Activité réglementée

49.32Z Transport de voyageurs par taxis

49.39B Autres transports routiers de voyageurs

L'entrepreneur et tout conducteur de voiture de petite remise doivent être titulaire d'un permis de conduire B depuis plus d'un an.
Article 6 du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

L'entrepreneur et tout conducteur de voiture de petite remise doit savoir lire et écrire le français.
Article 6 du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

La personne qui sollicite une autorisation d'exploiter une ou plusieurs voitures de petite remise et tout conducteur de voiture de petite remise doit remplir les conditions suivantes :
- n'avoir encouru aucune condamnation à une peine d'emprisonnement pour des infractions au code de la route,
- n'avoir pas fait précédemment l'objet à titre de sanction du retrait définitif d'une autorisation d'exploitant "taxi" ou d'un certificat de capacité à la conduite des taxis,
- n'avoir pas fait l'objet d'une suspension provisoire d'autorisation d'exploitation de voiture de petite remise
- n'avoir pas fait précédemment l'objet d'une mesure d'annulation ou de suspension du permis de plus de 6 mois.
Article 6 du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

L'entrepreneur et tout conducteur de voiture de petite remise doivent avoir satisfait depuis moins de 3 mois à la visite médicale réglementaire (article R221-10 du code de la route).
Article 6 du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un stage de préparation à l'installation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est d'environ 200 euros. Sous certaines conditions, le remboursement des frais de stage de préparation à l'installation par le fonds d'assurance formation des artisans est possible.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de stage de préparation à l'installation.
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel sera exercée l'activité.

Cas de dispenses de stage
- En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d'un an à compter de l'immatriculation ou de l'inscription de l'entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),

- En cas de formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage
A noter : le futur dirigeant justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise ou le brevet de maîtrise,

- En cas d'exercice, pendant au moins 3 ans, d'une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

- Pour les personnes bénéficiaires du régime micro-social :
  . lors de la création de l'entreprise,
  . et, lors de l'immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), consécutive au dépassement des seuils de chiffre d'affaires appliqués au régime micro-social.

Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l'installation, s'il justifie auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat d'une qualification en gestion de l'entreprise lui permettant d'avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d'une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d'entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l'installation aux personnes qui justifient soit :
- avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
- disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d'une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l'examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d'une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l'artisanat en informe le professionnel dans un délai d'un mois à compter de la demande d'immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d'un mois suivant l'organisation de l'épreuve d'aptitude ou de la fin du stage d'adaptation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s'immatriculer au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises.

Chambre de métiers et de l'artisanat du département d'exercice de l'activité

Pour identifier la chambre de métiers et de l'artisanat compétente : www.guichet-entreprises.fr

1 mois
L'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Tout recours contentieux contre la décision d'imposer une mesure de compensation doit être précédé d'un recours administratif auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

 la lettre de demande de dispense de stage,
 les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).

Précision : les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE.

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation, la chambre de métiers et de l'artisanat lui demandera des frais d'instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat pour plus d'informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et  Article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2009

Pour pouvoir exploiter des voitures de petite remise, il faut au préalable demander une autorisation.

L'autorisation est délivrée à titre personnel.
En conséquence, elle est incessible et ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni louée. Les repreneurs d'entreprises de petite remise doivent donc demander cette autorisation.
Article L3122-2 du code des transports et article 6 du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

A noter : dans la pratique, l'autorisation d'exploitation est délivrée uniquement dans les départements géographiquement désertifiés, qui sont dépourvus d'autres modes de transports de personnes.

préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, préfecture de Police, bureau de la réglementation générale et de la voirie publique

L'autorisation est délivrée après avis conforme du maire ou de l'autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées.
Article L3122-2 du code des transports

Recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de 2 mois
- à compter de la notification de la décision contestée ou du refus tacite
- ou à compter de la réponse expresse à un recours administratif préalable ou de la décision implicite de rejet de ce  recours.
Recours administratifs :
- recours gracieux devant l'autorité compétente qui a pris la décision
- ou recours hiérarchique devant l'autorité supérieure (le préfet si la décision est prise par le maire au nom de l'Etat ou le ministre si la décision est prise par le préfet).
Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de 2 mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l'être qu'une fois. La formation d'un 2ème recours administratif est possible, mais ne conserve pas le délai de recours contentieux.
Délai de réponse de l'autorité compétente à un recours administratif : 2 mois.

Le dossier de demande d'autorisation doit être remis au maire de la commune d'exploitation et comporter les pièces suivantes :
 une demande manuscrite ou le formulaire délivré par la préfecture dûment rempli et signé,
 une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité,
 la photocopie du permis de conduire, catégorie B, délivré depuis plus d'un an à la date du dépôt du
dossier,
 2 photographies d'identité identiques et récentes,
 un certificat médical de moins de 3 mois établi par un médecin agréé par le préfet.

Le maire transmet le dossier complet accompagné de son avis au préfet.

Une attestation d'incription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers doit être remise à la préfecture avant la mise en exploitation de la voiture de petite remise.
Article 7 du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

 Cette liste est donnée à titre indicatif, des différences pouvant exister entre les préfectures. Pour plus d'informations, contacter la préfecture compétente.

Gratuit

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Service des impôts des entreprises (SIE) -  Pôle enregistrement du lieu du siège social

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

- Copie de l'autorisation préfectorale

- Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

- Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation.

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

Le cas échéant, respecter les normes de sécurité
En tant qu'ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes liées à l'accueil du public.
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.

L'exploitation de voitures de petite remise se différencie de l'activité de taxi.
Il est notamment interdit aux chauffeurs de remise :
- de stationner ou de circuler sur la voie publique en quête de clients,
- de porter des signes commerciaux distinctifs relatifs à l'activité de petite remise, visibles de l'extérieur.
Article L3122-3 du code des transports

Obligation de conclure la location préalable au siège de l'entreprise
La location doit être inscrite sur un registre ou donner lieu à l'établissement d'un bon commande.
Mentions qui doivent y figurer :
- date et heure de la commande,
- transport à effectuer,
- prix.
Article 1^er du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

Obligation de tenir un carnet de bord dans chaque voiture
Chaque voiture doit comporter un carnet de bord sur lequel le chauffeur inscrit les commandes.
Article 1^er du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977
Un feuillet de ce carnet doit être remis au client au moment du paiement et indiquer le trajet, la date et le prix de la course.
Mentions qui doivent figurer sur chaque feuillet :
-  nom de l'exploitant,
-  adresse du siège de l'entreprise,
-  références de l'autorisation d'exploitation,
-  numéro minéralogique de la voiture.
Articles 1^er et 2 de l'arrêté du 1^er décembre 1977

Obligation d'équiper la voiture de plaques distinctives
La voiture doit être équipée de 2 plaques distinctives à l'avant et l'arrière du véhicule selon le modèle fixé par l'article 3 de l'arrêté du 1^er décembre 1977, modifié par l'arrêté 6 juillet 1981.

Visite technique obligatoire avant la mise en service des véhicules
Article 3 du décret n°77-1308 du 29 novembre 1977

Obligation d'informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation
Article L1431-3 du code des transports
Les principes de la méthode de calcul commune à tous les modes de transport et les modalités d'information sont déterminés par le décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011.
 Un arrêté doit préciser les particularités de la méthode de calcul, les valeurs de référence pour cette catégorie de transport, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013.

- Articles L3122-1 et suivants du code des transports
- Décret n°77-1308 du 29 novembre 1977
- Arrêté du 1^er décembre 1977, modifié par l'arrêté du 6 juillet 1981.