Régime micro-entreprise

Régime micro-entreprise  
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Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales peuvent être calculées et payées selon le régime de droit commun ou selon le régime du micro-social.

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants,
- auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans,
- auprès de l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux,
- auprès du greffe du tribunal de commerce s'ils sont agents commerciaux.


 Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

 82 200 €* pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),

 32 900 €* pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

* Ces seuils resteront en vigueur en 2014, 2015 et 2016.

Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 32 900 €. Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes demeurent soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 82 200 €.

petite_puce.gif Exercice d'activités mixtes : c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées.
Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 82 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 €.

A noter : Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 32 900 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

petite_puce.gif Exercice d'activités distinctes : c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités distinctes n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

triangle.gif 1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 82 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 €.

triangle.gif 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de :
petit_carre.gif 82 200 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
petit_carre.gif 32 900 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

 Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.

attention.gif L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime.

  Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels.

  Comment sont appréciées ces limites de 82 200 € et 32 900 € ?

BNC : les recettes perçues au cours de l'année.

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières) : le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si l'entreprise est créée en cours d'année.
Par exemple, un consultant qui a débuté son activité le 1er avril 2014 sous forme d'entreprise individuelle ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2014 que si ses recettes n'excèdent pas : (32 900 / 365 jours) x 275 jours = 24 788 €.

  Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

L'entreprise bénéficie d'une période de tolérance si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : 
- 90 300 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 900 € pour les autres prestations de services.

attention.gif  Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de l'activité.  

Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 90 300 € ou de 34 900 €, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement et du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année de dépassement.

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires compris entre 82 200 € et 90 300 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou entre 32 900 et 34 900 € pour les autres activités, elle bascule dans un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Si l'entreprise dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d'année, elle bascule dans un régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année de dépassement.

Exemple : entre janvier et septembre 2014, un prestataire de service encaisse un chiffre d'affaires d'un montant de 31 000 €.
Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2014 et l'année 2015 si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 900 € au cours de ces 2 années.

En 2016, il sera imposé selon le régime fiscal :
- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires encaissé en 2015 n'excède pas 32 900 €,
- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires encaissé en 2015 excède 32 900 €.
Si ce prestataire dépasse avant la fin de l'année 2014 ou au cours de l'année 2015 le seuil de 34 900 €, il basculera dans un régime du réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année du dépassement.

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