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Activité réglementée

Activité réglementée  
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Portage de médicaments à domicile Date de mise à jour 21 novembre 2013
Nature de l'activité
Commerciale
CFE Compétent

- Chambre de commerce et d'industrie.
- Préfecture du département + CFE du service des  impôts en cas de création d'une association à but lucratif.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr


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- Chambre de commerce et d'industrie.
- Préfecture du département + CFE du service des  impôts en cas de création d'une association à but lucratif.

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Définition de l'activité

Activité qui consiste à livrer au domicile du patient et à sa demande, des médicaments définis par les articles L5121-1 et suivants du code de la santé publique, sous pli scellé,  quand il rencontre des difficultés à se les procurer. (éloignement géographique, absence de moyens de transport, etc).
Les professionnels qui peuvent se charger du portage de médicaments à domicile sont :
- les pharmaciens
- les infirmières libérales,
- les entreprises de portage de médicaments à domicile.
Cette fiche traite uniquement des entreprises de portage de médicaments à domicile.

A noter : cette activité peut être comprise dans une offre de services de livraison de courses, repas, livres, journaux, documents administratifs ; dans ce cas, elle relèvera également, outre les règles indiquées ci-dessous, de la règlementation des services à la personne (pour en savoir plus sur cette activité).

 

 


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Activité qui consiste à livrer au domicile du patient et à sa demande, des médicaments définis par les articles L5121-1 et suivants du code de la santé publique, sous pli scellé,  quand il rencontre des difficultés à se les procurer. (éloignement géographique, absence de moyens de transport, etc).
Les professionnels qui peuvent se charger du portage de médicaments à domicile sont :
- les pharmaciens
- les infirmières libérales,
- les entreprises de portage de médicaments à domicile.
Cette fiche traite uniquement des entreprises de portage de médicaments à domicile.

A noter : cette activité peut être comprise dans une offre de services de livraison de courses, repas, livres, journaux, documents administratifs ; dans ce cas, elle relèvera également, outre les règles indiquées ci-dessous, de la règlementation des services à la personne (pour en savoir plus sur cette activité).

 

 



Code(s) APE
Conditions d'installation
Démarches et formalités d'installation
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Convention collective
Textes de référence
Source d'information
Activités autour du métier

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)