Régime micro-entreprise

Régime micro-entreprise  
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Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales peuvent être calculées et payées selon le régime de droit commun ou selon le régime du micro-social.

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants,
- auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans,
- auprès de l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux,
- auprès du greffe du tribunal de commerce s'ils sont agents commerciaux.


 Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

 82 200 €* pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

 32 900 €* pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

* Ces seuils resteront en vigueur en 2014, 2015 et 2016.

Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 32 900 €. Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes demeurent soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 82 200 €.

petite_puce.gif Exercice d'activités mixtes : c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées.
Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 82 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 €.

A noter : Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 32 900 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

petite_puce.gif Exercice d'activités distinctes : c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités distinctes n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

triangle.gif 1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 82 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 €.

triangle.gif 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de :
petit_carre.gif 82 200 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
petit_carre.gif 32 900 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

 Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.

attention.gif L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime.

  Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels.

  Comment sont appréciées ces limites de 82 200 € et 32 900 € ?

BNC : les recettes perçues au cours de l'année.

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières) : le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si l'entreprise est créée en cours d'année.
Par exemple, un consultant qui a débuté son activité le 1er avril 2014 sous forme d'entreprise individuelle ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2014 que si ses recettes n'excèdent pas : (32 900 / 365 jours) x 275 jours = 24 788 €.

  Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

L'entreprise bénéficie d'une période de tolérance si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : 
- 90 300 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 900 € pour les autres prestations de services.

attention.gif  Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de l'activité.  

Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 90 300 € ou de 34 900 €, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement et du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année de dépassement.

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires compris entre 82 200 € et 90 300 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou entre 32 900 et 34 900 € pour les autres activités, elle bascule dans un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Si l'entreprise dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d'année, elle bascule dans un régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année de dépassement.

Exemple : entre janvier et septembre 2014, un prestataire de service encaisse un chiffre d'affaires d'un montant de 31 000 €.
Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2014 et l'année 2015 si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 900 € au cours de ces 2 années.

En 2016, il sera imposé selon le régime fiscal :
- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires encaissé en 2015 n'excède pas 32 900 €,
- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires encaissé en 2015 excède 32 900 €.
Si ce prestataire dépasse avant la fin de l'année 2014 ou au cours de l'année 2015 le seuil de 34 900 €, il basculera dans un régime du réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année du dépassement.


 TVA

L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais  il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

En effet, pour être placé sous ce régime, l'entrepreneur doit être soit exonéré de TVA du fait de son activité soit bénéficier de la franchise en base de TVA.


 Imposition des bénéfices

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

triangle.gif le régime classique de la micro-entreprise,
triangle.gif le versement fiscal libératoire (sur option).

A noter : si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut, s'il le souhaite, renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

  Le régime classique de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition ou pour le versement fiscal libératoire.

Dans ce cas, l'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il lui suffit de porter sur sa déclaration d'ensemble de revenus n°2042 le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie
« Informations générales » afin de permettre l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, notamment : son état civil, le numéro SIRET et l'adresse de son établissement principal, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

triangle.gif 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
triangle.gif 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
triangle.gif 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Précision : c'est ce bénéfice forfaitaire qui sera la base de calcul des cotisations sociales, sauf option pour le régime micro social.

  L'option pour le versement fiscal libératoire

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu s'il remplit les conditions suivantes :

triangle.gif il bénéficie du régime micro-social,
triangle.gif  son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 26 420 €.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
petit_carre.gif au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
petit_carre.gif ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

Précisions : cette option peut être formulée sur le formulaire de déclaration d'activité en cas de dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu correspondant à son activité.

Le prélèvement sera égal à :
triangle.gif 1% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
triangle.gif 1,7 % du chiffre d'affaires  mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
triangle.gif 2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.

Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr

Dans ce régime, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  L'option pour un régime réel d'imposition

Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :

1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).

Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Précision : si l'entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d'imposition et qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle  "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA.
Si l'entreprise souhaite rester sous le régime réel d'imposition, elle doit opter pour ce régime avant le 1er février de l'année suivante pour une activité relevant des BIC, et le 30 avril de la 2ème année pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes.


 Contribution économique territoriale (CET)

Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :

triangle.gif la cotisation foncière des entreprises (CFE),
triangle.gif et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, il n'est jamais redevable de cette taxe l'année de création de son entreprise.
Il peut également être dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

attention.gif Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les deux années suivantes.  
La loi de finances pour 2014 ayant supprimé cette possibilité, des mesures transitoires sont prévues :
- Les auto-entrepreneurs ayant créé en 2009 et 2010 bénéficient de la prolongation d'une année supplémentaire de l'exonération de CFE
- Les auto-entrepreneurs ayant créé en 2011 et 2012 continuent de bénéficier de l'exonération de CFE pour la durée d'exonération initialement prévue et restant à courir.

Ainsi :
- les auto-entrepreneurs ayant créé en 2011 bénéficient encore d'une année d'exonération, 
- les auto-entrepreneurs ayant créé en 2012 bénéficient de 2 années d'exonération
- Les auto-entrepreneurs ayant créé en 2013 bénéficient exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014.
Pour en savoir plus sur la CFE


grosse_puce.gif Taxe sur les salaires

Les entreprises placées sous le régime fiscal de la microentreprise sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche d'éventuels salariés. 


 Obligations comptables

Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. 

A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

 Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement.
Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.

Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.


Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".


 Textes de référence

Article 50-0 du CGI
Article 102 ter du CGI
 Article 151-0 du CGI

Les conséquences fiscales du passage du régime micro-entreprise à un régime réel d'imposition :
le point de vue de l'expert-comptable.

Le dépassement du seuil de 82 200 € ou de 32 900 € rend en principe les entreprises redevables de la TVA (selon le régime simplifié ou le régime réel normal) et les prive du régime fiscal de la micro-entreprise. 
L'entreprise peut toutefois rester dans ce régime l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante, à condition que son chiffre d'affaires
n'excède pas :
- 90 300 € pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement,
- ou 34 900 € pour les prestataires de services.
L'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédant les 82 200 € ou 32 900 €.
En revanche, si les limites de 90 300 € ou de 34 900 € sont franchies, l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime micro. La TVA devient applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté.

La sortie du régime micro entraîne un certain nombre de conséquences pour l'entreprise qui doit désormais :
- tenir une comptabilité,
- établir des factures comportant la TVA,
- établir des déclarations de chiffre d'affaires et reverser la TVA collectée.

Arlette Patin, expert-comptable, membre du Comité de la création d'entreprise du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

 

Janvier 2014

Pas adapté pour investir
Régime souple facile à mettre en place. Malheureusement les investissements ne sont pas favorisés. Rien ne peut être déduit. Or pour qu'un entreprise ait une croissance ne faut il pas favoriser les investissements?
Posté par Nathalie (http://tartifumedeco.fr), 22/04/2014 18:22
Conséquence dépassement seuil micro
En complément d'informations:
Si l'activité n'est pas assujettie à la TVA (ex. Médecins), le régime micro demeure applicable au cours des 2 premières années de dépassement du seuil et ce quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.
Eric FAVRETTO www.efacompta.com
Posté par Eric74 (http://www.efacompta.com), 04/10/2010 06:22
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