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Régime micro-entreprise

Régime micro-entreprise  
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Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales peuvent être calculées et payées selon le régime de droit commun ou selon le régime du micro-social.

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants,
- auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans,
- auprès de l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux,
- auprès du greffe du tribunal de commerce s'ils sont agents commerciaux.


 Entreprises concernées en 2015

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente (en 2014) n'excède pas :

 82 200 €* (ou 90 300 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 200 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),

 32 900 €* (ou 34 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 32 900 euros) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

* Ces seuils sont en vigueur en 2014, 2015 et 2016.

Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 32 900 €. Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes demeurent soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 82 200 €.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

petite_puce.gif Exercice d'activités mixtes : c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées.
Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente n'excède pas 82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 200 euros) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 € (ou 34 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 32 900 euros).

A noter : Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 32 900 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

petite_puce.gif Exercice d'activités distinctes : c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités distinctes n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

triangle.gif 1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 200 euros) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 € (ou 34 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 32 900 euros).

triangle.gif 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global réalisé l'année précédente ne doit pas alors dépasser le seuil de :
petit_carre.gif 82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 200 euros) si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
petit_carre.gif 32 900 € (ou 34 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 32 900 euros) si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

 Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.

attention.gif L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime.

  Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels.

  Comment sont appréciées ces limites de 82 200 € et 32 900 € ?

BNC : les recettes perçues au cours de l'année.

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières) : le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si l'entreprise est créée en cours d'année.
Par exemple, un consultant qui a débuté son activité le 1er avril 2015 sous forme d'entreprise individuelle ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2015 que si ses recettes n'excèdent pas : (32 900 / 365 jours) x 275 jours = 24 788 €.

  Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

L'entreprise bénéficie d'une période de tolérance si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : 
- 90 300 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 900 € pour les autres prestations de services.

attention.gif  Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de l'activité. 

Exemple :
Un entrepreneur crée son entreprise le 1er octobre 2014 et a réalisé un chiffre  d'affaires de 9 500 € entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014 (92 jours).
 Son CA de 2014 ajusté prorata temporis est de  9 500 x3 65/92= 37 690 €
 Il ne peut donc pas bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2014 ni au titre de l'année 2015 car il dépasse le seuil de 32 900 €. 
Dans cette situation, l'entreprise relève dès sa création du régime réel simplifié d'imposition
.

Pendant cette période de tolérance  l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires compris entre 82 200 € et 90 300 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou entre 32 900 et 34 900 € pour les autres activités, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années dans le seuil de tolérance mais conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise pendant la première année d'assujettissement à la TVA.

Si l'entreprise dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d'année, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement (tant pour les entreprises qui relèvent de la TVA que pour celles qui ont sont exonérées).


Exemple :
Entre janvier et décembre 2014, un prestataire de service (CA) encaisse un chiffre d'affaires (CA) d'un montant de 33 000 € et un CA de 34 000 € en 2015. Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise les années 2014, 2015 et durant l'année 2016 puis passera au régime réel d'imposition dès le 1er janvier 2017.
Cependant, il redeviendra redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2016. 

attention.gif A noter que si son activité ne relève pas de la TVA, il sera exclu du régime micro-entreprise (et donc sera soumis au régime réel d'imposition ) dès le 1er janvier 2016.

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