Activité réglementée

Activité réglementée  
Envoyer à un ami Ajouter à ma mallette Imprimer Version PDF Diminuer la taille de texte Augmenter la taille de texte

Petite remise Date de mise à jour 03 décembre 2013
Nature de l'activité
Artisanale
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés. A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'activité reste artisanale, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors qu'elle n'utilise pas de procédé industriel.
CFE Compétent

Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr


Fermer

Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

Lire la suite
Définition de l'activité

Mise à disposition sur demande, à titre onéreux, de voitures avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
Les voitures de petite remise comportent 8 places maximum, en plus du siège du conducteur.
Article L3122-1 du code des transports et article 2 du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

attention.gif A noter : l'autorisation nécessaire à l'exploitation des voitures de petite remise est dans la pratique, délivrée uniquement dans les départements géographiquement désertifiés, qui sont dépourvus d'autres modes de transports de personnes.


Fermer  

Mise à disposition sur demande, à titre onéreux, de voitures avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
Les voitures de petite remise comportent 8 places maximum, en plus du siège du conducteur.
Article L3122-1 du code des transports et article 2 du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

attention.gif A noter : l'autorisation nécessaire à l'exploitation des voitures de petite remise est dans la pratique, délivrée uniquement dans les départements géographiquement désertifiés, qui sont dépourvus d'autres modes de transports de personnes.



Code(s) APE
Conditions d'installation
Démarches et formalités d'installation
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Textes de référence
Source d'information
Activités autour du métier

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)