Tout savoir sur l'AE

Comment s'inscrire ?


  Inscription en ligne

Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE :

 soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE" ; ce site dédié à l'auto-entrepreneur vous permet également :
- d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
- de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et payer vos cotisations en ligne.

 soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Le traitement de votre dossier se fera de la manière suivante :

1) Transmission de votre déclaration

Vous pouvez l'effectuer :

 soit de façon "totalement" dématérialisée
Cela nécessite :
- de scanner votre justificatif d'identité,
- de porter dessus la mention "je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à .... , le ..... " + votre signature,
- de l'adresser avec votre déclaration par voie électronique au format pdf ou jpg (inférieur ou égal à 3 Mega).

 soit de façon "partiellement" dématérialisée
En l'absence de scanner à votre disposition, vous pouvez envoyer par courrier, à votre CFE ( voir ci dessous), votre déclaration signée, accompagnée d'une copie de pièce justificative d'identité.

Dans les deux cas, vous recevrez un message électronique qui vous précisera :
- les coordonnées du CFE qui a pris en charge votre demande de déclaration,
- le fait que votre dossier est en cours de traitement,
- si ce dernier est complet : qu'il a été transmis aux organismes sociaux et à l'Insee,
- s'il est incomplet : la nécessité de le compléter par les éléments indiqués dans un délai de 15 jours.

2) Réception du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

Une fois votre dossier complet, un récépissé de dépôt de dossier vous sera envoyé par voie électronique, indiquant :
- que le CFE a bien enregistré votre demande sous la référence .........,
- qu'il a été transmis à l'Insee pour l'attribution d'un numéro Siret.

3) Communication de votre numéro Siret par l'Insee

L'Insee vous adressera par courrier un document précisant le numéro Siret qui vous a été attribué. Le délai pour obtenir ce numéro peut varier d'un département à un autre.

4) Vous recevrez de l'administration fiscale une "lettre d'accueil" vous récapitulant les éléments relatifs à votre situation :
-
votre numéro Siret,
- votre régime d'imposition en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et en matière de TVA (franchise en base),
- les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises notamment,
- les coordonnées de votre correspondant "entreprise nouvelle" pour avoir des informations sur les exonérations et allégements fiscaux.

5) Vous pourrez également recevoir de l'administration fiscale le "livret fiscal du créateur d'entreprise"

Ce document présente les régimes d'imposition et vous informe sur les obligations qui y sont liées.


  Inscription auprès du CFE compétent

Vous pouvez également vous rendre dans le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité et de votre lieu d'implantation.

A quel CFE vous adresser ?

 Votre activité est commerciale

 Chambre de commerce et d'industrie

 Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale)

 Chambre de métiers et de l'artisanat

 Votre activité est libérale

 Urssaf

 Vous êtes agent commercial

 Greffe du tribunal de commerce


1) Transmission de votre déclaration (formulaire P0 AE)

Elle se fait sur place, auprès du CFE compétent.  Obtenir les coordonnées de votre CFE 

2) Délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

 Si votre dossier est incomplet, le CFE vous délivrera un récépissé indiquant les compléments à apporter dans un délai de 15 jours.

 Si votre dossier est complet, le CFE vous délivrera un récépissé indiquant :
- qu'il a bien enregistré votre demande sous la référence .........,
- qu'il transmet votre dossier à l'Insee pour l'attribution d'un numéro Siret.

3) Communication de votre numéro Siret par l'Insee

L'Insee vous adressera par courrier un document précisant le numéro Siret qui vous a été attribué. Le délai pour obtenir ce numéro peut varier d'un département à un autre.

4) Vous recevrez de l'administration fiscale une "lettre d'accueil" vous récapitulant les éléments relatifs à votre situation :
- votre numéro Siret,
- votre régime d'imposition en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et en matière de TVA (franchise en base),
- les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises notamment,
- les coordonnées de votre correspondant "entreprise nouvelle" pour avoir des informations sur les exonérations et allégements fiscaux.

5) Vous pourrez également recevoir de l'administration fiscale le "livret fiscal du créateur d'entreprise"

Ce document présente les régimes d'imposition et vous informe sur les obligations qui y sont liées.

 


Attention aux pratiques commerciales trompeuses
visant notamment  les auto-entrepreneurs
 

De nombreux créateurs d'entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.
Leur coût est variable : 79,90 € à 200 €, voire plus.
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Il n'en est rien !
Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).
Dans le même esprit, des frais d'enregistrement pour l'attribution d'un numéro de TVA intra communautaire peuvent également vous être demandés. La DGFIP rappelle que l'attribution d'un numéro de TVA intra communautaire est entièrement gratuite.

Aussi, l'APCE vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres : 
les formalités obligatoires sont effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

En cas de doute, rapprochez-vous de votre CFE
 ou du service des impôts des entreprises dont vous dépendez ! 



Janvier 2014

Les questions fréquentes sur le sujet :

Faut-il se déclarer à Pôle emploi avant d'être auto-entrepreneur ?

Il n'y a pas d'obligation en la matière. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l'ARCE, il est nécessaire de faire part de son projet de reprise ou de création d'entreprise à Pôle emploi. Par ailleurs, le fait de le déclarer permet d'établir un projet personnalisé d'accès à l'emploi ciblé sur la création d'entreprise et de bénéficier d'aides au montage et à l'étude de faisabilité de son projet.

Si je choisis le régime de l'auto entrepreneur, pourrai-je proposer des actions de formation professionnelle continue ?

Oui, mais comme tout formateur indépendant proposant des actions de formation professionnelle continue, vous devrez, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre 1er premier contrat de formation professionnelle, adresser une déclaration d'activité à la Direccte qui vous transmettra un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement.
Pour plus d'information sur cette activité

L'auto-entrepreneur a-t-il un numéro Siren ?

Oui, l'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Il n'est pas obligatoire d'avoir un compte bancaire spécifique dédié à votre activité, mais cela est vivement recommandé. Un certain nombre d'établissements bancaires ont d'ailleurs mis en place un système d'accueil spécifique pour les auto-entrepreneurs. Voir l'actualité récente de l'auto-entrepreneur

Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?

Lors de la création de votre entreprise, l'Insee vous attribue deux numéros :
- un numéro SIRET, qui identifie l'entreprise,
- un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui a pour objet de classer votre entreprise dans un secteur d'activité.
Il peut arriver, si vous n'avez pas défini précisément votre activité, que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier, car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise : pour la détermination de la convention collective applicable par exemple, ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides.
Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit en écrivant à la direction régionale de l'Insee (un formulaire est à votre disposition). S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.
Pour contacter l'Insee



© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE) - Imprimé le : 17/09/2014