En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. En savoir plus
Suivez l’actualité de la création d’entreprise en recevant gratuitement, deux fois par mois la lettre de l'Agence pour la création d’entreprises
Vous êtes déjà inscrit sur le site de l'APCE,
Pour vous abonner à notre lettre d'information
saisissez votre mot de passe et cliquez sur valider
Valider
Non merci je suis déjà abonné(e) Oui je m'abonne

Fiscal

Fiscal  
Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimerVersion PDF

Modèle de lettre d'option pour changer de régime d'imposition

Nom
Coordonnées postales
Coordonnées téléphoniques

 

                                                                                   Service des impôts des entreprises
                                                                                   Adresse

                                                                                   Date et lieu


Objet : changement de régime d'imposition
N° SIRET :


Madame, Monsieur l'inspecteur,

Je vous informe par la présente que j'opte pour le régime simplifié d'imposition (ou pour le régime micro-entreprise) en matière de bénéfices à compter du ……….

Vous remerciant par avance de faire les démarches nécessaires à cette fin auprès de votre administration.


Je vous prie d'agréer….


 Signature

 


Septembre 2010