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Désormais, les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l'établissement principal de l'entreprise, doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE) :
- la chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale,
- la chambre de métiers et de l'artisanat pour une activité artisanale.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance, par le CFE, d'une carte permettant l'exercice de l'activité ambulante. Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création de l'entreprise.
Un arrêté fixe les modalités de délivrance de cette carte, notamment les pièces justificatives à fournir, ainsi que les informations figurant sur celle-ci. Le montant de la redevance à payer lors la déclaration est fixé à 15 euros.
La carte est délivrée dans un délai d'un mois. Elle est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant).
Dans l'attente de la délivrance de la carte définitive, l'entrepreneur peut obtenir, à sa demande, un certificat provisoire valable un mois, lui permettant d'exercer immédiatement son activité ambulante.
cid95984/commercant-artisan-ambulant.html