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Petite remise Date de mise jour 03 dcembre 2013
Nature de l'activit
Artisanale
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salaris. A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'activit reste artisanale, quel que soit l'effectif de l'entreprise et ds lors qu'elle n'utilise pas de procd industriel.
CFE Comptent

Chambre de mtiers et de l'artisanat en cas de cration d'une entreprise individuelle ou d'une socit commerciale comptant 10 salaris au plus.

A noter : en cas de cration d'une socit commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivit (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Rpertoire des mtiers (ou Registre des entreprises dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des socits.

Chambre de commerce et d'industrie en cas de cration d'une entreprise individuelle ou d'une socit commerciale comptant plus de 10 salaris.
A noter : dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de mtiers et de l'artisanat reste comptente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et ds lors que l'entreprise n'utilise pas de procd de fabrication de type industriel.

Pour identifier votre CFE territorialement comptent : http://www.guichet-entreprises.fr


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Chambre de mtiers et de l'artisanat en cas de cration d'une entreprise individuelle ou d'une socit commerciale comptant 10 salaris au plus.

A noter : en cas de cration d'une socit commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivit (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Rpertoire des mtiers (ou Registre des entreprises dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des socits.

Chambre de commerce et d'industrie en cas de cration d'une entreprise individuelle ou d'une socit commerciale comptant plus de 10 salaris.
A noter : dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de mtiers et de l'artisanat reste comptente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et ds lors que l'entreprise n'utilise pas de procd de fabrication de type industriel.

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Dfinition de l'activit

Mise disposition sur demande, titre onreux, de voitures avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
Les voitures de petite remise comportent 8 places maximum, en plus du sige du conducteur.
ArticleL3122-1 du code des transportset article 2 du dcret n77-1308 du 29 novembre 1977

attention.gifA noter : l'autorisation ncessaire l'exploitation des voitures de petite remise est dans la pratique, dlivre uniquement dans les dpartements gographiquement dsertifis, qui sont dpourvus d'autres modes de transports de personnes.


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Mise disposition sur demande, titre onreux, de voitures avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
Les voitures de petite remise comportent 8 places maximum, en plus du sige du conducteur.
ArticleL3122-1 du code des transportset article 2 du dcret n77-1308 du 29 novembre 1977

attention.gifA noter : l'autorisation ncessaire l'exploitation des voitures de petite remise est dans la pratique, dlivre uniquement dans les dpartements gographiquement dsertifis, qui sont dpourvus d'autres modes de transports de personnes.



Code(s) APE
Conditions d'installation
Dmarches et formalits d'installation
Quelques aspects de la rglementation de l'activit
Textes de rfrence
Source d'information
Activits autour du mtier

Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)