 23 millions de références de produits et services et près de 4 millions d'entreprises présentes dans 70 pays. La recherche peut se faire à partir d'une zone géographique, d'un produit/service.
http://www.kompass.fr

Marie Landel & Associates
Ce cabinet est destiné aux entreprises étrangères désireuses de s'implanter, ou déjà présentes aux USA. Le site Internet contient de nombreuses informations gratuites sur la création d'entreprises aux Etats-Unis, la fiscalité, l'immigration et le droit social.
http://marielandel.com/index.htm

National Business Incubation Association (NBIA)
La NBIA, organisation mondiale pour la promotion des incubateurs d'entreprises ("incubators") et de l'entrepreneuriat, est un centre de ressources et de conseils sur la gestion et le développement de ces structures. Elle mène différentes actions : de l'organisation de conférences et de formations spécialisées, à la publication de statistiques sur les programmes d'incubation. Comptant près de 2 000 membres dans le monde, l'adhésion à l'association donne notamment la possibilité de poser des questions directement à des professionnels ou de prendre part à des programmes de perfectionnement. Enfin, le site Internet référence les adresses d'incubateurs d'entreprises aux Etats-Unis par Etats, mais aussi certaines issues d'autres pays.
http://www.nbia.org

Portail du ministère du commerce extérieur
Le site internet du ministère du commerce extérieur permet de suivre l'actualité du ministère et de consulter les chiffres du commerce extérieur français. Il comporte également deux rubriques consacrées à l'importation et l'exportation, destinées à informer et accompagner les entreprises souhaitant se développer à l'international. Une carte interactive permet aux entreprises de repérer les contacts utiles en région.
http://www.exporter.gouv.fr

Portail français des scientifiques en Amérique du Nord
Ce site est un lieu d'échanges et d'information pour les scientifiques, chercheurs ou entrepreneurs français installés en Amérique du Nord. Il leur permet de se maintenir informés de l'actualité scientifique et technologique en France, d'accéder à des offres d'emploi et à l'information nécessaire à la préparation d'un éventuel retour en France ou en Europe. Il peut également fournir des adresses utiles aux porteurs de projets scientifiques qui souhaitent s'implanter en Amérique du Nord.
http://www.science-odyssee.org

Service des cadres à la retraite aux Etats-Unis (SCORE)
Ces cadres retraités répondent gratuitement aux questions que leur posent les créateurs d'entreprises sur leur site Internet. Des documents de travail sur la gestion de l'entreprise sont également consultables, comme : obtenir un prêt, développer une stratégie de vente, recruter, ... .
http://www.score.org

Small Business Administration (SBA)
La SBA est une agence du Gouvernement fédéral. Elle gère différents programmes d'aide aux petites entreprises. Ces dispositifs répondent à quatre priorités : faciliter l'accés aux marchés publics, défendre les intérêts des petites entreprises auprés des pouvoirs publics, leur assurer des actions de formation et d'assistance technique et leur apporter des aides financières. Son site diffuse des informations sur l'ensemble des dispositifs et permet également d'accèder aux services d'assistance technique et de conseil : SCORE, BICS, SBDC, ... .
http://www.sba.gov/

Ubifrance
Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, présente sur son site ses services. Le site fournit également des informations sur l'exportation, sur les pays, un agenda des manifestations organisées à travers le monde et permet d'accéder à une librairie en ligne. Le site contient également une rubrique "votre secteur d'activité" qui permet de suivre l'actualité sur un secteur, dans un pays donné.
http://www.ubifrance.fr


Décembre 2010

Very useful!
En tant qu'entrepreneur j'i trouvé extrèmement intéressantes toutes les infos données sur ce site et je vous en remercie. Notre petite famille envisage effectivement de s'installer là bas (facilités professionnelles pour mon épouse bilingue), j'ai donc vraiment apprécié de trouver une certain nombre d'infos sur la législation américaine.
Posté par comparateur credit (http://www.questionargent.com/tips/page/les-comparateurs-de-credits-017), 21/03/2012 15:23
entreprises à  vendre
Une autre bonne source d'entreprises à vendre est Business4sale.co.uk. Il se concentre principalement sur les entreprises du Royaume-Uni pour la vente, mais le nombre d'entreprises américaines est de plus en plus important.
Posté par Business For Sale (http://www.business4sale.co.uk), 07/04/2011 12:47
S'implanter aux Etats-Unis
Il s'agit ici d'une tres bonne source d'information.
S'expatrier aux USA ne doit pas devenir un cauchemar: il faut donc bien préparer son projet et se faire entourer de gens compétents, si possible qui connaissent les 2 cultures car les besoins d'un français ne sont pas ceux d'un américain et vice versa. N'hésitez pas à nous contacter.
L'équipe de ReussirUsa
Posté par ReussirUsa (http://www.reussirusa.com/), 23/09/2010 18:52
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