Tout savoir sur la ME

La fiscalité

Votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.
Toutefois, vous pourrez, si vous le souhaitez, opter pour le système du versement fiscal libératoire, à condition de remplir certaines conditions... 

 

 


  Votre régime "normal" : le régime fiscal de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

 Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté 
sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus et plus-values des professions non salariées".
Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042.

 Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.
Cet abattement forfaitaire sera de :

- 71 % du CA si vous exercez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)

- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 34 % du CA si votre activité est libérale,

 Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise


  L'option pour le versement fiscal libératoire

Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Aussi, pour pouvoir opter en 2016, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2014 soit inférieur ou égal à : 
- 26 764 € pour une personne seule,
- 53 528 € pour un couple,
- 80 292 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

  Comment opter ?

En formulant une demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou en ligne :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.

  Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

 L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, mais ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).

 Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

1 % si vous exercez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).

1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

2,2 % si votre activité est libérale.
Article 151-0 du code général des impôts

 Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr

 En l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer.

 Précisions importantes !

1) En cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

2) Vous devrez toutefois porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO), dans la partie "Revenus et plus-values des professions non salariées".
Vos revenus d'auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :
- du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
- du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Exemple

Marie a exercé en 2014 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime de l'auto-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA).

Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2014 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.


Sans opter pour le
versement fiscal libératoire
(application du régime micro-entreprise)

En optant pour le versement fiscal libératoire

Chiffre d'affaires à déclarer

48 000 €

48 000 €

Base d'imposition de ses revenus d'auto-entrepreneur

48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)
= 13 920 €

 

Montant de son salaire 

20 000 €

20 000 €

Base d'imposition de son salaire 

20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
= 18 000 €

20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
= 18 000 €

Revenu fiscal de référence de son foyer

13 920 € + 18 000 €
= 31 920 €

13 920 € + 18 000 €
= 31 920 €

Taux moyen d'imposition de son foyer fiscal

A noter : pour déterminer votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l'administration fiscale

12.33 %
(hypothèse sur la base d'un revenu de 31 920 € pour une part en Métropole)

 1 % sur ses revenus d'auto-entrepreneur 
 12.33 % sur ses revenus salariés

Montant de l'impôt sur le revenu (IR) à payer 

3 937 €

2 700 €
 480 € au titre du VFL
 2 220 € au titre de son salaire (18 000 € x 12.33 %)

(Calcul de l'impôt 2015, sur les revenus perçus en 2014)

<-- pagebreak -->


  La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

En qualité de micro-entrepreneur, vous n'êtes pas concerné par cette cotisation. En effet, elle n'est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 152 500 €.

 La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise   

 Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.   

 Une cotisation minimale sera exigée.
La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 212 € et 2 119 €.
A cette base, sera appliqué un taux d'imposition, déterminé également par le conseil municipal.

Pour en savoir plus sur la CFE  

 

grosse_puce.gif La taxe pour frais de chambre consulaire


Les micro-entrepreneurs, s'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale, doivent s'immatriculer au registre du commerce er des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
A ce titre, ils doivent régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.

Taxe pour frais de Chambre de commerce

% du CA

Activité de prestations de services

0,044 %

Activité de vente de marchandises

0,015 %

Artisan inscrit au répertoire des métiers et qui reste inscrit sur la liste électorale de la CCI de sa circonscription

0,007 %

 

Taxe pour frais de Chambre de métiers

% du CA

Activité de prestations de services artisanales
   - en Alsace :  0,65 %
   - en Moselle : 0,83 %

0,48 %

Activité d'achat revente
   - en Alsace :  0,29 %
   - en Moselle : 0,37 %

0,22 %



  La TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne facturerez pas de TVA :

 soit parce que vous n'y êtes pas assujetti du fait de votre activité,

 soit parce que vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA,
Vous devrez donc mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

 De ce fait, vous ne la récupèrerez pas sur vos achats de biens et de services !
C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.


 La TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des
prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Toutefois, si vous conservez le régime du micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

attention.gif Vous devrez, également, dans certains cas, respecter des obligations déclaratives.

Voir un modèle de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire


Janvier 2016

Les questions fréquentes sur le sujet :

Auprès de qui vais-je payer mes impôts ?

 Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous paierez vos impôts auprès du centre de paiement du RSI (ou de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

  Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor public l'année suivante.

J'ai divorcé en 2014. Comment déterminer mon revenu fiscal de référence ?

Pour opter pour le versement fiscal libératoire en 2016, votre revenu fiscal de référence de l'année 2014 ne doit pas dépasser 26 764 € pour une part de quotient familial.

Depuis 2012, il a été institué une imposition unique des contribuables ayant connu un changement dans la composition de leur foyer (mariage, divorce, décès, etc.) pour l'ensemble de leurs revenus de l'année de cet évènement. Chacun des anciens époux est ainsi personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année du divorce.

Aussi, si vous avez divorcé en 2014, et que vous souhaitez opter pour le versement fiscal libératoire en 2016, le seul revenu à prendre en compte pour la détermination de votre revenu fiscal de référénce est votre propre revenu de 2014. 

Puis-je opter pour le versement libératoire à tout moment ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

Comment opter pour le versement fiscal libératoire ? Dois-je m'adresser aux services fiscaux ?

Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous devez faire cette demande lors de votre déclaration de création d'activité ou auprès du centre de paiement du RSI.

Si j'opte pour le versement fiscal libératoire, devrai-je tout de même porter le montant de mon chiffre d'affaires dans ma déclaration annuelle de revenus ?

Oui, vous devrez porter le montant total du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé l'année précédente à l'occasion de votre déclaration annuelle de revenus, dans le formulaire 2042 C PRO.
Cela permettra de déterminer :
- le montant global de votre revenu imposable (à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont, parmi lesquels figure la caisse d'allocations familiales),
- le taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe t-il ?

Vous pouvez toujours prétendre au régime micro-social.
Par contre, fiscalement, vos revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par l'administration, puis soumis, avec les autres revenus de votre foyer, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Si je déclare mon activité en 2016, devrai-je payer la CFE (anciennement taxe professionnelle) ?

Oui, si vous créez votre entreprise en 2016, vous devrez régler la cotisation foncière des entreprise (CFE) dès 2017, sauf
- si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération au titre de votre activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques,
- si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires en 2016.

A noter : pour bénéficier de l'exonération de la 1ère année d'activité, vous devrez effectuer une déclaration initiale auprés de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

Si je travaille à mon domicile, mes "locaux professionnels", qui entrent dans la base de calcul de ma CFE, seront-ils exonérés de taxe d'habitation ?

Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
En revanche, s'ils ne font pas partie intégrante de votre habitation (s'ils disposent par exemple d'une entrée distincte), ils bénéficieront d'une exonération de taxe d'habitation. Il en sera de même s'ils comportent des aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation (aménagement d'un cabinet de dentiste dans une pièce d'un appartement par exemple).
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir une réponse personnalisée.

 



© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE) - Imprimé le : 23/07/2016