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Actualité juridique et financière

Encadrement de l'activité de portage salarial - 11/06/13
L'arrêté permettant l'application de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 à toutes les entreprises de portage salarial vient d'être publié au journal officiel.
Cet accord paritaire encadre désormais le mode d'activité en portage salarial. Il précise les cas de recours à cette forme d'activité et indique notamment que les salariés portés ont le statut de cadre, que leur rémunération est fixée au minimum à 2 900 euros bruts mensuels pour un temps plein, et que la durée de leur prestation chez un client ne doit pas excéder 3 ans.
L'arrêté exclut de l'extension les dispositions de l'accord prévoyant le recours au contrat à durée déterminée (CDD) et prévoit une période transitoire de 2 ans pour permettre aux entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 de se mettre progressivement en conformité avec certaines dispositions de l'accord.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027519405&...
Source : arrêté du 24 mai 2013, Journal officiel du 8 juin 2013, p.9 590
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2010/0033/CCO_20100033_0033_0...


Sécuriser les portés et les entreprises
L'extension de l'accord du 24 juin 2010 va sécuriser tant les portés que les entreprises. Les portés seront accompagnés et formés par les entreprises de portage. Les entreprises n'auront plus de doute sur la stabilité juridique du portage et y auront un recours plus fréquent...
Posté par Portage salarial entreprises (http://www.itg-entreprises.fr), 20/06/2013 16:59
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