Tout savoir sur la ME

Votre régime social

 

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes chef d'entreprise individuelle et donc TNS, c'est-à-dire travailleur non salarié et le régime social auquel vous êtes soumis est le régime « micro-social ».


grosse_puce.gif Le principe du régime "micro-social"

Chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez le chiffre d'affaires (sans TVA puisque vous n'y êtes pas soumis) que vous avez réellement encaissé au cours de cette période et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.
attention.gif Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires.

Vous connaitrez donc immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer, et si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales minimales.

nouveau.gif
 Si vous le souhaitez, vous pourrez toutefois demander à régler des cotisations minimales afin de vous s'assurer une meilleure protection sociale.
Cette demande doit être adressée au RSI (le formulaire à utiliser sera prochainement fixé par arrêté) avant le 31 décembre pour une application l'année suivante, ou dans les 3 mois qui suivent la création de l'entreprise.
Cette demande est tacitement reconduite chaque année civile.



grosse_puce.gif Comment sont calculées les cotisations sociales dues ?

Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de votre situation et de l'activité que vous exercez.
En savoir plus sur la définition de ces activités


petite_puce.gifTaux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité

Activité

Taux de cotisations en 2016

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) 

13.4 %

- Autres prestations de services commerciales
- Autres prestations de services artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

23.1 %

- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite

22.9 %

Exemple : au mois de janvier 2016, un professionnel libéral relevant de la CIPAV au titre de son assurance vieillesse encaisse 1 000 € de recettes. Ses cotisations sociales à régler au titre du mois de janvier 2015 seront de 1 000 € x 22.9 % soit 229 €.

Si vous exercez des activités de nature différente :
- le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
- pour chacune de ces activités, vous devrez appliquer le taux de cotisations correspondant.

Par exception, en cas d'exercice d'une activité libérale relevant de la CIPAV à titre principal et d'autres activités de nature distincte (commerciale ou artisanale), le taux de 22.9 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires que vous réaliserez. 
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.


petite_puce.gifTaux appliqués si vous bénéficiez de l'Accre 

Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur : 
 - 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription, 
 - 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent, 
 - 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.

Activité

Taux de cotisations en 2016

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) 

3,4 %

 6.7 %

10,1 %

- Autres prestations de services commerciales ou artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

5.8 %

11.6 %

17.4 %

- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite

5.8 %

11.5 %

17.2 %

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2016, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3.4 % jusqu'à la fin du mois de mars 2017 (soit durant 10 mois),
- 6.7 % jusqu'à la fin du mois de mars 2018,
- 10,1 % jusqu'à la fin du mois de mars 2019.

En savoir plus sur l'ACCRE



petite_puce.gif Taux appliqués si vous exercez votre activité en 
Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane), à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (1)

Les entrepreneurs exercant en Outre-mer une activité artisanale, commerciale ou libérale relevant du RSI au titre de la retraite sont exonérés de cotisations sociales pendant 24 mois (sauf cotisation de retraite complémentaire et contribution à la formation professionnelle).
Le taux de cotisations applicables ensuite correspond à 2/3 des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur.

Le taux de cotisations applicables pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur : 
- 1/3 jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil qui suit celui de la création d'activité  
- 2/3 ensuite.

Taux de cotisations en 2016

Pendant les 24 premiers
mois d'activité

A partir du 25ème mois d'activité

Activités de vente de marchandises, 
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place,
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)

Exonération 
sauf retraite complémentaire et CFP (2)

9 %
 

Autres prestations de services commerciales, artisanales ou libérales relevant du RSI

Exonération 
sauf retraite complémentaire et CFP (2)

15.4 %
 

Activités libérales relevant de la Cipav

7,7 % 
jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil  qui suit celui de la création
 

15.3 %
 

(1) Le régime micro-social n'est pas applicable à Mayotte.
(2) Les cotisations restant dues sont identiques à celles dues dans le régime de droit commun en début d'activité au titre de la retraite complémentaire et de la contribution à la formation professionnelle (CFP).


petite_puce.gif La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Les micro-entrepreneurs sont également tenus de verser une contribution à la formation professionnelle.

Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez choisies.

grosse_puce.gif Calculez vos charges sociales

Cet outil vous permet de calculer le montant de vos charges sociales en fonction de votre activité et du chiffre d'affaires déclaré.

 
Calculez vos charges sociales et fiscales !
Accéder à la calculatrice


Mars 2016

Les questions fréquentes sur le sujet :

Comment se calculent les cotisations sociales des salariés en parallèle de leur activité de micro-entrepreneur ?

Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié, qui verse déjà, via son employeur, des cotisations sociales, devra également payer des charges sociales au titre de son activité indépendante même s'il est micro-entrepreneur.

Est-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient micro-entrepreneur ?

Oui, si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'Accre et si vous avez choisi le régime du micro-entrepreneur, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliqueront jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
En savoir plus

Etant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité de micro-entrepreneur ?

Oui, mais ces cotisations sociales ne vous ouvriront pas de droits supplémentaires.

Peut-on rester couvert en qualité d'ayant droit de son conjoint en étant micro-entrepreneur ?

Dès la déclaration de votre activité en tant que micro-entrepreneur, vous serez personnellement affilié au régime social des indépendants (RSI).
Toutefois, au titre de la mutuelle ou de la complémentaire "Santé" de votre conjoint, vous pourrez demeurer ayant droit. 
Vérifiez tout de même auprès de leurs services que votre changement de situation n'aura pas d'influence sur vos droits.

Quelles sont les cotisations sociales incluses dans ce taux forfaitaire (micro-social) ?

Ce taux comprend :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
- la CSG/CRDS,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation de retraite de base,
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
- la cotisation au régime d'invalidité et de décès.

A ces cotisations, s'ajoute une contribution à la formation professionnelle, égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

Micro-entrepreneur bénéficiaire de l'Accre, quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de mon CA sur mes cotisations sociales ?

Dans ce cas, vous perdrez définitivement le bénéfice de l'Accre et donc des taux minorés de cotisations sociales dès le 1er jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Vos cotisations sociales seront alors recalculées, pour la totalité de votre chiffre d'affaires, sur la base des taux habituels du régime micro-social.  



© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE) - Imprimé le : 26/08/2016